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Attaché surveillance (douanes et accises) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI018
Niveau: A
Classe : A1
Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs
Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
effectuer a posteriori les contrôles et vérifications obligatoires des recettes et dépenses en vue du contrôle des règles préétablies en matière d'enregistrement et de perception (entre autres, les droits d'entrée dont les prélèvements agricoles, les taxes d'ouverture, les taxes de patente, les écotaxes, les contrôles de la cotisation sur l'énergie, le remboursement des cautions...) au sein de sa circonscription administrative
afin de
assurer l'exactitude des éléments enregistrés dans la comptabilité de l'Etat, au département interne D&A.
Finalités
En tant quecontrôleur
- effectuer par échantillonnage, dans les bureaux de douanes locaux, des contrôles des enregistrements, de la perception des montants dûs et de la présence des documents d'accompagnement nécessaires dûs par la partie importatrice
afin de
- signaler aux bureaux de douane locaux les erreurs éventuelles commises lors de l'enregistrement ou de la perception de montants dûs, de sorte que ces bureaux puissent entreprendre les actions nécessaires à la correction des erreurs
Exemples de tâches
- demander tous les documents relatifs aux contrôles sélectionnés par l'agent de contrôle
- vérifier l'ensemble des enregistrements et des perceptions du bureau de douane relatifs aux dossiers signalés par l'agent de contrôle (ou éventuellement de l'ensemble du bureau si c'est souhaité)
- identifier des erreurs éventuelles dans les documents et/ou les enregistrements
- discuter éventuellement des erreurs/manquements dans les documents, avant l'élaboration du dossier
En tant que
contrôleur
- contrôler des bilans périodiques (état mensuel, trimestriel, annuel) et des comptes (y compris un état des finances et des espèces) d'un bureau de douane pour une période déterminée par l'agent de contrôle lui-même
afin de
- répondre aux obligations en matière de comptabilité de l'Etat et en matière de contrôle de la Cour des Comptes, et plus précisément de vérifier si le bureau de douane traite correctement les dossiers douaniers sur la base de la législation déterminée en vigueur
Exemples de tâches
- vérifier l'exactitude des montants repris sur les relevés de compte
- vérifier les documents synoptiques
- vérifier la situation des espèces (quel est le montant en espèces disponible pour celles reprises dans les enregistrements)
- contrôler les comptes lors des différents stades du processus
En tant que
rapporteur
- rédiger les comptes rendus prescrits légalement soit des contrôles ponctuels et des contrôles par échantillonnage, soit des contrôles périodiques effectués pour le percepteur en chef ou la direction régionale
afin de
- tenir ces derniers informés des irrégularités/erreurs éventuelles et de leur permettre d'entreprendre les actions nécessaires (sans proposer personnellement ces actions)
Exemples de tâches
- dresser la liste, dans un format prédéfini, des irrégularités/erreurs constatées lors d'un contrôle
- transmettre les rapports au percepteur en chef et à la direction régionale
- déterminer une échéance pour la correction des fautes
En tant que
planificateur
- élaborer sa propre planification du travail (quels bureaux sont visités dans sa circonscription administrative, quand, combien de temps par bureau) sur la base des contrôles prescrits légalement devant avoir lieu
afin de
- effectuer tous les contrôles nécessaires, efficacement et à temps, selon les directives de la législation
Exemples de tâches
- décider quels bureaux visiter et contrôler ainsi que la date du contrôle
- déterminer la durée des contrôles
- se charger de la seconde visite après l'échéance telle que prévue dans les comptes-rendus
En tant que
gestionnaire de dossiers
- assurer le suivi des dossiers dans lesquels des irrégularités sont constatées lors de contrôles habituels, en rédigeant un rapport complémentaire pour les réponses qui s'avèrent insuffisantes
afin de
- traiter exhaustivement tous les dossiers de contrôle (sans porter la responsabilité d'une résolution de ces dossiers)
Exemples de tâches
- dresser la liste des dossiers avec les échéances
- suivre l'expiration des échéances et planifier des contrôles supplémentaires
- rédiger un rapport complémentaire relatif aux irrégularités restantes
- dresser la liste des demandes d'actions supplémentaires (sans prendre personnellement la décision d'agir)
En tant que
conseiller
- répondre de manière ad hoc (et de manière limitée) à des questions des percepteurs en ce qui concerne l'enregistrement correct des perceptions
afin de
- garantir préventivement l'exactitude des comptes
Exemples de tâches
- répondre de manière ad hoc à des questions des percepteurs, sur la base de la législation
Positionnement
La fonction est dirigée par
Dans l'ordre : le directeur Inspection régionale (n-4), le directeur Direction régionale (n-3), le directeur général D&A (n-2), la direction générale Impôts et Recouvrements (n-1)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
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Profil de compétences génériques
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