Identification de la fonction

Code de la fonction : DWO018

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 14. Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche (WO)

Raison d'être de la fonction

Coordonner et mettre en oeuvre des programmes visant à la gestion de mesures légales nationales et internationales en matière de substances chimiques, et en particulier les pesticides à usage agricole et les biocides; concilier les parties prenantes privées et publiques dans le contexte de travaux préparatoires à l'élaboration de textes de loi (Comité d'accompagnement Santé Publique - Environnement et AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire); DG4 et DG5 pour la base de données; universités, experts internationaux réunis au sein de la commission Produits chimiques de l'Union européenne, Conseil de la consomation, Conseil central de l'Economie, Conseil fédéral du développement durable, Conseil supérieur d'hygiène publique, comité d'agrégation des produits phytos agricoles, etc.)

afin de

réduire la production, la distribution et l'usage de produits pesticides et biocides présentant un danger pour la santé et l'environnement.

 

Finalités

En tant que

représentant

élaborer une position au niveau belge et international, particulièrement au sein du Groupe Directeur Produits Chimiques (sous-groupe de travail sur les pesticides)

afin de

pouvoir la défendre au niveau belge et international

 

Exemples de tâches

• organiser et conduire des réunions des différentes parties prenantes au niveau belge

• assurer le suivi général de la politique nationale et internationale par rapport au thème concerné

• coordonner les actions de négociation, préparer des dossiers de réunions et assurer le suivi de celles-ci en rédigeant les rapports et en élaborant des propositions de décision

• coordonner les relations entre les cabinets ministériels compétents (entre autres la Santé Publique et Environnement) et l'Administration (DG4 engrais, produits phytos et DG5 maîtrise du risque Environnement)

• préparer et soumettre des textes de loi aux différentes commissions d'avis (Conseil de la consommation; association de consommateurs; Conseil Central de l'Economie - Fedichem; Conseil Fédéral du développement durable; Organisations non gouvernementales; Conseil supérieur de l'hygiène publique en ce qui concerne l'agréement de pesticides; Comité d'agrégation en ce qui concerne l'agrément de produits agricoles)

 

En tant que

expert/spécialiste

identifier, analyser et synthétiser toutes les informations sur les produits biocides et pesticides pertinentes et disponibles

afin de

disposer d'informations de qualité, élaborer sa propre expertise et soutenir les décideurs politiques dans leur prise de décision

 

• suivre les dernières avancées techniques (l'apparition de nouvelles substances actives dans les produits) en matière de produits biocides et pesticides

• suivre l'évolution des directives européennes en matière de biocides et de pesticides et veiller à la transposition dans la législation nationale

• participer à des réunions d'études, d'information, à des groupes de travail

 

En tant que

organisateur

organiser et améliorer la procédure d'autorisation et d'agrément des produits sur le marché

afin de

répondre rapidement et efficacement aux demandes d'agrément des produits pesticides et biocides et se conformer ainsi aux obligations légales prévues en la matière

 

• assure la mise à jour et le suivi de la base de données comprenant toutes les informations des produits existant sur le marché (500 produits commercialisés, turnover de 100 produits par an, mise à jour en cas de disparition du produit, de changement de propriétaire, de nouvelle dénomination, etc.)

• délivrer les autorisations provisoires ou décennales aux industriels via le Conseil supérieur d'hygiène publique; raccourcir les délais de procédure de délivrance d'autorisation

• gérer les dossiers traités par la Belgique mais relevant de la compétence européenne (dans les domaines de substances actives des produits, des éléments de mention sur le conditionnement et d'étiquettage, qui relèvent de la compétence fédérale)

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

diffuser ses connaissances et son expertise aux parties prenantes (Comité d'accompagnement Santé Publique - Environnement et AFSCA; DG4 et DG5 pour la base de données; universités, experts internationaux réunis au sein de la commission Produits chimiques de l'Union européenne, Conseil de la consommation, Conseil central de l'Economie, Conseil fédéral du développement durable, Conseil supérieur d'hygiène publique, comité d'agrégation des produits phytos agricoles, etc.)

afin de

faire bénéficier le public et les parties prenantes de l'expertise interne

 

Exemples de tâches

• participer à des réunions rédactionnelles pour des publications scientifiques

• produire des rapports, des avis, des études en vue de répondre aux demandes des autorités supérieures telles que le chef de service, la DG, le parlement, les cabinets

• transmettre des lettres informatives aux demandeurs

• répondre à des questions spécifiques ou nécessitant une connaissance pointue

 

En tant que

chef de projet

gérer l'avancement des travaux d'un groupe ou projet particulier

afin de

garantir un déroulement optimal des opérations et des prestations de qualité dans des délais raisonnables

 

Exemples de tâches

• rédiger le texte du projet de loi sur la base des informations et des avis des parties prenantes (Comité d'accompagnement Santé Publique - Environnement et AFSCA; DG4 et DG5 pour la base de données; universités, experts internationaux réunis au sein de la commission Produits chimiques de l'Union européenne, Conseil de la consommation, Conseil central de l'Economie, Conseil fédéral du développement durable, Conseil supérieur d'hygiène publique, comité d'agrégation des produits phytos agricoles, etc.)

