Identification de la fonction

Code de la fonction : DTE034

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)

Raison d'être de la fonction

Préparer et élaborer la norme

afin de

exécuter la politique décidée et la traduire en textes formels.

 

Formuler des avis juridiques à destination du Ministre, des employeurs, des travailleurs, des professionnels du droit, des partenaires sociaux, d'autres institutions, etc.

afin de

éclairer l'acteur politique sur les problématiques qu'il doit gérer et assurer l'information de tous.

 

Informer tous les publics intérressés

afin de

assurer l'efficacité et l'effectivité de la norme.

 

Finalités

En tant que

conseiller juridique

préparer et élaborer la norme en collaboration avec la cellule stratégique

afin de

exécuter la politique décidée et/ou améliorer la réglementation

 

Exemples de tâches

• analyse préparatoire (état de la législation nationale, cadre international, analyse du contexte social, options possibles, participation à des groupes préparatoires)

• rédaction des projets

• explication et défense des projets devant différents interlocuteurs (groupe intercabinet - Conseil national du travail - commissions paritaires - section de législation du Conseil d'Etat - Commission parlementaire - autres)

 

En tant que

conseiller juridique

répondre oralement et par écrit à des questions posées par des particuliers, des entreprises, des secrétariats sociaux, des avocats, des magistrats, des parlementaires et autres

afin de

assurer la meilleure interprétation des normes

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions posées par téléphone, par lettre et par courrier électronique

• effectuer les recherches documentaires nécessaires pour répondre

• répercuter vers les décideurs politiques les problèmes éventuellement constatés à l'occasion de ce travail d'interprétation

• proposer des améliorations ou des ajustements

 

En tant que

conseiller juridique

suivre l'état de la législation, l'évolution de la jurisprudence, les positions doctrinales

afin de

formuler des avis, des interprétations et des propositions pertinentes

 

Exemples de tâches

• prendre connaissance journellement du Moniteur belge

• prendre connaissance de la littérature spécialisée et consulter diverses bases de données à caractère juridique

• participer à des journées d'étude

• s'informer mutuellement au sein du service

• suivre l'actualité

 

En tant que

fonctionnaire d'information

rédiger des brochures d'information, introduire des fiches informatives sur le site Web, répondre aux demandes d'information individuelles

afin de

fournir une information de base pertinente et claire à tout public intéressé

 

Exemples de tâches

• rédiger des textes clairs

• gérer une partie du contenu du site Web

• tenir à jour l'information

• participer à des réunions de rédaction

 

En tant que

collaborateur

communiquer régulièrement les activités et les résultats au directeur général de l'administration, collaborer avec d'autres acteurs du droit du travail (partenaires sociaux)

afin de

que la coordination puisse être correctement assurée et que les objectifs puissent être atteints dans les conditions optimales

 

Exemples de tâches

• établir des rapports de suivi

• collaborer avec les commissions paritaires

• collaborer avec le Conseil National du Travail

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule strétegique, syndicats, collègues, juristes/avocats, ministre directement	questions écritse/orales, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études, par ex. : avis des commissions paritaires	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions	quotidien
particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule strétegique, syndicats, collègues, juristes/avocats, ministre directement	questions écritse/orales, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études, par ex. : avis des commissions paritaires	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	quotidien
particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule strétegique, syndicats, collègues, juristes/avocats, ministre	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions	quotidien
particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule strétegique, syndicats, collègues, juristes/avocats	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier	quotidien
collègues, hiérarchie	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux	purement informel, accord formel	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule strétegique, syndicats, collègues, juristes/avocats, ministre directement	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions	quotidien
particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule strétegique, syndicats, collègues, juristes/avocats, ministre directement	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions	quotidien
autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule strétegique, syndicats, collègues, ministre directement	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementairse (loi, AR, AM), rapports d'études	par lettre, e-mail, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	hebdomadaire
particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule strétegique, syndicats, collègues, juristes/avocats	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier, brochures, site web	quotidien
collègues, hiérarchie	questions écrites/orales	purement informel, accord formel	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur général

le conseiller général, le conseiller

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• son organisation de travail

• les avis formulés oralement par téléphone

• les avis et conseils formulés en réunion

• le pouvoir d'initiative pour formuler des propositions

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les avis écrits, les projets de textes législatifs et réglementaires, les interventions dans le cadre de journées d'étude (tous ces documents sont relus)

• la participation à des journées d'étude

• les congés

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

néant

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• le droit des relations individuelles du travail au niveau national et international

• décisions juridictionnelles en cette matière

• certains aspects du droit de la sécurité sociale

• la théorie générale des obligations au plan du droit civil

• règles de droit public, administratif, pénal et international

 

Quelles innovations

• la fonction est responsable de l'élaboration de la norme en matière de droit des relations individuelles du travail

 

Sur base de quel cadre de référence

• directives venant de la cellule stratégique

• connaissance et expérience personnelles

• jurisprudence administrative

• avis et propositions des organes de participation

 

Profil de compétences génériques

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