Identification de la fonction

Code de la fonction : DTM055

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 08. Mobilité et Transports (TM)

Raison d'être de la fonction

Assurer la direction du service en charge de l'aviation civile, de la politique aéroportuaire et de l'espace aérien

afin de

garantir son fonctionnement performant dans la réalisation des objectifs fixés dans les plans de management

 

Garantir le développement et la bonne application de la réglementation

afin de

obtenir un niveau de sécurité optimal et harmonisé sur le plan national et sur le plan international, tenant compte des aspects techniques, opérationnels, économiques et environnementaux

 

Finalités

En tant que

chef de service

contrôler et réguler le travail des collaborateurs

afin de

permettre le bon fonctionnement du service

 

Exemples de tâches

• déterminer et organiser les tâches et responsabilités

• organiser et coordonner le flux du travail

• organiser et répartir les rôles

• assurer la communication dans son équipe et avec les autres directions et services

• diriger et encadrer les collaborateurs

 

En tant que

soutien de la direction

apporter son expertise au niveau de l'aviation

afin de

contribuer à l'élaboration de la politique aéronautique

 

Exemples de tâches

• collaborer à la réalisation et à la concrétisation des plans opérationnels et de management

• soutenir les projets de changement nécessaires à l'intérieur du service

• réaliser et/ou analyser des études sur le plan de la politique, donner des avis et proposer des solutions à la hiérarchie, afin de lui permettre de décider des scénarios stratégiques

• préparer et participer à des concertations avec les autres acteurs sur la politique aéronautique à mener

• informer la direction sur la situation réelle, tant sur le terrain qu'à l'intérieur du service

 

En tant que

garant de la politique

développer et mettre au point les procédures d'implémentation dans son domaine d'expertise

afin de

garantir la bonne application de la politique

 

Exemples de tâches

• organiser les réunions de concertation, de travail et d'information avec le secteur aérien

• préparer la politique au niveau opérationnel

• préparer les réunions avec les autorités nationales et internationales, de même qu'y participer

• assurer et participer à la négociation avec les autorités aéronautiques étrangères

 

En tant que

expert de l'aviation civile internationale dans son domaine

veiller au respect de la réglementation

afin de

garantir une aviation sûre

 

• coopérer avec les instances internationales et européennes afin de mettre en place le cadre de l'aviation civile dans les domaines techniques, opérationnels, commerciaux et institutionnels

• transposer dans le droit national et dans les documents d'implémentation la réglementation internationale et européenne de l'aviation civile dans tous ces domaines

 

En tant que

expert de l'aviation civile nationale dans son domaine

veiller à l'application et au respect de la réglementation de l'aviation civile

afin de

garantir un développement tout d'abord sûr et ensuite ordonné, économique et durable de l'aviation civile nationale

 

Exemples de tâches

• comprendre, connaître et faire appliquer la réglementation de l'aviation civile

• surveiller l'application et le respect de la réglementation de l'aviation civile

• délivrer selon le cas, les autorisations, les licences, les certificats, les agréments ou les désignations et en assurer le suivi

• assurer la surveillance des clients (examen des documents, audits, inspections, contrôles, planification, suivi et rapports)

• assurer la coordination avec les autorités aéronautiques étrangères

 

En tant que

point de contact avec les clients dans son domaine

conseiller et orienter les clients

afin de

développer de bonnes relations avec les clients

 

Exemples de tâches

• informer les clients dans son domaine d'expertise

• développer et entretenir des relations avec les exploitants d'aérodrome et d'aéroport, ainsi qu'avec le coordinateur des créneaux horaires

• développer et entretenir des relations avec les prestataires de service en matière de gestion de trafic aérien

• développer et entretenir des relations avec les propriétaires d'aéronef, les pilotes et les clubs d'aviation

• développer et entretenir des relations avec l'industrie de l'aviation

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites/orales, réponses écrites et orales, statistiques, littérature spécialisée	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier	quotidien
autres services pub. féd.	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier	ad hoc
cellule stratégique	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier	ad hoc
collègues	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier	ad hoc
juristes/avocats	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier
homologues étrangers,organisations internationales et européennes de l'aviation civile	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), rapports d'études, les normes et réglements internationaux et européens	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	ad hoc
autres services pub. féd.	conseils écrits/oraux, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	ad hoc
cellule stratégique	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier	ad hoc
collègues	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), matériel didactique, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier	ad hoc
juristes/avocats	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur N-2

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation interne du service

• application de la réglementation en vigueur

• initiatives de projet de nouvelle réglementation et participation, dans son domaine d'expertise, à la mise au point des réglementations internationales et européennes

• organisation de son travail et établissement de ses programmes et procédures de certification, d'inspection, d'audit et de supervision de ses clients

• transmission d'informations, de conseils, d'avis et de rapports

• selon le cas, soit délivrer soit conseiller la hiérarchie quant à la décision à prendre concernant les autorisations, les suspensions et les certifications

• transmission d'informations, de conseils, d'avis et de rapports

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• selon le cas, accorder une dérogation à la réglementation

• tout dossier susceptible d'avoir un impact politique ou budgétaire

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

15.014.000 EUR par an ; 5.000.000 EUR par an de recettes propres

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. exemples : 50 héliports par an, 127 terrains d'aéromodélisme, 23 aérodromes pour ULM (avions ultralégers motorisés), 24 aérodromes nationaux

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les nouvelles normes et recommandations de l'OACI, les nouvelles réglementations et directives de l'UE, les nouveaux arrêtés royaux, les circulaires et manuels de procédures, ainsi que les manuels de qualité nationaux

 

Quelles innovations

• réaliser la séparation entre régulateurs techniques, opérationnels et prestataires de services de contrôle aérien (ATS)

• participer à la mise en place de l'initiative Ciel Unique Européen, de ses réglementations institutionnelles, techniques et opérationnelles et des structures de reconnaissance mutuelle des autorités nationales de supervision des prestataires de services de contrôle aérien

• mettre en place des processus de certification technique et de régulation économique pour les aéroports

• mettre en place des systèmes de gestion de la sécurité dans le domaine des aéroports et de l'espace aérien, tels que prévus par l'OACI

• intégrer des réglements concernant la navigabilité, la maintenance des aéronefs, les licences de personnel navigant et les certificats de transporteurs aériens dans le cadre de l'AESA

 

Sur base de quel cadre de référence

• la privatisation de la BIAC

• le passage des Autorités conjointes de l'aviation vers l'AESA

• l'homogénéisation des autorités nationales, européennes et pan-européennes

• le processus d'harmonisation et d'homogénéisation des réglementations entre le niveau de l'OACI, le niveau européen (UE et sphère paneuropéenne) et le niveau national

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.