Attaché A2 régulation et organisation du marché (économique) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DEC070
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)
Raison d'être de la fonction
Formuler des propositions d'amélioration pour le domaine traité (réglementation commerciale, réglementation économique sur les prix, concurrence, crédit et dettes, assurances, économie électronique et propriété intellectuelle), formuler des avis et conseils économiques concernant des dossiers/matières complexes destinés aux citoyens et à d'autres objectifs publics et privés
afin de
adapter, apliquer et interpréter la législation et de prendre des initiatives dans le domaine traité.
Finalités
En tant queexpert de la régulation existanteappliquer, interpréter et élaborer un cadre réglementaire approprié et traiter des dossiers/matières complexes y afférents en mettant l'accent sur les aspects et applications économiques
afin de
les adapter et répondre aux besoins du domaine traité
Exemples de tâches
- analyse économique approfondie de la réglementation concernant la matière traitée
- élaboration des points de vue administratifs ayant trait à ces règles
- analyse des pratiques des opérateurs économiques et conformité avec certaines législations concernées
- formulation d'avis économiques à des tiers (autres SPF, cabinets, autres directions générales, clients externes) concernant l'application de ces règles
- transmission de données sur les pratiques économiques contestées pour examen par la Direction générale Contrôle et Médiation.
En tant queexpert dans la matière concernéerassembler des informations, rédiger des analyses économiques et élaborer une vision à court et à long terme quant au domaine concerné
afin de
suivre toutes les évolutions pertinentes dans le domaine traité, de faire des rapports et d'influencer ainsi que de promouvoir d'autres formes de régulation que la réglementation
Exemples de tâches
- collecter des informations et analyser des situations en Belgique et à l'étranger
- établir des contacts avec des autorités étrangères et des administrations communautaires et régionales.
- constituer une banque de données
- participer activement à des journées d'étude
- prendre connaissance, régulièrement et de sa propre initiative, de la littérature spécialisée.
En tant querédacteur spécialistepréparer des points de vue et introduire des actions dans le domaine concerné
afin de
répondre aux questions et problèmes complexes de consommateurs, entreprises et autrres instances
Exemples de tâches
- préparer des points de vue pour le Ministre (questions parlementaires orales et écrites, dossiers impliquant plusieurs départements, dossiers européens et internationaux)
- proposer des actions concrètes pour des problèmes juridiques ou économiques particuliers
- déceler des besoins spécifiques
En tant querédacteur de normesrepérer les besoins nouveaux, introduire des réglementations qui y correspondent et adapter la législation nationale aux législations européennes
afin de
actualiser la législation belge
Exemples de tâches
- rédiger des projets de loi et d'arrêtés royaux.
- négocier avec d'autres instances compétentes.
- négocier avec des secteurs économiques (Conseil d'Etat, experts (de commission), les secrétariats des commissions parlementaires, etc.)
- collecter des avis auprès des organes consultatifs.
- préparer le dossier administratif pour les autorités politiques.
En tant quereprésentant du servicecommuniquer avec les interlocuteurts (e.a. la Commission Européenne, etc.)
afin de
Exemples de tâches
- préparer les points de vue
- défendre les intérêts du SPF Economie
- proposer (et défendre) ces points de vue au cours de réunions externes
- négocier sur ces points de vue avec les autres interessés
En tant quefournisseur d'informationassurer la diffusion d'information
afin de
améliorer la connaissance de chaque agent quant à la régulation.
Exemples de tâches
- donner des informations générales sur la régulation aux consommateurs, entreprises et autres instances privées et publiques
- rendre des avis généraux clairs et compréhensibles
- rédiger des rapports et d'autres documents contenant des informations pour les consommateurs, entreprises et instances publiques et privées (FAQ, fiches d'information, &)
- transmettre des rapports aux autorités compétentes
- renvoyer aux instruments contenant l'information (documentation, dépliants, websites).
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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hiérarchie
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par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion
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quotidien/hebdomadaire
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autres DG
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par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion
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quotidien/hebdomadaire
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organes consultatifs
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conseils
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par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion
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ad hoc
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Instances supranationales
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par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion
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ad hoc
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clients externes
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questions, plaintes, points de vue, information, rapports annuels, périodiques
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par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion
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quotidien
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Hiérarchie
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instructions, demander du conseil
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par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion
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quotidien/hebdomadaire
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autres DG
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rapports, demander du conseil
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par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion
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quotidien/hebdomadaire
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organes consultatifs
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rapports, avis
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par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion
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ad hoc
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Instances supranationales
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par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion
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ad hoc
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clients externes
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par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion
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quotidien
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Positionnement
La fonction est dirigée par
conseiller (chef de service)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- l'organisations des missions qui lui sont confiées
- la confirmation à des tiers de points de vue administratifs déjà pris
- la communication d'informations générales sur la législation concernant la matière concernée
La fonction doit demander une autorisation pour
- l'attribution de missions
- la détermination du point de vue du SPF vis-à-vis d'autres autorités ou institutions supranationales
- la prise de positions de principe concernant l'application de la législation
- le timing des missions à réaliser
- des nouvelles actions proposées
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
pas de budget propre
Budget de travail propre
pas de budget propre
Autres données quantitatives
1. Non
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- instructions et directives de la hiérarchie
- opérer dans un cadre légal
Quelles innovations
- dans le cadre du milieu éonomique changeant, une incitation pour diriger et modifier la réglementation peut être donnée, moyennant la consultation de la hiérarchie
Sur base de quel cadre de référence
- l'introduction de modifications éventuelles provient principalement de l'extérieur : l'étude d'évènements économiques et de la réalité juridique peut conduire à des initiatives
- des questions externes et des instructions de la hiérarchie
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