Conseiller calamités - Directeur (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DBV019
Niveau: A
Classe : A3 Famille de fonctions : Dirigeants tactiques Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)
Raison d'être de la fonction
Veiller à une mise en œuvre correcte des dispositions réglementaires et des améliorations prévues
afin de
garantir un traitement rapide des procédures d'indemnisation dans le respect du principe d'égalité des sinistrés, en matière de calamités et de dommages de guerre.
Finalités
En tant quechef de service
afin de
en garantir un fonctionnement performant
Exemples de tâches
- superviser les activités des différentes sections, prendre les dispositions nécessaires afin de garantir en permanence la continuité du service, veiller à la diffusion au sein du service de toutes informations nécessaires ou utiles dans le cadre des missions à remplir
- veiller à la réalisation des améliorations prévues dans le cadre du MPM
- s'assurer d'un traitement aussi rapide et approfondi que possible des documents entrés au service
- accorder une attention toute particulière aux questions de principe, aux questions parlementaires et aux notes destinées au Ministre
- trancher en cas de divergence d'opinions
En tant quereprésentant du service
afin de
communiquer tant de manière interne qu'externe des informations utiles
Exemples de tâches
- informer les tiers ( sinistrés, presse, parlement, autres SPF,...)
- assurer le suivi de certains dossiers vis-à-vis du cabinet du Ministre
- représenter le service auprès de la Direction générale
- informer régulièrement la Direction générale des problèmes spécifiques
- entretenir des contacts réguliers avec les services provinciaux
En tant quecoachencadrer et motiver le personnel
afin de
lui permettre d'accomplir sa tâche de manière efficiente dans un environnement épanouissant
Exemples de tâches
- conseiller et accompagner les agents dans le cadre des missions qui leur incombent
- veiller à instaurer un esprit d'équipe favorisant l'échange des informations et garantissant un meilleur fonctionnement du service
- confier à chacun, en fonction de ses capacités propres, les missions qu'il est le mieux à même de remplir
- motiver et encourager les agents en vue de renforcer leur confiance en eux-mêmes ainsi que leur esprit d'initiative
- encourager la formation des agents
En tant quejuristeveiller à une législation de qualité et à une application correcte de celle-ci
afin de
garantir dans un délai raisonnable une indemnisation de tous les sinistrés dans le respect du principe d'égalité
Exemples de tâches
- s'investir dans les questions juridiques essentielles
- diriger la rédaction et la mise en Suvre de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires
- participer avec les agents qui en ont la charge à la procédure d'adoption des arrêtés royaux de reconnaissance des calamités
- proposer à la Direction générale l'introduction de procédures de recours
En tant quesuperviseur des activités des provincesveiller à un encadrement adéquat de celles-ci
afin de
améliorer et d'uniformiser les procédures d'indemnisation
Exemples de tâches
- veiller à fournir aux services provinciaux toutes les informations juridiques ( notes de jurisprudence par exemple ) ainsi que techniques ( notes spécifiques, prix unitaires,... ) requises
- contrôler les activités des services provinciaux tant du point de vue qualitatif que quantitatif et prendre les initiatives visant à remédier à d'éventuels dysfonctionnements
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Positionnement
La fonction est dirigée par
directeur-général
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- approbation des décisions d'indemnisation des Gouverneurs de province
- approbation des bordereaux de paiement à destination de la C.N.C.
- organisation des sections et attribution des compétences des agents
- approbation des ordres de mission
- signature de la correspondance courante
- décerner les contraintes dans les cas d'actions en récupération
La fonction doit demander une autorisation pour
- statuer sur l'indemnisation des dommages causés par une calamité
- aux biens du domaine public
- introduire les procédures de recours
- statuer sur les recours en cas de demande tardive rejetée par le Gouverneur
- procéder à l'exécution provisionnelle d'une décision attaquée
- avoir recours à des experts étrangers à l'administration
- octroyer une dispense ou une dérogation à l'obligation de remploi
- proroger le délai de remploi
- indemniser les dommages de guerre
- les réponses aux questions parlementaires et notes de Cabinet
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
0
Autres données quantitatives
1. 1354701201 (201M euros), 1354701204 (1M euros), 1354707401 (20M euros), 1354707404 (19M euros), 1354816303 (20M euros), 1354816307 (649M euros), 1354816308 (100M euros)
2. budget de la Caisse Nationale des Calamités (variable, parfois plusieurs dizaines de millions d'euros)
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- législations d'application en matière de calamités naturelles et de dommages de guerre
Quelles innovations
- le souci permanent de la fonction est d'indemniser plus rapidement et correctement les victimes des faits dommageables, ce qui implique de procéder régulièrement à des améliorations diverses, tant des procédures de travail que des textes d'application
Sur base de quel cadre de référence
- les différentes améliorations sont basées sur la propre expérience du service et de certaines provinces participant à la Task Force XXX
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