Conseiller lutte contre la fraude (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI077
Niveau: A
Classe : A3 Famille de fonctions : Médiateurs Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Déterminer les résultats et les priorités à atteindre ainsi que les moyens pouvant être engagés dans une affaire de fraude complexe et importante, et la coordination de ceux-ci (en matière de contrôle, d'analyse, de législation) de même qu'évaluer la proposition en matière de stratégie à appliquer, de modifications de stratégie et de différents dossiers à traiter par le département Lutte contre la fraude ou d'autres entités
afin de
de parvenir à un engagement proportionnel des moyens en comparaison avec la gravité de la fraude et de l'impact attendu
analyser et évaluer différents rapports ainsi que déterminer les parties concernées
afin de
parvenir à une diffusion efficace et effective des connaissances en matière de méchanismes de fraude et de lutte contre celle-ci
Finalités
En tant quecoordinateurcoordonner les affaires de fraudes complexes et importantes et déterminer en concertation avec les parties concernées l'entité du SPF Finances la plus appropriée
afin de
d'assurer le transfert et le traitement efficace des dossiers qui ne seront pas traités par "Lutte contre la fraude"
Exemples de tâches
- déterminer l'entité la plus appropriée pour traiter le(s) dossier(s)
- mener une (des) concertation(s) avec la (les) partie(s) concernée(s)
- prendre contact avec les entités chargées du futur traitement d'un dossier
- fournir, à l'entitée concernée, toutes les informations nécessaires de manière structurée
En tant quefacilitateurprendre des contacts avec des entités internes et/ou externes au SPF Finances et réaliser avec celles-ci les accords nécessaires à l'obtention/ échange de données et/ou renseignements
afin de
atteindre les objectifs définis au niveau de l' incidence fiscale, non fiscale et pénale, ainsi qu'au niveau de la nature et de l'importance des infractions, &
Exemples de tâches
- identifier les parties internes et/ou externes intéressées
- prendre des contacts avec des entités internes et/ou externes au SPF Finances
- entretenir des contacts avec des entités internes et/ou externes au SPF Finances
En tant queanalystedéterminer les moyens humains, matériels, ... à dégager pour le traitement des dossiers proposés par les "Junior analist" d'un centre de terrain "Lutte contre la fraude"et analyser les informations disponibles
afin de
de les traiter en fonction de leur degré d'urgence et des résultats à obtenir au niveau de l'incidence fiscale, non fiscale et pénale, de la nature et de l'importances des infractions, &
Exemples de tâches
- déterminer les résultats à atteindre
- déterminer les moyens à mettre en oeuvre
En tant quemédiateurdéterminer en concertation avec les parties concernées l'entité du SPF Finances la plus appropriée
afin de
d'assurer le transfert et le traitement efficace des dossiers qui ne seront pas traités par "Lutte contre la fraude"
Exemples de tâches
- déterminer l'entité la plus appropriée pour traiter le(s) dossier(s)
- mener une (des) concertation(s) avec la (les) partie(s) concernée(s)
- prendre contact avec les entités chargées du futur traitement d'un dossier
En tant queresponsabledéterminer les parties qui peuvent être intéressées par le rapport final rédigé par les "Junior analist" reprenant d'une part l'ensemble des résultats découlant du traitement des dossiers individuels et d'autre part le résultat global au niveau de l'affaire, ainsi que les éléments de ce rapport qui peuvent être mis à leur disposition
afin de
de permettre une transmision ciblée et efficace à l'ensemble des services intéressés des connaissances et expériences utiles au traitement des futures affaires ou dossiers
Exemples de tâches
- s'assurer que les rapports soient structurés et motivés
- s'assurer que les rapports soient transmis à qui de droit
- s'assurer que les rapports soient transmis en temps utiles
- s'assurer que toute l'information soit rassemblée
En tant quevalideur valider le rapport final du junior analyste, en autoriser la diffusion et valider et éventuellement modifier le contenu de la stratégie de l'affaire de fraude élaborée par les "Junior analist" d'un centre
afin de
mettre le rapport final des "juniors anlystes" à la disposition des différents services intéressés, d'atteindre de manière optimale les résultats définis au niveau de l'incidence fiscale, non fiscale, pénale, de la nature et de l'importance des infractions, &
Exemples de tâches
- analyser la stratégie élaborée
- proposer des modifications à la stratégie élaborée
- valider le rapport du junior analyste tant au fond que quant à la forme
En tant queévaluateurévaluer les propositions des "Junior analist" reprenant en détail le raisonnement devant conduire au choix et à la liste des dossiers pilotes, parmi les contribuables déjà identifiés au sein de l'affaire
afin de
d'accumuler les connaissances nécessaires au traitement efficace de tous les dossiers faisant partie de la même affaire
Exemples de tâches
- examiner et éventuellement modifier les propositions faites par un analyste
- examiner et éventuellement modifier la liste des dossiers pilotes
- évaluer les nouveaux dossiers potentiels pouvant se relier à l'affaire traitée
- le cas échéant mettre fin à un dossier
En tant quedéveloppeurimaginer et développe de nouvelles stratégies de travail les plus appropriées pour l'affaire en cause
afin de
atteindre les résultats déterminés
Exemples de tâches
- introduire des idées créatives, de nouveaux concepts
- faire des dossiers pilotes
- évaluer l'intérêt des nouveaux dossiers potentiels
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Positionnement
La fonction est dirigée par
chef de division opérations
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- déterminer les résultats à atteindre et les moyens à mettre en oeuvre en fonction de son chef de division
- se concerter avec les parties impliquées dans les différentes enquêtes
- valider la proposition de stratégie du junior analyste
- valider la proposition de faire des dossiers pilotes
- proposer à l'entité de traitement d'un dossier
- déterminer les parties concernées par le rapport final
- évaluer l'intérêt de nouveaux dossiers potentiels
- déterminer les moyens matériels et humains à mettre en oeuvre
La fonction doit demander une autorisation pour
- prendre la décision formelle de lancement d'une affaire ou de dossiers
- prendre la décision formelle de terminer une affaire ou un dossier
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Autres données quantitatives
1. environ 30 ETP
2. impact indirect sur les rentrées fiscales en fonction de la détermination des objectifs de la division
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- aux directives, instructions et législation fiscales et non fiscales en matière de lutte contre la fraude
Quelles innovations
- méthodes de travail au sens large
Sur base de quel cadre de référence
- détermination de la stratégie de lutte contre la fraude dans une affaire, des résultats à atteindre et des moyens à affecter
- plan d'action rédigé par le chef de division opération lutte contre la fraude
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