Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI081

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Déterminer l'approche de contrôle et les actions nécessaires à entreprendre dans des dossiers complexes de fraude en matière d'impôts directs et indirects (impôts sur les revenus, TVA, ...)

afin de

déterminer l'approche de contrôle et les actions nécessaires à entreprendre dans des dossiers complexes de fraude en matière d'impôts directs et indirects (impôts sur les revenus, TVA, ...)

 

Finalités

En tant que

contrôleur

effectuer les contrôles sur le terrain en ce qui concerne les impôts directs et indirects

afin de

découvrir et stopper les fraudes éventuelles

 

Exemples de tâches

• auditer les systèmes informatiques de l'entreprise

• interviewer le responsable et le personnel

• recouper les informations recoltées avec la comptabilité, les explications fournies par le contribuable, la justice, les autres SPF, autorités fiscales étrangères&&

• mener des discussions avec les représentants des contribuables

 

En tant que

specialiste

déterminer la position de l'administration sur un dossier de fraude, la communiquer au contribuable( imposition d'office, procès-verbal, avis de rectification), enregistrer sa réaction et traiter le dossier selon son accord ou désaccord

afin de

parvenir à une perception correcte des impôts et droits directs et indirects

 

Exemples de tâches

• évaluer l'opportunité d'opérer un redressement fiscal

• en cas d'accord du contribuable sur le redressement, lui faire signer le relevé de régularisation

• en cas de désaccord du contribuable, procéder à un redressement suivant les procédures ad hoc (envoi avis rectificatifs, PV, discussion avec service pré-contentieuxs'assurer que le résultat de l'enquête se retrouve au bilan fiscal (service de traitement intégré))rédiger un rapport final

• défendre/ expliquer le dossier devant les tribunaux

 

En tant que

enquêteur

consulter le dossier judiciaire du contribuable à la recherche d'informations sur l'aspect fiscal de l'affaire

afin de

pour disposer d'un dossier, le plus complet possible, en relation avec la fraude fiscale réalisée par le contribuable

 

Exemples de tâches

• rédiger une demande de consultation du dossier judiciaire du contribuable

• évaluer l'utilité sur le plan fiscal des données contenues dans ce dossier

 

En tant que

responsable

établir une plainte auprès du Parquet contre le contribuable pour infraction fiscale avec constitution de partie civile

afin de

d'avertir la justice de l'existence d'un dossier fiscal pour poursuites pénales éventuelles

 

Exemples de tâches

• juger de l'opportunité d'introduire une plainte contre le contribuable

• rassembler et prendre connaissance de tous les éléments de l'enquête

• définir les infractions et les personnes visées

• rédiger le texte de la plainte

• soumettre le projet de plainte à projectbeheerder pour validation

 

En tant que

personne de référence dans sa matière fiscale

répondre à des questions fiscales pointues posées par ses collègues

afin de

leurs apporter une autre perspective (plus large) de résolution du problème.

 

Exemples de tâches

• aider un collègue à résoudre un problème pointu dans un dossier

 

En tant que

organisateur

collecter, analyser et structurer l'information (ex. : liste de clients ou fournisseurs, consulter belfirst, structurer avec Allegro Common Lisp (ACL), dossier judiciaires) en rapport avec le groupe cible à examiner

afin de

élaborer une planification concrète en matière de personnes et de moyens pour les contrôles sur le terrain, et de pouvoir diffuser cette planification

 

Exemples de tâches

• effectuer une "desk research" (bases de données internes et externes)

• proposer les équipes de contrôle en définisant leurs tâches et objectifs

• Communiquer le planning

• concertation avec ses collègues en et hors SPF ( p.ex. justice)

• Développer l'approche de contrôle

 

En tant que

analyste

analyser et traiter les données collectées qui entraîne le règlement d'un dossier individuel, telles que des plaintes, des constatations des autres services fiscaux, des demandes de la justice, des constatations de la Gestion des risques... (ex. : en matière de mécanismes frauduleux, carrousel, moins value sur action, circuit de transferts, fausses factures)

afin de

déterminer l'approche la plus adaptée pour le dossier

 

Exemples de tâches

• analyser les renseignements déjà collectés sur le dossier

• situer le dossier par rapport aux autres dossiers concernant le même type de fraude

• rechercher eventuellements des informations complémentaires

• déterminer les mesures de contrôle nécessaire pour établir rapidement l'état de solvabilité du contribuable

 

En tant que

gestionnaire de dossier

traiter et relater les résultats et les moyens investis dans les dossiers traités

afin de

tirer des enseignements des dossiers existants ou futurs en matière d'impôts directs et indirects au sein de la Lutte contre la fraude et parvenir à une création de connaissances effective et efficace au sein du SPF Finances

 

Exemples de tâches

• informer l'entité recouvrement du jugement mettant fin au litige entre l'administration et le contribuable, aux fins de récupération de l'éventuelle dette subsistante

• enregistrer le jugement dans une base de données à des fins de création de connaissance

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

chef d'équipe

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• déveloper l'approche du contrôle

• décider d'un entretien avec le contribuable

• planifier et effectuer des contrôles sur place

• établir et envoyer une plainte auprès du Parquet

• établir et envoyer le relevé de régularisation et/ou l'avis de rectification (incohé-rence avec la rubrique suivante ou vous avez laissé

• organiser les recherches d'information diverses

• rédiger une demande de consultation d'un dossier judiciaire

• élaborer la position de l'administration dans un dossier et la soumettre pour validation

• déterminer la position de l'administration en conformité à la stratégie de l'affaire

• rédiger le rapport final sur le dossier

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• prendre contact avec les instances judiciaires dans le cadre du dépôt d'une plainte

• mettre en oeuvre l'approche du contrôle développée

• envoyer le relevé de régularisation et/ou l'avis de rectification au contribuable

• envoyer la demande de consultation d'un dossier judiciaire

• envoyer la demande de renseignements à transmettre aux autorités fiscales étrangères

• envoyer la demande d'enquête en banque

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. impact direct sur la la base imposable correcte des impôts de par son rôle dans la détection et la la suppression des fraudes en la matière

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• aux directives, instructions et législation fiscales et non fiscales en matière de lutte contre la fraude

 

Quelles innovations

• méthodes de travail dans le respect des procédures et réglementations strictes en matière de lutte contre la fraude fiscale.

 

Sur base de quel cadre de référence

• déterminer et exécuter l'approche du contrôle ainsi qu'intervenir dans le traitement des litiges.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.