Identification de la fonction

Code de la fonction : DMP301

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 13. Santé humaine et animale (MP)

Raison d'être de la fonction

Participer à l'élaboration, la mise en oeuvre et la gestion des contrôles sur les domaines suivants: bien-être animal, CITES (Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction), produits de consommation (p.ex.: cosmétique) et sous-produits animaux

afin de

assurer le respect de la législation dans les domaines mentionnés.

 

Remarque: les exemples dans la description concernent plutot le domaine de bien-être animal et CITES parce que les autres domaines sont ajouté tres récemment à la fonction d'inspecteur. (On ne connaît pas encore vraiment l'impact de l'extension de cette fonction.)

afin de

 

Finalités

En tant que

contrôleur

contrôler sur le terrain; analyser et statuer selon les cas et les dossiers

afin de

garantir la conformité de la législation relative au bien-être animal, Cites et produits de consommation dans les établissements / entreprises et chez les particuliers

 

Exemples de tâches

• visiter le lieu ou l'établissement à l'improviste ou sur rendez - vous, éventuellement en collaboration avec d'autres instances (la police p.ex.)

• contrôler les conditions d'hébergement, de soins, de commercialisation des animaux; les systèmes de qualité (p.ex. : GMP -

• fréquenter et savoir manier des personnes mécontentes ou irritées, des animaux sauvages, etc.

• prendre des mesures sur place (p.ex. fermer l'etablissement)

• saisir, le cas échéant, des animaux et des produits (y compris, prendre contact avec la police, déterminer la destination, regler le transport, etc.)

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

planifier, organiser, initier et s'assurer du suivi et de la communication des dossiers

afin de

gérer, réaliser les contrôles et les inspections sur le terrain

 

Exemples de tâches

• établir un planning hebdomadaire :- sur la base des demandes du coordinateur (suite à une plainte, à l'information fournie par l'administration centrale, à une demande d'un autre service, etc.);- sur initiative propre (en matière de contrôle administratif);- à la demande des entreprises, des particuliers, des autorités (police, parquet, etc.)

• sélectionner les lieux ou établissements à contrôler (suite au constat d'une situation non conforme; suite à des recherches dans les annuaires ou les annonces publicitaires sur Internet ou dans les journeaux, etc.) pour finaliser un dossier (p.ex.: auditions d'autres personnes) et pour exécuter les contrôles programmés dans le planning annuel

• préparer le contrôle par un examen et une analyse du dossier (p.ex.: examen des dossiers d'agrément des asiles et pensions pour animaux; échanges de correspondances, enquête, contact avec d'autres instances, etc.)

• établir un rapport de visite, déterminer des mesures et planifier au besoin des visites complémentaires; garantir le suivi des contrôles par soi-même ou par l'utilisation adéquate des personnes ressources (p.ex.: police, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), etc.)

• établir des proces verbaux, des certificats pour les exportations des sous-produits animaux, etc., et adapter la base de données (agréments, procès-verbaux, etc.)

 

En tant que

expert/spécialiste

évaluer et analyser la législation européenne et belge relative aux matières traitées (bien-être animal, la protection des animaux, CITES, produits de consommation, sous-produits animaux, etc.)

afin de

garantir une bonne interprétation de la loi et une homogénéité maximale des contrôles

 

Exemples de tâches

• prendre connaissance des lois et des règlements; se tenir au courant des développements de la législation et de la jurisprudence en cette matière; lire des documents de toutes sortes, participer à des réunions d'informations, ...

• participer régulièrement (au minimum une fois par mois) aux réunions avec d'autres inspecteurs pour assurer l'homogénéité de l'interprétation de la législation relative à cette matière

• se former de façon continue dans les matières relatives à l'exercice de leur fonction

• rassembler toutes les sources d'information utiles et pertinentes

 

En tant que

conseiller

synthétiser, analyser, fournir des notes de synthèse et d'explication; émettre un avis critique; transmettre toute information pertinente relative aux matières traitées

afin de

conseiller les parties prenantes (Ministre de la Santé, les coordinateurs régionaux, le citoyen, le Parquet, les propriétaires, etc.) dans les aspects relatifs au bien-être animal/Cites/produits de consommation/sous-produits animaux; informer des droits et obligations, et aider à la prise de décision politique

 

Exemples de tâches

• fournir au Ministre de la Santé un avis sur p.ex. les agréments d'établissements (élevage de chiens et de chats, refuges pour animaux, pension pour chiens et chats, commerce, laboratoire, parcs zoologiques), qu'il s'agisse d'une demande ou d'un retrait, par la voie hiérarchique (en passant par le chef de service et le Directeur Général)

• fournir des informations (orales et écrites) en matière de législation relative aux domaines traités, aussi bien aux citoyens qu'aux responsables des établissements agréés, etc.

