Attaché A2 contrôle jeux de hasard (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DEC047
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)
Raison d'être de la fonction
Conseiller en matière de protection des joueurs et de licences pour les casinos, en matière de salles de jeux automatiques, de cafés, de personnel et fournisseurs de même que relativement à d'autres matières telles que les courses de chevaux, les concours par GSM ou par d'autres évolutions techniques
afin de
Elaborer une législation relative aux jeux de hasard qui soit efficace et cohérente.
Contrôler de sa propre initiative, à la demande de la commission des jeux de hasard ou à la demande de la police ou du parquet, des établissements autorisés, des établissements dont le dossier est en traitement, des établissements qui ne disposent pas d'une licence afin de vérifier s'il n'y a pas d'exploitation de jeux de hasard, et de maisons de jeux clandestines, ainsi que fournir des avis à la commission des jeux de hasard sur les dossiers préparés
afin de
permettre le respect de la loi et de ses arrêtés d'exécution.
Finalités
En tant quecontrôleureffectuer des contrôles, sur le terrain, sur l'ensemble du territoire et si nécessaire en collaboration avec la police locale ou fédérale, dans les salles de jeux de hasard, auprès des titulaires de licence, auprès de leurs employés, de leurs fournisseurs et des fabricants, ainsi que suivre des procédures de sanction
afin de
imposer une politique efficace et cohérente en matière de jeux de hasard
Exemples de tâches
- élaborer des rapports de contrôle et rédiger éventuellement des procès-verbaux lors de la constatation d'infractions
- assurer le suivi de procédures de sanction : en plus de l'obligation de communiquer au parquet les infractions au moyen de PV, la commission des jeux de hasard dispose de la possibilité de prendre des sanctions administratives contre les titulaires de fonction. Le lancement et le suivi des exigences procédurales (délais, prescriptions) est effectué par le contrôleur des jeux de hasard. Après la prise de sanctions, le contrôleur vérifie si l'exploitant a donné la suite nécessaire à la sanction imposée
- intervenir dans les tripots illégaux sur l'ensemble du territoire belge
- assurer le suivi des dossiers criminels. Le contrôleur des jeux de hasard a la qualité d'officier de police judiciaire et a pour cette raison l'obligation légale de communiquer les infractions de la législation constatées au procureur du Roi. Ensuite, le contrôleur des jeux de hasard doit éventuellement effectuer les actes d'instructions complémentaires demandés par le procureur et il doit demander une copie du dossier en vue de prendre une sanction administrative à l'encontre du titulaire de la licence.
En tant quegestionnaire de dossiersinstruire et analyser des dossiers (de demande) existants ou de nouveaux dossiers en préparation e.a. des contrôles sur les lieux
afin de
contribuer à une politique en matière de licences qui soit meilleure et plus efficace
Exemples de tâches
- assurer le suivi des demandes de licence et de contrôle
- présenter des avis, en rapport avec les dossiers, à la commission des jeux de hasard pour que celle-ci prenne une décision
- analyser et résoudre des problèmes spécifiques relatifs aux dossiers, tels que la recherche de structures d'action des sociétés demanderesses ainsi qu'établir des liens entre diverses sociétés actives dans le secteur des jeux de hasard
En tant queconseiller interneprêter conseil à la commission des jeux de hasard en matière de jeux de hasard ainsi qu'étudier et assurer le suivi des développements techniques et technologiques dans ce domaine
afin de
faire respecter la législation à ce sujet au même degré et optimaliser ainsi davantage la politique relative aux jeux de hasard
Exemples de tâches
- rédiger des avis et des notes en matière de jeux de hasard. Ces avis englobent le monde des jeux de hasard au sens large. Ils ne sont pas limités uniquement à la matière pour laquelle la commission est compétente conformément à la loi relative aux jeux de hasard de 1999, notamment en ce qui concerne la protection des joueurs et les licences pour casinos, les salles de jeux, les cafés, le personnel et les fournisseurs. Ces avis concernent également d'autres matières telles que les courses de chevaux, les épreuves sportives, les concours par gsm ou autres évolutions techniques.
