Identification de la fonction

Code de la fonction : DEC045

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)

Raison d'être de la fonction

surveiller et coordonner les contrôles (y compris les propres contrôles sur place) du respect d'une ou plusieurs législations et/ou réglementations complexes, constater les infractions et donner des avis

afin de

assurer les intérêts économiques, régulariser une situation litigieuse, sanctionner et concilier

 

implémenter le plan de contrôle établi par la direction de la Direction générale, concevoir et mettre au point des procédures de contrôle et des instructions (y compris la formation ad hoc)

afin de

faire constater les infractions à la loi par le personnel de contrôle (uniforme), assurer les intérêts et régulariser et/ou sanctionner les infractions

 

assurer le suivi permanent et améliorer les contrôles

afin de

réaliser les objectifs de contrôle pour préserver les droits des consommateurs, des entreprises et des commerçants dans le cadre de la législation et de la réglementation économiques

 

Finalités

En tant que

inspecteur/controleur

mener des visites d'inspection auprès des acteurs économiques

afin de

faire respecter la réglementation et faire cesser les infractions

 

Exemples de tâches

• faire des constatations et vérifier si elles sont conformes à la législation

• constater les infractions et les manquements

• en cas d'infraction ou de manquement : conseiller les contrôleurs et les clients externes, faire rapport à la direction, avertir les acteurs économiques ou verbaliser les acteurs économiques

• collaborer de manière indépendante avec les instances compétentes sur le terrain

• se poser en médiateur entre les acteurs économiques

 

En tant que

coordinateur des tâches de contrôle sectorielles de la Direction générale

décrire les missions, préparer les instructions

afin de

organiser, simplifier et harmoniser le travail des contrôleurs

 

Exemples de tâches

• procéder à des études approfondies préalables au contrôle en vue d optimiser les contrôles sur le terrain et de déceler les points critiques

• soutenir les directions régionales en matière de contrôle dans le cadre de ses compétences

• soutenir les directions régionales en matière de contrôle dans le cadre de ses compétences

 

En tant que

conseiller

fournir des avis oraux et écrits aux acteurs économiques

afin de

veiller préventivement à ce que la réglementation soit comprise correctement

 

Exemples de tâches

• fournir des avis oraux et écrits, des explications et des avis sur les matières du ressort des acteurs économiques

• partager ses connaissances avec d autres en vue de formuler des avis actualisés

• signaler des points problématiques de la législation

 

En tant que

gestionnaire

suivre les résultats des enquêtes sectorielles

afin de

revoir la qualité du travail et fournir des avis internes

 

Exemples de tâches

• revoir la qualité des rapports et des résultats des enquêtes

• analyser les constatations globales

• rédiger des conclusions générales

• émettre des avis en vue de poursuivre le suivi, éventuellement poursuivre l intervention ou modifier la législation

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

suivre les changements de la législation ou de la réglementation

afin de

acquérir, au sein de la Direction générale, les connaissances nécessaires, les transposer dans des documents de travail et les transmettre aux contrôleurs

 

Exemples de tâches

• suivre les nouvelles initiatives en matière de législation

• analyser la nouvelle législation

• rédiger des notes internes avec des commentaires ad hoc

• formation ad hoc (active ou passive (via documentation)) des contrôleurs

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

inspecteur-directeur (rang 13)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation du travail

• planning hebdomadaire

• concrétisation de sa propre partie du plan de contrôle

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• envoi de courrier et de notes à la hiérarchie supérieure

• initiatives en vue de l'organisation d'enquêtes générales

• rédaction de nouvelles instructions

• changements de plan de contrôle

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

pas d'application

 

Budget de travail propre

pas d'application

 

Autres données quantitatives

1. pas d'application

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• instructions et règles relatives à l'organisation du travail et au planning des enquêtes

 

Quelles innovations

• suggestions à l'inspecteur-directeur en vue d'améliorer l'organisation du travail

• suggestions via la hiérarchie en vue de l'application de la législation et du bon fonctionnement du marché

 

Sur base de quel cadre de référence

• par des suggestions à l'inspecteur-directeur

 

Profil de compétences génériques

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