Identification de la fonction

Code de la fonction : DBV057

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)

Raison d'être de la fonction

Répondre aux questions des citoyens, institutions et communes en matière de réglementation relative aux affaires d'état civil et de règlement des litiges y ayant trait

afin de

faire appliquer cette réglementation correctement et aisément, d'éviter au maximum les litiges et de régler le plus rapidement possible ceux qui se présenteraient tout de même.

 

Permettre une introduction sans encombre de la carte d'identité électronique, élaborer la réglementation à ce sujet, répondre aux questions y afférentes + répondre aux questions concernant la carte d'identité traditionnelle

afin de

appliquer la décision du gouvernement de voir chaque Belge disposer d'une carte d'identité électronique d'ici 2009, de la meilleure et de la plus rapide façon qui soit ainsi que d'éviter les problèmes pour les citoyens et les communes en ce qui concerne la carte d'identité traditionnelle.

 

Préparer et organiser les élections (à l'exception des élections aux conseils communaux et provinciaux), répondre aux questions y afférentes

afin de

permettre que l'organisation des élections se déroule le plus correctement et le plus aisément possible.

 

Finalités

En tant que

conseiller externe

répondre oralement et par écrit aux questions des particuliers, institutions et communes en matière de réglementation relative aux affaires d'état civil et régler les litiges y afférents

afin de

faire appliquer la réglementation correctement et d'éviter ou régler un maximum de litiges

 

Exemples de tâches

• consigner les questions

• répondre de manière ad hoc aux questions simples

• effectuer éventuellement des recherches

• répondre par écrit aux questions plus pointues

 

En tant que

conseiller

préparer le développement ultérieur de la réglementation relative aux affaires d'état civil, d'élections et de cartes d'identité

afin de

élaborer une bonne réglementation, compréhensible pour tout le monde et aisément applicable

 

Exemples de tâches

• préparer des activités telles que la rencontre des parties concernées (ex. : Association des Villes et Communes pour la carte d'identité électronique, ou les magistrats pour les élections)

• mener la concertation avec les collègues concernés (ex. : les informaticiens pour la carte électronique)

• élaborer la réglementation sur la base de la législation et de la concertation susmentionnées

 

En tant que

fonctionnaire d'information

élaborer les brochures d'information, fournir les textes pour le site web, organiser les conférences de presse et d'autres évenements visant à informer la presse et le public

afin de

permettre le déroulement sans encombre des élections et de l'introduction de la carte électronique

 

Exemples de tâches

• fournir les informations au webmaster

• participer aux réunions de rédaction et aux réunions avec le service d'information du SPF

• rédiger les brochures et d'autres textes - relire pour corriger les fautes de contenu (au niveau légal) et de langue

 

En tant que

juriste

se tenir informé des derniers développements dans le domaine de la nouvelle législation, doctrine et jurisprudence pertinentes pour sa spécialité

afin de

incorporer les dernières évolutions dans les avis

 

Exemples de tâches

• participer à des journées d'étude

• parcourir régulièrement la littérature spécialisée de sa propre initiative

• participer à des réunions internes axées sur le transfert de connaissances

 

En tant que

fonctionnaire dirigeant

informer et répondre aux questions des collaborateurs

afin de

leur permettre de clôturer correctement et aisément les dossiers

 

Exemples de tâches

• informer une quinzaine de collaborateurs en ce qui concerne les différents domaines de compétences du service de par la distribution de la documentation et la tenue de réunions

• répondre aux questions individuelles des collaborateurs et du Heldesk 'Cartes d'identité électroniques'

• examiner et signer pour accord des questions posées par les collaborateurs aux citoyens, institutions et communes

 

En tant que

collaborateur de la cellule stratégique du Ministre

répondre aux questions parlementaires posées oralement et par écrit

afin de

permettre au Ministre de défendre sa politique devant le parlement

 

Exemples de tâches

• analyser les questions

• effectuer des recherches

• élaborer des réponses

 

En tant que

responsable

communiquer régulièrement les activités et résultats au directeur général et au conseiller général de l'administration

afin de

les informer du fonctionnement de la direction et d'éventuellement faire des suggestions dans le but d'améliorer le fonctionnement ou la réglementation

 

Exemples de tâches

• assister à des réunions

• communiquer par écrit

• assister aux réunions hebdomadaires des chefs de service

• s'occuper personnellement des entretiens

• transférer les rapports des réunions

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le Directeur-général ou le Directeur registre national ou le directeur relations externes, population, cartes d'identité

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'organisation propre de travail

• les avis oraux formulés au téléphone

• les dossiers non essentiels en matière de population, d'élections et de cartes d'identité

• répartition du travail au sein du personnel

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les dossiers essentiels

• la participation à des journées d'étude

• les congés - les vacances

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

/

 

Budget de travail propre

/

 

Autres données quantitatives

1. le nombre de dossiers annuels peut être connu sur demande

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la loi en matière de réglementation d'un registre national de personnes physiques

• la loi concernant les registres de population et les cartes d'identité

• la réglementation en matière de registres de population

• la législation électorale

 

Quelles innovations

• permettre le déroulement le plus rapide et aisé qui soit de l'introduction de nouvelles mesures pour les citoyens, communes et entreprises

• l'innovation fondamentale provient du législateur (ex. : l'introduction de la carte d'identité électronique), cette législation sera développée ultérieurement dans des circulaires et autres instructions adressées aux communes

 

Sur base de quel cadre de référence

• la législation et la réglementation en matière de population, d'élections et de cartes d'identité

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.