Identification de la fonction

Code de la fonction : DTM032

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 08. Mobilité et Transports (TM)

Raison d'être de la fonction

Elaborer la réglementation relative d'une part, à l'accès à la profession de transporteur routier et d'autre part, à l'exercice de cette profession (délivrance, refus, maintien, retrait des licences de transport requises)

afin de

assurer une amélioration de la qualification des transporteurs et de contribuer ainsi au développement du marché dans le respect des règles de concurrence et à l'amélioration de la qualité du service rendu

 

Finalités

En tant que

conseiller juridique

inspirer l'élaboration de la réglementation nationale en matière d'accès à la profession de transporteur routier et d'exercice de cette profession, consulter toutes les parties devant remettre un avis ou un accord (selon le cas) sur cette réglementation, en faire assurer la traduction et veiller à la transposition (selon le cas) de la réglementation européenne

afin de

assurer une amélioration de la qualification des transporteurs et de contribuer ainsi au développement du marché dans le respect des règles de concurrence, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service rendu

 

Exemples de tâches

• concevoir et rédiger les lois, les arrêtés royaux et ministériels, de même que rédiger les commentaires correspondants

• faire traduire la réglementation européenne (pour les règlements) et la transposer (pour les directives)

• consulter la hiérarchie pour accord et pour les modifications éventuelles

• consulter toutes les parties devant remettre un avis (les organisations professionnelles, les gouvernements régionaux, etc.), ainsi que rédiger des courriers et des lettres de rappel pour obtenir ces avis

• procéder aux modifications, ajouter des commentaires à la suite des remarques et justifier la non-modification du projet de réglementation malgré les remarques

 

En tant que

chef de service

organiser et coordonner la répartition des activités en collaboration avec les chefs de section, revoir les méthodes de travail si nécessaire, de même que gérer et former le personnel

afin de

fournir une prestation de service optimale et adapter les méthodes de travail du personnel en fonction des nouvelles réglementations

 

Exemples de tâches

• revoir les méthodes de travail en cas de changement de la réglementation

• suivre la jurisprudence relative à la réglementation et donner des instructions en fonction de celle-ci

• former le personnel de la section Marchandises (cours oraux) et des services de contrôle quant à la réglementation et ses modifications (cours oraux et manuel rédigé et mis à jour)

• répartir le travail dans les sections en collaboration avec les chefs de section

• vérifier et signer certains dossiers, gérer le stock des licences de transport, collaborer à l'élaboration du logiciel spécifique au service et à sa mise à jour, de même que participer aux projets de changement ayant un impact sur le service

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

faire assurer la rédaction des brochures pour les transporteurs, développer le site internet (pour la partie contenu) du département (les pages Transport de marchandises) et le tenir à jour, ainsi que répondre aux demandes d'information des transporteurs

afin de

informer les parties ayant un intérêt pour le domaine du transport par route (transporteurs, services de contrôle, organisations professionnelles, donneurs d'ordre, etc.), répondre aux questions de ces parties et rendre la réglementation plus accessible

 

Exemples de tâches

• faire rédiger des brochures

• développer la partie du site internet (rédiger le contenu) se rapportant au transport de marchandises et mettre l'information à jour

• donner des informations par courrier, au téléphone, etc.

 

En tant que

représentant de la direction générale Transport terrestre (DGTT)

participer à des réunions nationales et internationales dans le domaine du transport par route

afin de

collaborer à l'élaboration de la réglementation et à sa mise à jour, se concerter avec les différentes parties concernées par le transport de marchandises par route et examiner des dossiers relatifs aux transporteurs

 

Exemples de tâches

• donner de l'information sur l'avancement de dossiers ou de nouveaux projets du domaine du transport par route

• demander un avis aux différents acteurs concernés par le transport par route (sur les dossiers ou nouveaux projets)

• donner son avis lors de réunions se rapportant à l'élaboration de la réglementation internationale

• donner du 'feed-back' en interne

• participer à des réunions ou les animer, préparer des dossiers concernant les transporteurs par route (dossiers relatifs à leur honorabilité) en collaboration avec les chefs de section, ainsi que donner un avis sur les dossiers lors des réunions

 

En tant que

représentant de la DGTT

participer, en tant que membre, au jury d'examen de la capacité professionnelle au transport de marchandises par route

afin de

examiner l'opportunité de délivrer aux candidats le certificat de capacité professionnelle au transport de marchandises par route

 

Exemples de tâches

• être examinateur lors de l'épreuve orale (apporter un point de vue à la fois d'expert dans le domaine du transport par route et de représentant de l'administration, lors des délibérations du jury)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites/orales	par lettre, e-mail ...	quotidien, hebdomadaire
autres services pub. féd.	questions et conseils oraux, législation existante (loi, AR, AM)	réunions	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	propositions réglementaires (loi, AR, AM)	accord formel, lettre officielle	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites/orales, propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études, avis écrits/oraux	par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier, réunions de concertation	quotidien, hebdomadaire
cellule stratégique	notes	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire, mensuel
syndicats	questions et conseils oraux	réunions	ad hoc
collègues	questions écrites/orales, propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier, notes	quotidien
juristes/avocats	questions écrites/orales	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire, mensuel

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	législation existante (loi, AR, AM, ...), informations écrites/orales	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
autres services pub. féd.	questions orales, législation existante (loi, AR, AM, ...), matériel didactique	par lettre, e-mail ..., réunions, manuels	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...)	par lettre, e-mail ..., réunions	ad hoc
organisations/entreprises	législation existante (loi, AR, AM, ...),propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...) , réponses aux questions	per brief, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., réunions	quotidien
syndicats	propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...)	réunions	ad hoc
collègues	questions orales, matériel didactique, instructions écrites/orales	purement informel, réunions, formations	quotidien
juristes/avocats	législation existante (loi, AR, AM, ...),propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), réponses écrites/orales	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire, mensuel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur de la direction Transport par route (N-2)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la gestion des sections en collaboration avec les chefs de section

• la gestion de son temps

• la gestion des dossiers et des projets

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les congés

• certains dossiers (section Transport de marchandises et de personnes) ; signature et décision du supérieur hiérarchique

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. nombre d'entreprises : 9.000 (pour le transport de marchandises) et 540 (pour le transport de personnes)

2. nombre de véhicules (automoteur) : 54.400 (transport de marchandises) et 2.810 (transport de personnes)

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la réglementation de l'Union européenne et la réglementation belge relatives au transport de personnes et de marchandises par route

 

Quelles innovations

• élaboration de la réglementation concernant le transport de marchandises par route

• collaboration à l'élaboration de la réglementation dans le domaine du transport de personnes par route

• collaboration à l'évolution du service (implication dans les nouveaux projets du président tels que le projet sur les tableaux de bord)

 

Sur base de quel cadre de référence

• loi relative au transport de choses par route

• arrêté royal et arrêté ministériel relatifs au transport de choses par route

• arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

• loi, arrêté royal et arrêté ministériel se rapportant à l'exercice de la profession de transporteur de voyageurs par route

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.