• évaluer les implications budgétaires

• transmettre le projet pour accord en Conseil des Ministres

• suivre le projet jusqu'à sa publication et promulgation

 

En tant que

gestionnaire d'étude

coordonner le travail des contractants externes qui apportent la crédibilité scientifique aux prises de décisions relatives à la réduction des pesticides et biocides (universités, experts internationaux réunis au sein de la commission Produits chimiques de l'Union européenne, Conseil de la consommation, Conseil central de l'Economie, Conseil fédéral du développement durable, Conseil supérieur d'hygiène publique, comité d'agrégation des produits phytos agricoles,etc.)

afin de

bénéficier de leurs connaissances et services spécifiques

 

Exemples de tâches

• connaître les procédures

• rédiger un cahier des charges

• sélectionner et nommer les experts

• suivre et respecter le budget associé

• suivre / relire l'étude (d'un point de vue technique et administratif) et l'accepter

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
des collaborateurs	questions écrites	informel	quotidien
autres serv. publ. féd.	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	décisions	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
organisations/entreprises	avis oraux	en tant que dossier	mensuel

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres serv. publ. féd.	conseils écrits	en tant que dossier	mensuel
Cabinets Ministériel	questions écrites	informel + notes vertes	hebdomadaire
organisations/entreprises	législation (loi, AR, AM ...	site internet, lettre, e mail	ad hoc
Régions (Agriculture) et Communautés (formation)	conseils écrits	réunion, groupe de pilotage	mensuel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le responsable de section « Maîtrise des risques»

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• tous les contacts avec les collègues

• organisation d'activités au sein de la cellule

• mise en oeuvre de certaines obligations qui n'impliquent pas de financement

• adapter des procédures et méthodologies au sein de la cellule

• organiser, suivre et développer la cellule en fonction du budget attribué

• émettre des recommandations en tant qu'expert

• contacts informels avec le cabinet

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• tout dossier ayant une incidence financière

• suivre des formations externes, effectuer des déplacements à l'étranger

• s'exprimer publiquement au nom du service ou de l'administration

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

maîtrise des risques : environ 300.000 € (en 2004); budget déterminé en fonction des propositions de l’expert et de l’accord hiérarchique et du cabinet ministériel; mesures de réduction biocides : 107.000 €; communication/website en matière de biocides :

 

Autres données quantitatives

1. gestion de la base de données de 500 produits en termes d'agrément

2. gestion et suivi de 100 réunions de groupes de travail par an

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• directives européennes en matière de pesticides à usage agricole (91/414/CEE) et de biocides (98/8/CE) et règlements dérivés

• 5e et 6e Programme d'action pour l'environnement

• livre blanc sur les substances chimiques et le développement du projet REACH

• loi du 21 décembre 1998 modifiée le 28/03/2003 sur les normes de produits (particulièrement l'article 8 bis qui instaure un programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides)

• AR du 22/05/2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides; AR du 14/01/2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières Premières et des Produits, et en général toute la législation nationale et régionale concernant les pesticides à usage agricole et les biocides

 

Quelles innovations

• innovation temporaire en ce qui concerne le premier programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides en Belgique (rédigé en 2004), et la mise en place des mesures originales et de groupes de travail dans le cadre de ce programme

• innovation permanente en ce qui concerne l'exécution du programme fédéral (2005-2010) avec des accords de coopération à créer avec les Régions et communautés dans le cadre impératif de la politique européenne

 

Sur base de quel cadre de référence

• Etat fédéral; pour le projet de programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides, appui d'un «comité restreint» formé par les responsables de département et des membres des Cabinets ministériels concernés; le projet d'AR instituant un Comité d'avis pour les biocides et un projet de simplification administrative temporaire concernant l'autorisation des biocides

• représentants officiels des Régions et Communautés, des bureaux d'études, des collègues d'institutions scientifiques, etc.

• experts internes (au sein du SPF Santé Publique et des Instituts scientifiques) et externes (universités, niveau européen)

• dialogue institutionnel avec les Régions et les Communautés initié à l'occasion du premier programme de réduction des pesticides

 

Profil de compétences comportementales

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.