- étudier de manière plus approfondie les nouveautés en matière de jeux de hasards. Les évolutions technologiques se font si rapidemment à l'heure actuelle que de nouvelles formes de jeux de hasard apparaîssent presque quotidiennement, avec l'internet, le gsm, la télévision digitale... Les évolutions de la législation ne peuvent être en reste. C'est pour cela qu'il est nécessaire que le contrôleur des jeux de hasard puisse utiliser son expertise pour prendre des initiatives à ce sujet.
- élaborer des projets en matière de perfectionnement de la législation et de la réglementation. De par le fait que le contrôleur des jeux de hasard soit quotidiennement impliqué, il occupe une place idéale pour examiner et évaluer lui-même tant les objectifs du législateur que les besoins du secteur. Sur la base de ces expériences, il peut donner des avis à la commission des jeux de hasard afin d'élaborer des propositions de modification de la législation
- émettre des avis relatifs aux dossiers mis en avant. Cela concerne principalement ici l'avis que donne le contrôleur à la commission des jeux de hasard sur un dossier qu'il a préparé et dans lequel la commission des jeux de hasard prendra une décision.
En tant queconseiller externeveiller à servir le citoyen et remplir un rôle formatif envers les services de contrôle externes, tels que la police locale et fédérale
afin de
offrir aux citoyens la sécurité juridique et mieux collaborer avec les services de contrôle
Exemples de tâches
- fournir des informations relatives aux jeux de hasard
- organiser des réunions avec les services de contrôle, tels que les services de police, les services du SPF Finances, les différents parquets
- élaborer des contrôles communs en collaboration avec les services de contrôle susmentionnés
- assurer le suivi des résultats de ces contrôles
- entretenir des contacts avec des régulateurs externes, principalement les
En tant queexpert/spécialistese tenir informé des nouvelles techniques et technologies et de celles existantes dans le domaine des jeux de hassard, de par une formation en auto-didacte et l'échange de connaissances avec des externes
afin de
parvenir à un fonctionnement qui soit meilleur et plus efficace
Exemples de tâches
- intervenir quant à l'aspect technique des jeux de hasard. Un des point de base dans la législation belge afin de garantir la protection du joueur est de limiter les appareils, principalement en matière de perte horaire moyenne, de limiter les enjeux et d'assurer un taux de redistribution élevé (le pourcentage minimum qu'un appareil doit restituer au joueur). En collaboration avec le service Métrologie du SPF Economie, des protocoles sont élaborés à cet effet afin de tester ces appareils pour qu'ils répondent aux conditions. Les appareils remplissant ces exigences peuvent recevoir une approbation de modèles. Le contrôleur des jeux de hasard doit alors pouvoir vérifier sur le terrain si les appareils testés satisfont à cette approbation de modèles.
- suivre l'évolution européenne et mondiale relative aux jeux de hasard. Sur la base d'un examen de droit comparé, le contrôleur des jeux de hasard peut se faire une meilleure idée des diverses évolutions techniques et soumettre des propositions pour le perfectionnement de la législation belge
- élaborer des forums avec des acteurs du monde des jeux de hasard, des régulateurs (les diverses commissions de jeux de hasard de par le monde) et avec des opérateurs (tous ceux proposant des jeux de hasard, des petits particuliers aux multinationales)
- participer aux colloques nationaux et internationaux sur ce thème
- soumettre des projets relatifs aux problématiques des jeux de hasard. Les évolutions technologiques se font si rapidemment à l'heure actuelle que de nouvelles formes de jeux de hasard apparaîssent presque quotidiennement, avec l'internet, le gsm, la télévision digitale... Les évolutions de la législation ne peuvent être en reste. C'est pour cela qu'il est nécessaire que le contrôleur des jeux de hasard puisse utiliser son expertise pour prendre des initiatives à ce sujet.
En tant quetrainer/formateurveiller à des formations pour le personnel des établissements de jeux de hasard et des services externes, tels que la police et les parquets
afin de
satisfaire à l'obligation légale de la licence D (personnel des casinos et des salles de jeux) ainsi qu'au devoir d'infomation
Exemples de tâches
- mettre en avant un ensemble de tâches propres
- évaluer et perfectionner (nouvelle législation,...)
