Identification de la fonction

Code de la fonction : DTE035

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)

Raison d'être de la fonction

Formuler des avis juridiques à destination du Ministre, des employeurs, des travailleurs, des professionnels du droit, des partenaires sociaux, d'autres institutions, etc.

afin de

éclairer l'acteur politique sur les problématiques qu'il doit gérer et assurer l'information de tous.

 

Organiser et encadrer diverses procédures

afin de

assurer la bonne exécution de la norme.

 

Informer tous les publics intéressés

afin de

assurer l'efficacité et l'effectivité de la norme.

 

Finalités

En tant que

conseiller juridique

répondre oralement et par écrit à des questions posées par des particuliers, des entreprises, des secrétariats sociaux, des avocats, des magistrats, des parlementaires et autres

afin de

assurer la meilleure interprétation des normes

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions posées par téléphone, par lettre, par fax et par courrier électronique

• effectuer les recherches documentaires nécessaires pour répondre

• se tenir informé de l'état de la législation, de l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine

• participer à des journées d'étude

• suivre l'actualité

 

En tant que

conseiller juridique

organiser, encadrer les élections sociales et en traiter les résultats

afin de

assurer la bonne exécution de la norme

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions posées par les entreprises, les syndicats, les représentants des travailleurs et les travailleurs avant, pendant et après les élections

• organiser et participer à des séances d'information

• organiser la procédure

• recueillir les résultats

• traiter les résultats

 

En tant que

coordinateur

coordonner la répartition des tâches entre ses collaborateurs, gérer le personnel des greffes des juridictions du travail en collaboration avec le SPF Justice, de même que coordonner les opérations de nomination des magistrats sociaux

afin de

assurer un bon fonctionnement des entités concernées

 

Exemples de tâches

• répartir les tâches au sein des collaborateurs du service

• assurer une vue d'ensemble afin de coordonner les tâches et augmenter l'efficacité du travail

• fixer les priorités dans les activités en cours

 

En tant que

fonctionnaire d'information

rédiger des brochures d'information, introduire des fiches informatives sur le site Web, répondre aux demandes d'information individuelles

afin de

fournir une information de base pertinente et claire à tout public intéressé

 

Exemples de tâches

• rédiger des textes clairs

• gérer une partie du contenu du site web

• tenir à jour l'information

• participer à des réunions de rédaction

• répondre aux demandes d'information individuelles

 

En tant que

collaborateur

communiquer régulièrement les activités et les résultats au directeur général de l'administration

afin de

qu'une bonne coordination puisse être assurée

 

Exemples de tâches

• assurer et promouvoir l'échange d'informations

• choisir le support de communication adéquat

• assurer la conservation et l'archivage des communications et résultats présentés

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pourvoir, organisations/entreprises, cellule stratégique, syndicats, collègues, juristes/avocats	questions écrites/orales, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études, autre : par exemple : avis des commissions paritaires	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	quotidien
particuliers/citoyens, organisations/entreprises, cellule stratégique, syndicats, collègues, juristes/avocats, organes de participation	questions écrites/orales, législation existante (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, circulaire, sous forme d'un dossier
particuliers/citoyens, autres services pub. féd., organisations/entreprises, cellule stratégique, syndicats, collègues	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législaton existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM)	par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	quotidien
particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pourvoir, organisations/entreprises, cellule stratégique, syndicats, collègues, juristes/avocats	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier	quotidien
collègues, directeur-général	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux	purement informel, accord formel	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule stratégique, syndicats, collègues, juristes/avocats, ministre	conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier
particuliers/citoyens, organisations/entreprises, cellule stratégique, syndicats, collègues, juristes/avocats, media	conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, circulaire, sous forme d'un dossier
particuliers/citoyens, autres services pub. féd., organisations/entreprises, cellule stratégique, syndicats, collègues	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM)	par lettre, e-mail, accord formel sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	quotidien
particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule stratégique, syndicats, collègues, juristes/avocats	conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études	purement informel par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier, brochure, site web	quotidien
collègues, directeur-général	questions écrites/orales	purement informel, accord formel	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur-général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'organisation du travail dans sa division

• les avis formulés oralement par téléphone

• les avis et conseils formulés en réunion

• le pouvoir d'initiative pour faire des propositions

• les congés de ses collaborateurs

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les avis écrits, les interventions dans le cadre de journées d'étude (tous ces documents sont relus)

• la participation à des journées d'étude

• ses propres congés

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les règles relatives aux organes de participation

• décisions juridictionnelles en cette matière

• directives européennes en matière d'implication des travailleurs

• notions de droit public, administratif et pénal

 

Quelles innovations

• la fonction analysant et assistant le système d'implication des travailleurs en Belgique ; son titulaire fait les propositions d'adaptation de ce système

 

Sur base de quel cadre de référence

• directives venant de la cellule stratégique

• connaissance et expérience personnelles

• jurisprudence administrative et judiciaire

• avis et propositions des organes de participation

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.