• fournir au coordinateur des informations concernant les contrôles réalisés ou toute autre information pertinente dont il aurait connaissance (p.ex.: information sur d'autres ou de nouvelles localisations à contrôler, avis sur des infractions récurrentes qui méritent une attention, etc.)

 

En tant que

surveillant de la qualité

coordonner, échanger des informations, participer à des réunions de mise en commun (expériences, procédures, etc.)

afin de

collaborer à l'amélioration de la qualité des contrôles tant sur le plan qualitatif que sur le plan des procédures

 

Exemples de tâches

• informer les collaborateurs (reporting) sur les questions des clients et les thèmes nouvellement rencontrés ou récurrents

• suivre les procédures de contrôle afin d'assurer leur uniformité

• collaborer au système de qualité du service, notamment en participant à l'établissement et à l'amélioration des procédures (formulaires, bases de données, etc.)

• collaborer à l'uniformisation et à la standardisation des différents documents (rapports, avertissements, mails importants, etc.) pour ce qui concerne leur contenu et leur forme

• assister aux réunions internes pour harmoniser et uniformiser les procédures, détecter des tendances et trouver des solutions aux problèmes en cours, etc.

 

En tant que

gestionnaire de réseau

établir des contacts avec les instances concernées (p.ex.: Parquet, organisations professionnelles, associations de protection des animaux, etc.)

afin de

favoriser l'échange de l'information et renforcer la collaboration

 

Exemples de tâches

• organiser des debriefings

• assister aux réunions

• établir et entretenir des contacts dans le secteur

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
coordinateur	Documents de travail	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
SPF Santé publique	informations scientifiques, techniques, juridiques + (projets de) legislation + calendrier des reuni	toutes formes possibles	mensuel
clients externes (police, parquets, entreprises, etablissements, particuliers,...)	documents de travail, rapports,...	toutes formes possibles	hebdomadaire
management/collaborateurs	documents de travail, rapports, informations,...	toutes formes possibles	mensuel
particuliers, citoyens, organisations professionelles, associations,...	demandes	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
SPF Santé publique (cabinet, DG, Président,...)	législation (loi, AR, AM ..., conseils...	en tant que dossier	mensuel
coordinateur	documents de travail, informations, rapports,...	toutes formes possibles	mensuel
Clients externes (police, parquets, particuliers, entreprises, etablissements,...)	documents de travail, rapports,...	toutes formes possibles	hebdomadaire
management, collaborateurs	documents de travail, rapports, informations	toutes formes possibles	mensuel
particuliers, citoyens, associations, organisations professionelles	avis écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Inspecteur-coordinateur Produits de consommation, Bien-être animal et CITES

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• planning, organisation et méthode de travail

• sélection des établissements, des entreprises et des particuliers à visiter en fonction des programmes de contrôle établis par la DG

• délivrance des certificats pour exportation

• rédaction et transmission des procès-verbaux

• saisie des animaux (quelle que soit la destination) avec des implications financières minimales

• les avis et informations

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• retrait d'agrément des établissements (Ministre - sur la base de l'avis donné par l'inspecteur)

• saisie d'animaux comportant un impact financier important

• interview de journalistes

• échantillonnage ADN (CITES)

• formations

• congé

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. délai par dossier : un jour (préparation, inspection, rapport) mais deux à quatre jours pour un dossier compliqué ==> l'inspecteur peut suivre une vingtaine de dossiers par mois (nombre souhaité de dossiers traités par mois : environ 50 uniquement pour le bien-être animal)

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• lois, règlements, etc., relatifs aux matières traitées

• directives BPR ('Business Process Reengineering", programmes d'amélioration)

 

Quelles innovations

• améliorer le contact avec le public et la qualité des renseignements vers le public

• détecter les manquements, etc., dans les textes législatifs

• améliorer les procédures de contrôle et d'inspection

 

Sur base de quel cadre de référence

• le réseau

• les textes législatifs

• les plaintes

• l'expérience sur le terrain

 

Profil de compétences génériques

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