- veiller aux formations des externes tels que le parquet, la police,..
- intervenir en tant qu'orateur lors de colloques nationaux et internationaux
En tant quedirigeantplanifier et contrôler les travaux du personnel administratif
afin de
assurer un fonctionnement efficace du secrétariat
Exemples de tâches
- répartir le travail administratif. Les tâches de contrôle et la gestion des dossiers entraînent une multitudes d'opérations administratives, telles que l'envoi de papiers, les demandes de paiement& Le contrôleur des jeux de hasard est responsable , avec l'aide de ses collaborateurs administratifs, du déroulement le plus fluide et efficace possible de ces opérations.
- vérifier que la clôture soit correcte
- organiser des réunions d'équipe
- coacher via l'acccompagnement individuel des membres du personnel en ce qui concerne les problèmes et la recherche de leur résolution
En tant quegestionnaireentretenir l'intranet et le site web, principalement en matière de contenu et moins en matière d'aspects techniques
afin de
optimaliser la communication interne et externe
Exemples de tâches
- développer et actualiser le site web
- utiliser et optimaliser le système de réseau administratif
- développer un système interne d'e-communication
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le président de la commission des jeux de hasard
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B Niveau C Niveau D
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- les avis fournis à la commission des jeux de hasard sur tous les dossiers et toutes les évolutions dans le secteur des jeux de hasard
- les opportunités relatives à la détermination des contrôles ainsi qu'à la détermination des lieux et des modalités de ces contrôles
- les contrôles quant au suivi des infractions
- le lancement de procédures de sanction
- le suivi, de a à z, d'un dossier relatif à une licence. Un dossier doit être examiné quant à sa solvabilité et sa transparence. Il faut en outre vérifier si les demandeurs ont des antécédents judiciaires.
- les propositions faites à la commission d'octroyer ou non une licence
- l'organisation des réunions
- l'encadrement du personnel attribué. Le contrôleur des jeux de hasard doit veiller à ce que ses tâches soient réalisées, en collaboration avec le personnel qui a été mis à sa disposition.
- l'information des citoyens et opérateurs (exploitants de jeux de hasard qui tombent sous l'application de la loi sur les jeux de hasard mais aussi pour les exploitants dont ce n'est pas le cas)
- la forme de la collaboration avec les services publics, principalement le service Métrologie du SPF Finances et les divers services des Finances
La fonction doit demander une autorisation pour
- les affaires d'intérêt général du secrétariat
- la participation active ou passive à des colloques
- les contacts avec la cellule stratégique des divers services publics, principalement à ceux dont les représentants relèvent de la commission des jeux de hasard, e.a. Justice, Economie, Intérieur, Santé publique, Entreprises publiques et Finances
- les affaires ayant un impact financier particulier, qui nécessitent un accord de l'Inspecteur des Finances et qui ont une influence sur le budget de la commission des jeux de hasard
- les affaires pouvant avoir une influence sur le fonctionnement normal de la fonction, telles que la répartition interne des tâches
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
1.213.000 euros
Budget de travail propre
Autres données quantitatives
1. environ 1000 dossiers par an, dont 800 env. traitent de revenus
2. environ 100 contrôles à effectuer par an
3. environ 20 procédures administratives à lancer
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- le respect du secret professionnel établi par la loi relative aux jeux de hasard
- Les ordres de service du Président du SPF Justice
- Les ordres de service du Président de la Commission des jeux de hasard
- La loi du 07/05/99 sur les jeux de hasard
- Le code de procédure pénale
Quelles innovations
- Sur la base de l'expertise qu'acquiert le contrôleur des jeux de hasard et de sa position où il procède à l'examen de droit comparé, il peut prêter conseil à la Commission en vue du perfectionnement de la législation
- De par la collaboration avec les services de police et les parquets, il peut contribuer à la définition de la politique de détection et de poursuite
Sur base de quel cadre de référence
- La loi du 07 mai 1999 sur les jeux de hasard, les salles de jeux et la protection des joueurs
- Le code de procédure pénale
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