Identification de la fonction

Code de la fonction : DTM042

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 08. Mobilité et Transports (TM)

Raison d'être de la fonction

Conseiller, donner des lignes directrices à différents niveaux (à savoir l'industrie, les transporteurs, le service de police et le service de contrôle de la DGTT) et effectuer des contrôles

afin de

améliorer la sécurité dans le domaine du transport de marchandises dangereuses par route

 

Conseiller, aider et dispenser des formations aux intervenants (à savoir les organismes agréés pour le contrôle des véhicules, des récipients et des citernes, les organismes agréés pour dispenser des formations aux chauffeurs et aux conseillers à la sécurité, le service de police et le service de contrôle de la DGTT, etc.)

afin de

contribuer à une meilleure connaissance des dispositions pour le transport de marchandises dangereuses et améliorer ainsi la sécurité

 

Finalités

En tant que

expert

apporter toutes les contributions possibles

afin de

répondre aux questions posées, aux demandes venant de l'extérieur comme de l'intérieur du SPF et ou remettre des avis

 

Exemples de tâches

• examiner les questions et les demandes

• evaluer la problématique et préparer la réponse selon le niveau d'analyse qui tient compte du délai de réponse imparti

• rédiger, le cas échéant en concertation et en collaboration avec le chef direct et ou les collègues, les réponses et avis

 

En tant que

contrôleur

effectuer des contrôles dans les entreprises qui manipulent et/ou transportent des marchandises dangereuses

afin de

garantir la bonne application de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par la route (ADR)

 

Exemples de tâches

• prendre rendez-vous avec le conseiller de l'entreprise et ou un responsable de l'entreprise

• vérifier que les tâches du conseiller à la sécurité de l'entreprise sont effectuées conformément aux dispositions légales

• rédiger un rapport de visite (jugement sur les tâches effectuées et amélioration nécessaires) et le transmettre au conseiller de l'entreprise

 

En tant que

contrôleur

contrôler les organismes agréés pour dispenser la formation ADR aux chauffeurs et/ou aux candidats souhaitant recevoir leur certificat de conseillers à la sécurité

afin de

vérifier que les formations dispensées répondent aux directives émises par le SPF

 

Exemples de tâches

• assister aux formations théoriques et pratiques

• emettre un jugement

• appliquer les sanctions légales prévues (retrait de l'agréation) le cas échéant

 

En tant que

formateur

dispenser les formations à l'attention de certains membres du personnel du GOCA (contrôleurs et chefs de stations de contrôle automobile)

afin de

améliorer la qualité des contrôles imposés aux véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses et qui sont effectués par certains membres du personnel du GOCA (organe en charge de la coordination des centres d'examen de permis de conduire et des sociétés de contrôle automobile) habilités à exécuter cette tâche

 

Exemples de tâches

• préparer la formation et les supports didactiques

• dispenser la formation

• préparer les examens et les faire passer (épreuve écrite et orale)

 

En tant que

expert

agréer les organismes qui souhaitent dispenser des formations pour les conseillers et les chauffeurs

afin de

garantir la qualité des prestations fournies

 

Exemples de tâches

• fournir des renseignements sur les démarches à entreprendre pour obtenir l'agrément

• examiner la demande d'agrément et vérifier que les prescriptions légales sont respectées

• préparer le dossier d'agrément

• fournir les directives du SPF destinées aux organismes de formation agréés

 

En tant que

expert

collaborer avec le chef direct pour l'évaluation des candidats conseillers à la sécurité

afin de

vérifier que le niveau de connaissances du conseiller à la sécurité répondent aux dispositions légales

 

Exemples de tâches

• rédiger ou adapter les questionnaires

• transmettre les questionnaires à l'Institut du Transport Routier

• corriger les examens

 

En tant que

Formateur

dispenser des formations destinées au personnel de la police fédéral et des contrôleurs de la DGTT

afin de

améliorer la qualité des contrôles sur la voie publique des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses

 

Exemples de tâches

• préparer la formation et les supports didactiques

• dispenser la formation

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens, collègues	questions écrites/orales	purement informel, par lettre, e-mail	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites/orales, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier	quotidien
police fédérale	questions écrites/orales	purement informel, par lettre, e-mail	hebdomadaire
GOCA	questions écrites/orales	purement informel, par lettre, e-mail	hebdomadaire
autres services pub. féd.	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), documents divers	purement informel, par lettre, e-mail	mensuel
autres niveaux de pouvoir	questions écrites, avis	par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier	ad hoc
	questions écrites	par lettre, e-mail ...	mensuel

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), info pour duplicata, info pour examen chauffeur et/ou conseiller à la sécurité	purement informel, par lettre, e-mail	quotidien
autres services pub. féd.	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...)	purement informel, par lettre, e-mail	mensuel
autres niveaux de pouvoir	législation existante (loi, AR, AM, ...)	par lettre, e-mail, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ...	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...)	purement informel, par lettre, e-mail, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier	quotidien
collègues	conseils écrits/oraux	purement informel, par lettre, e-mail	quotidien
police fédérale	conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), formation	purement informel, par lettre, e-mail, par circulaire, syllabus	hebdomadaire
GOCA	conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), formation	purement informel, par lettre, e-mail, par circulaire, syllabus	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

un ingénieur civil

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• des interventions, positions et avis dans les réunions lorsque la fonction agit en tant qu'expert

• des recherches à entreprendre et des contacts à établir lorsque la fonction agit en tant qu'expert

• la formulation des avis informels (tant au téléphone que par mails ou lors de réunions)

• la réponse à donner aux questions orales ou écrites (des particuliers, des autres SPF, de la police, du GOCA, des conseillers en sécurité, etc) qui ne nécessitent pas l'accord de l'ingénieur

• sa propre organisation de travail

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les interventions formelles (réponses, avis, rapports, etc)

• les contacts avec la presse

• faire valider les notes de politique générale, les propositions de réglementation

• certains avis par courrier

• fournir des dérogations officielles à certaines prescriptions de la législation

• signer des accords multilatéraux entre pays

• participation à des réunions

• participation à des formations

• participation à des journées d'étude

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

/

 

Budget de travail propre

/

 

Autres données quantitatives

1. /

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Plan de management

• instructions ministérielles et internes au SPF

 

Quelles innovations

• contribuer à définir et à faire évoluer la politique en matière de sécurité concernant le transport de marchandises dangereuses

• proposer de nouvelles actions dans le domaine du transport de marchandises dangereuses

• emettre des avis sur l'opportunité des options et décisions politiques

• proposer des adaptations à certaines pratiques en vigueur dans le domaine du transport de marchandises dangereuses

• faire évoluer les informations mises à disposition des entreprises et du public via le website du SPF

 

Sur base de quel cadre de référence

• le vaste domaine de la législation existante et en cours d'élaboration relative au transport de marchandises dangereuses par route (ADR)

• arrêtés royaux

• directives européennes

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.