Attaché A2 correspondant externe chargé des relations (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI067
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Médiateurs Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Défendre, auprès de la Commission européenne et éventuellement la Cour de Justice, les dossiers dans lequels la responsabilité financière du Trésor belge est compromise
afin de
permettre à la Commission et à la Cour de faire prononcer une ordonnance ou un arrêt sur cette responsabilité
Soumettre et défendre des dossiers des comptables dont la responsabilité est compromise devant la Cour des comptes, conformément à la loi sur la Comptabilité de l'Etat et le statut des comptables
afin de
permettre à la Cour de prendre un arrêt sur la portée de cette responsabilité
Finalités
En tant quemédiateurdéfendre les dossiers de l'entité des Douanes et Accises du SPF Finances vis-à-vis de la Commission européenne et éventuellement de la Cour de Justice, dans lesquels la responsabilité financière du Trésor belge est compromise
afin de
permettre à la Commission et à la Cour de faire prononcer une ordonnance ou un arrêt sur la responsabilité
Exemples de tâches
- . soumettre, à la Commission européenne, des dossiers en matière de montants irrécouvrables faisant partie des
- .apurer la comptabilité B + follow up des cas de fraude
- . si la commission n'est pas d'accord : contester l'ordonnance de la commission ; procéduree devant la Cour de Justice ; procédure pour mettre à disposition des montants non perçus provenant du Trésor
En tant quemédiateurdéfendre devant la Cour des comptes les dossiers des comptables dont la responsabilité est compromise, conformément à la loi sur la comptabilité de l'Etat et au statut des comptables
afin de
permettre à cette Cour de faire prononcer un arrêt sur la portée de la responsabilité
Exemples de tâches
- défendre la position de l'administration des douanes et accises devant la Cour des comptes
En tant quespécialisteconstruire la défense dans les dossiers en matière de montants irrécouvrables faisant partie des "moyens propres traditionnels" de plus de 10.000 EUR
afin de
de pouvoir soumettre ceux-ci à la Commisssion européenne ou à la Cour deJjustice si la commission n'est pas d'accord
Exemples de tâches
- . apurer la comptabilité B + follow up des cas de fraude
- . si la commission n'est pas d'accord : contester l'ordonnance de la Commssion ; procédure devant laCcour de Justice ; procédure pour mettre à disposition des montants non perçus provenant du Trésor
En tant queconseillertraiter les dossiers des comptables dont la responsabilité est compromise, conformément à la loi sur la comptabilité de l'Etat et au statut des comptables
afin de
pouvoir soumettre ceux-ci à la Cour des comptes
Exemples de tâches
- Préparer et rédiger le rapport pour la Cour des comptes
- Préparer et rédiger le rapport pour le ministre suite à un arrêt de la Cour des comptes
En tant queanalysteétudier les dossiers en matière de montants irrécouvrables faisant partie des "moyens propres traditionnels"
afin de
pouvoir adopter un point de vue qui devra, dans un stade ultérieur, être défendu devant la Commission européenne ou la Cour de Justice
Exemples de tâches
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
|
Quelle information
|
Sous quelle forme
|
Avec quelle fréquence
|
autorités étrangères
|
décisions
|
par lettre, e-mail ...
|
ad hoc
|
autorités étrangères
|
questions écrites
|
par lettre, e-mail ...
|
ad hoc
|
instances fédérales indépendantes
|
décisions
|
par lettre, e-mail ...
|
ad hoc
|
instances fédérales indépendantes
|
questions écrites
|
par lettre, e-mail ...
|
ad hoc
|
SPF propre
|
conseils écrits
|
en tant que dossier
|
ad hoc
|
SPF propre
|
questions écrites
|
en tant que dossier
|
ad hoc
|
SPF propre
|
questions orales
|
contact personnel, réunions
|
quotidien
|
management
|
législation (loi, AR, AM ...
|
par lettre, e-mail ...
|
ad hoc
|
Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
|
Quelle information
|
Sous quelle forme
|
Avec quelle fréquence
|
autorités étrangères
|
conseils écrits
|
en tant que dossier
|
ad hoc
|
autorités étrangères
|
conseils oraux
|
contact personnel, réunions
|
ad hoc
|
instances fédérales indépendantes
|
conseils écrits
|
en tant que dossier
|
ad hoc
|
instances fédérales indépendantes
|
conseils oraux
|
contact personnel, réunions
|
ad hoc
|
SPF propre
|
décisions
|
en tant que dossier
|
ad hoc
|
SPF propre
|
conseils écrits
|
en tant que dossier
|
ad hoc
|
propre équipe
|
questions orales
|
contact personnel, réunions
|
quotidien
|
management
|
décisions
|
en tant que dossier
|
ad hoc
|
Positionnement
La fonction est dirigée par
Un Directeur de centre Bureau Unique
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- sa propre méthode de travail lors de l'exécution de tâches multiples dans le cadre de procédures et de directives claires, conformément au cadre réglementaire/légal
- des points de vue à adopter pour la défense des dossiers en matière de montants irrécouvrables ou en matière de responsabilité du comptable
La fonction doit demander une autorisation pour
- des matières qui influencent/peuvent influencer la stratégie du management et du SPF Finances
- des dérogations éventuelles aux procédures et directives
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Autres données quantitatives
1. Prend la décision quant à la manière dont le comptable sera défendu devant la Cour des comptes
2. S'il y a contestation de l'ordonnance de la Commission et après la procédure devant la Cour de Justice, le cas échéant, la procédure pour mettre à disposition des montants non perçus provenant du Trésor, est lancée
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- à la législation en matière de douanes et accises et aux différentes législations pour lesquelles les Douanes et Acccises sont compétentes
- à la loi sur la Comptabilité de l'Etat
Quelles innovations
- le points de vue à adopter pour la défense des dossiers en matière de montants irrécouvrables ou en matière de responsabilité du comptable
- sa propre méthode de travail lors de l'exécution de tâches multiples dans le cadre de procédures et de directives claires, conformément au cadre réglementaire/légal
Sur base de quel cadre de référence
- La manière dont la défense est menée devant la Cour des comptes, la Commission européenne et la Cour de Justice
|