Attaché détection (douanes et accises) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI038
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Analystes Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Evaluer correctement le montant du cautionnement et des activités à cautionner dans le cadre de la réglementation, des activités, du comportement, des systèmes et des procédures du client
afin de
sauvegarder les intérêts du Trésor.
Collaborer à l'élaboration de profils de risques et déterminer la manière adéquate d'aborder le contrôle
afin de
couvrir les risques et les domaines à risque.
Finalités
En tant queresponsableétude des comptes rendus relatifs à la solvabilité, à la maîtrise des formalités douanières et à l'importance des dettes en jeu
afin de
prendre une décision quant au montant des garanties à fournir et des actes juridiques à couvrir.
Exemples de tâches
- fixer les cautionnements requis
- traiter et examiner les éléments apportés par le client dans le but de diminuer les cautionnements à fournir
- informer le client de la décision
En tant quespécialisteétude des comptes rendus relatifs à la solvabilité et à la maîtrise des formalités douanières effectuées par le client ainsi que des données émanant du dossier client unique
afin de
d'une part, estimer la solvabilité du contribuable et d'autre part, évaluer dans quelle mesure l'opérateur est familiarisé avec les formalités douanières, et peut se charger de l'application de ces formalités et serait disposé à collaborer avec les douanes et accises.
Exemples de tâches
- estimation de la solvabilité
- évaluation du respect des formalités et du degré de collaboration avec les D&A
- demande de renseignements complémentaires relatifs aux données
En tant queresponsablevérifier si l'évaluation des dossiers relatifs à l'adaptation ou à la résiliation de l'acte de cautionnement a été effecuée de manière correcte
afin de
pouvoir prendre la décision en la matière et la signer.
Exemples de tâches
- revoir et évaluer la décision proposée
- fournir un feed-back au processus 'autorisations' et au bureau de cautionnement au cas où la décision relative au cautionnement à fournir doit être revue
- fournir un feed-back au processus 'contrôle administratif et comptable' et à la 'gestion de l'input du recouvrement' s'il s'avère que certains éléments importants n'ont pas été repris dans le rapport d'audit ou dans le rapport d'enquête de solvabilité.
En tant queanalyste(spécialiste de terrain), collaborer à des projets visant à créer et à développer une approche spécifique du contrôle en fonction du niveau de risque et de la nature du risque, compte tenu d'une étude coût-efficacité
afin de
couvrir les risques et les domaines à risque
Exemples de tâches
- examiner le profil de risque soumis et identifier une approche correcte du contrôle >effectuer une demande de modèle de contrôle existant, ou, si aucun modèle de contrôle approprié n'entre en ligne de compte, effectuer une demande pour la création d'un nouveau modèle de contrôle
- choisir et développer l'approche appropriée >choisir et spécifier une typologie alternative
- examiner la possibilité de recourir à une approche alternative
En tant querapporteurétablir les rapports requis
afin de
mettre les autres parties concernées au courant des garanties à fournir
Exemples de tâches
- rédiger la décision concernant le montant des garanties à fournir et des actes juridiques à couvrir
- fournir un feed-back au processus 'autorisations' et au bureau de cautionnement au cas où la décision relative au cautionnement à fournir doit être revue
- fournir un feed-back au processus 'contrôle administratif et comptable' et à la 'gestion de l'input du recouvrement' s'il s'avère que certains éléments importants n'ont pas été repris dans le rapport d'audit ou dans le rapport d'enquête de solvabilité.
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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organisations/entreprises
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informations orales
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contact personnel
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ad hoc
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organisations/entreprises
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informations écrites
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lettre, e-mail, réunions
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ad hoc
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propre équipe
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informations écrites
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en tant que dossier
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quotidien
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management
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questions écrites
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en tant que dossier
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quotidien
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propre SPF
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avis écrits
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en tant que dossier
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quotidien
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propre équipe
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informations orales
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contact personnel
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ad hoc
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management
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législation (loi, AR, AM ...
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lettre, e-mail, réunions
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quotidien
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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organisations/entreprises
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décisions
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lettre, e-mail, réunions
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ad hoc
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propre équipe
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avis écrits
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en tant que dossier
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propre SPF
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avis écrits
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en tant que dossier
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management
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avis écrits
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en tant que dossier
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organisations/entreprises
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questions orales
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contact personnel
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ad hoc
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organisations/entreprises
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questions écrites
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lettre, e-mail, réunions
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
Chef de l'équipe Coordination client & Contrôle administratif et comptable
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- la méthode de travail en fonction des multiples missions à exécuter (dans les limites de procédures bien définie et de directives conformes à un cadre réglementaire/légal)
- du montant du cautionnement à fournir
- la notification au client, de l'étude et de la décision
La fonction doit demander une autorisation pour
- déroger à des procédures et à des directives prévues dans le cadre réglementaire/légal
- créer un nouveau modèle de contrôle d'approche
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Autres données quantitatives
1. en évaluant l'importance des cautionnements, les intérêts du Trésor sont sauvegardés
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- à la législation douanière et la législation relative aux droits d'accise et aux diverses législations pour lesquelles les Douanes et Accises sont les seules compétentes
- Aux directives prescrites par les Douanes et Accises en matière de gestion du risque
Quelles innovations
- les méthodes de travail en fonction des multiples missions à exécuter (dans les limites de procédures bien définies et de directives conformes à un cadre réglementaire/légal)
- en tant que spécialiste de terrain : fournir un feed-back aux projets, pour élaborer des profils de risque et lors de la fixation d'une approche correcte du contrôle
Sur base de quel cadre de référence
- Fourniture d'une assistance à partir des processus 'Gestion des modèles de contrôle', 'Fixation de l'approche du contrôle' et 'gestion du risque'
- les lois et les arrêtés y afférents.
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