Identification de la fonction

Code de la fonction : ISD038

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)

Raison d'être de la fonction

Effectuer des contrôles des instances concernées

afin de

constater les infractions à la loi, régulariser et sanctionner les infractions.

 

Fournir les informations nécessaires aux instances concernées et les conseiller sur la réglementation en vigueur

afin de

permettre aux intéressés d'appliquer correctement la législation en la matière.

 

Finalités

En tant que

inspecteur

contrôler sur place les instances concernées

afin de

garantir le respect de la réglementation en vigueur

 

Exemples de tâches

• détecter les fautes, et identifier les infractions

• rédiger des rapports d'inspection

• proposer des sanctions

• transmettre au service juridique les procès-verbaux qui sont dressés et envoyés aux auteurs d'infraction ou à leur représentant légale

• transmettre les dossiers qui peuvent faire l'objet de contestations au service juridique pour analyse, traitement ou vérification

 

En tant que

analyste/gestionnaire de dossier

analyser des dossiers, existants et nouveaux

afin de

préparer l'inspection sur place et contribuer ainsi au fonctionnement correct et efficient du service

 

Exemples de tâches

• prendre connaissance de dossiers existants

• sélectionner les dossiers critiques

• définir le planning et les priorités des dossiers à contrôler

• définir les points sensibles et essentiels qui doivent être contrôlés sur place

• chercher des informations complémentaires pertinentes pour le dossier

 

En tant que

développeur

participer à des groupes de travail sur l'élaboration des procédures de contrôle et d'instructions claires et précises pour les contrôleurs

afin de

garantir la consistance dans l'approche des contrôles

 

Exemples de tâches

• définir un plan d'action clair et précis

• rédiger les règles de base à respecter dans l'exercice de la fonction

• rédiger des documents standard et élaborer des instruments TIC pour la réalisation des contrôles ou pour l'analyse des dossiers (syllabus, liste de contrôle, etc.) et rédiger des rapports de contrôle

• rassembler les données dans une seule banque de données

 

En tant que

conseiller

faire des recommandations et fournir des avis aux responsables hiérarchiques et/ou aux instances locales concernant l'application et l'interprétation des textes

afin de

leur permettre de prendre les décisions adéquates en accord avec la réglementation en vigueur

 

Exemples de tâches

• fournir des avis techniques (réglementaires, par exemple)

• fournir des avis concernant des dossiers

• conseiller les interlocuteurs sur place

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

rester en permanence informé/e des modifications de la réglementation et partager ses connaissances avec les autres

afin de

fournir des avis toujours adaptés à la réalité et à la situation actuelle

 

Exemples de tâches

• rechercher de manière proactive de la documentation et de nouvelles sources documentaires

• rester informé/e des modifications les plus récentes de la réglementation

• composer sa propre documentation

• échanger des informations et construire des réseaux entre les inspecteurs

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management		en tant que dossier	quotidien
autres serv. publ. féd.	information	par lettre, e-mail ...
organisations/entreprises	instructions	contact personnel
		réunion, groupe de pilotage

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management		contact personnel	quotidien
organisations/entreprises		en tant que dossier
autres serv. publ. féd.		par lettre, e-mail ...
particuliers/citoyens	conseils	informel
	statistiques

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

l'inspecteur-directeur

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation de son travail personnel

• planning et priorités des dossiers à traiter

• exécution des contrôles et rédaction des rapports de contrôle

• imposer des sanctions

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• approche des dossiers complexes et de grande ampleur

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• réglementation, procédures et lois en rapport avec le domaine traité

 

Quelles innovations

• collaborer au développement de nouvelles procédures de travail et de contrôle

• collaborer au développement d'instruments de mesure et d'analyse

 

Sur base de quel cadre de référence

• expérience personnelle, expérience des collègues, formations

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.