Identification de la fonction

Code de la fonction : ISD035

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)

Raison d'être de la fonction

Implémenter le plan de contrôle, concevoir et élaborer des procédures en matière de contrôle et des instructions, en concertation avec l'inspecteur directeur

afin de

constater les infractions à la loi, défendre les intérêts, régulariser et sanctionner les infractions

 

Diriger et coordonner une équipe sur le plan administratif et des contrôles sociaux

afin de

atteindre les objectifs fixés en la matière.

 

Finalités

En tant que

inspecteur

collaborer sur le terrain avec les instances compétentes

afin de

garantir le respect de la législation en vigueur

 

Exemples de tâches

• déceler les fautes et prendre des mesures administratives lors de la constatation de manquements

• donner des instructions impérieuses et, en cas d'infraction, soumettre les sanctions au comité restreint qui les inflige

• communiquer au service juridique les procès-verbaux à dresser et à adresser aux personnes qui commettent l'infraction ou à leur responsable légal

• transmettre les dossiers qui peuvent faire l'objet de contestations au service juridique pour analyse, traitement et vérification

• établir des rapports d'inspection

 

En tant que

dirigeant

traduire la politique stratégique en activités opérationnelles pour les collaborateurs (p.ex. : contrôleurs sociaux, personnel administratif) et coordonner ces activités

afin de

permettre un service cohérent et efficace qui réponde aux objectifs fixés

 

Exemples de tâches

• planifier, organiser et coordonner les contrôles et inspections, en concertation avec l'inspecteur social directeur

• traduire les objectifs et priorités de l'équipe en objectifs individuels pour les collaborateurs

• répartir les tâches du service en fonction des compétences de chacun

• assurer la continuité du service en fonction des absences

 

En tant que

coach

soutenir et encadrer l'équipe de collaborateurs au niveau de leurs activités quotidiennes

afin de

permettre à chacun de développer ses compétences et ainsi accroître l'efficience du service tout entier

 

Exemples de tâches

• motiver et soutenir les collaborateurs dans leurs activités (contrôle, administration, etc.)

• évaluer les collaborateurs et établir des plans de développement

• être responsable de la formation des collaborateurs

• donner un feed-back constructif pour améliorer les performances de chacun

• assister les collaborateurs sur le terrain à certains moments critiques

 

En tant que

analyste / gestionnaire de dossiers

examiner les dossiers existants et les nouveaux

afin de

préparer l'inspection sur place pour contribuer ainsi au fonctionnement correct et à l'efficacité du service

 

Exemples de tâches

• passer en revue les dossiers existants

• sélectionner les dossiers complexes et critiques

• déterminer les points sensibles et les points-clés qui doivent être contrôlés sur le terrain

• chercher des compléments d'information pertinents pour ce dossier

• assurer la responsabilité finale de la qualité des dossiers

 

En tant que

conseiller

donner des recommandations et des avis aux responsables hiérarchiques et/ou aux instances locales en matière d'application et d'interprétation des textes

afin de

leur permettre de prendre les décisions adéquates, conformément à la réglementation en vigueur

 

Exemples de tâches

• fournir des conseils techniques (ex. : réglementation)

• transmettre des avis sur des dossiers spécifiques et complexes

• conseiller les interlocuteurs sur le terrain

• développer une expertise dans le domaine des textes réglementaires qui relèvent de la compétence du service

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

rester continuellement informé des modifications en matière de réglementations et partager ses connaissances avec d'autres

afin de

fournir des avis toujours conformes à la réalité et à l'actualité du moment

 

Exemples de tâches

• chercher proactivement la documentation et rechercher de nouvelles sources de documentation

• se tenir informé des dernières modifications réglementaires

• constituer sa propre documentation

• échanger les informations et développer des réseaux entre inspecteurs

• former et mettre à jour les domaines d'expertise de l'équipe (ce qui nécessite une auto-formation permanente)

 

En tant que

intermédiaire

collaborer avec les collègues d'autres administrations et/ou les autorités locales

afin de

optimiser les relations internes et externes, ainsi qu'améliorer la qualité du service

 

Exemples de tâches

• participer à des séances de travail, des projets, etc.

• organiser et participer à des contrôles collectifs

• présenter des interprétations réglementaires et administratives du service aux employeurs contrôlés, aux travailleurs plaignants, etc.

 

En tant que

concepteur

participer à des groupes de travail sur l'élaboration de procédures de contrôle et d'instructions claires et précises à l'attention des inspecteurs (et des contrôleurs)

afin de

harmoniser l'exécution des contrôles

 

Exemples de tâches

• déterminer un plan d'action clair et précis

• établir les règles de base qui doivent être respectées lors de l'exercice de sa fonction

• réaliser des documents standardisés et concevoir des outils/moyens informatiques pour l'exécution des contrôles ou lors de l'analyse des rapports (syllabus, liste de vérification, etc.)

• développer des systèmes et des processus destinés à faire des rapports de synthèse représentatifs des contrôles

• rassembler les données au sein d'une seule banque de données

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management		en tant que dossier	quotidien
autres serv. publ. féd.	informations	par lettre, e-mail ...
organisations/entreprises	instructions	contact personnel
	réglementation	réunion, groupe de pilotage

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management		contact personnel	quotidien
organisations/entreprises		en tant que dossier
autres serv. publ. féd.		par lettre, e-mail ...
particuliers/citoyens	conseils	informel
	statistiques

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

inspecteur directeur

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation interne de l'équipe (planification, organisation administrative, répartition des rôles et des dossiers, supervision de ceux-ci, etc.)

• traitement des dossiers, interprétation des textes de loi, respect des échéances

• entretiens d'évaluation des membres de l'équipe

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• analyses juridiques pointues qui nécessitent une interprétation "originale" qui impliquera le service (à présenter et à éventuellement signer)

• plan régional d'action reprenant les objectifs des équipes

• conflits entre équipes qui nécessitent l'arbitrage de la hiérarchie

• frais engagés

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

/

 

Budget de travail propre

/

 

Autres données quantitatives

1. /

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• réglementation, procédures et lois relatives au domaine traité

• réglementation européenne

 

Quelles innovations

• développement de nouvelles procédures de travail et de contrôle

• développement d'instruments de mesure et d'analyse

 

Sur base de quel cadre de référence

• expérience personnelle, formations, expérience des collègues

 

Profil de compétences génériques

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