Attaché A2 inspection technique (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DTI155
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs Catégorie de métiers : 16. Technique et Infrastructure (TI)
Raison d'être de la fonction
Exécuter le programme de contrôles des installations techniques complexes, constater les infractions à la loi et y remédier
afin de
garantir les intérêts du consommateur et/ou de veiller à la sécurité publique
Implémenter le programme de contrôle et en évaluer le déroulement après réalisation
afin de
assurer la haute surveillance du marché
Finalités
En tant queinspecteurinspecter sur le terrain de façon autonome et collaborer avec les instances compétentes
afin de
garantir le respect de la réglementation
Exemples de tâches
- déterminer les points sensibles et clés à contrôler sur le terrain
- gérer le traitement administratif de dossiers
- détecter les délits et prendre des mesures administratives lors de la constatation des insuffisances
- donner des instructions contraignantes et imposer des sanctions en cas d’infractions
dresser des procès-verbaux et les adresser au contrevenant ou à son représentant légal
faire appliquer les lois, utiliser les doctrines et la jurisprudence et les mettre en œuvre
assurer le suivi qualitatif et quantitatif des contrôles techniques et du rapportage
rédiger des rapports d’inspection technique
analyser, traiter et vérifier les dossiers susceptibles de faire l’objet de contestations
En tant quepersonne de contact avec les experts de la réglementationveiller au bon échange d’information entre la Division Contrôle et la Division Réglementation et Politique de contrôle
afin de
accroître la cohérence entre la pratique et la théorie
Exemples de tâches
- prendre des mesures éventuelles au regard des résultat du contrôle du marché s’il s’avère que la réglementation actuelle ne satisfait pas afin de garantir une sécurité suffisante des services et des produits
- participer à la concertation avec les acteurs économiques, collègues d’autres services, d’institutions publiques ou d’autres états membres de l’UE
En tant quecoordinateurveiller, en collaboration avec un supérieur hiérarchique, à un programme de contrôle cohérent
afin de
garantir une bonne surveillance du marché et un haut niveau de protection des consommateurs
Exemples de tâches
- implémenter les directives pour le programme annuel de
- collaborer à l’évaluation des résultats après exécution.
En tant queexpert/gestionnaire de dossiersexaminer les dossiers existants et nouveaux
afin de
préparer l’inspection technique sur place et afin de contribuer au bon fonctionnement et à l’efficacité du service
Exemples de tâches
- parcourir les dossiers techniques existants
- sélectionner des dossiers critiques
- préparer consciencieusement ces dossiers
- chercher de l’information additionnelle technique et relevante pour ces dossiers
- déterminer les points techniques sensibles et clés à contrôler sur le terrain
gérer le traitement administratif de dossiers
En tant quespécialisteprocéder à des études techniques approfondies préalables aux contrôles
afin de
optimaliser les contrôles techniques sur le terrain et de déceler les points critiques
Exemples de tâches
- etudier les dossiers techniques sélectionnés en profondeur
- se concentrer sur les éléments techniques sensibles
- analyser ces éléments techniques de manière détaillée
- réaliser des analyses de risques
- réaliser des enquêtes sur des sujets techniques spécifiques
En tant queconcepteurélaborer des procédures de contrôle et des instructions claires et précises à l’attention des contrôleurs
afin de
simplifier et à harmoniser l’exécution des contrôles
Exemples de tâches
- déterminer un plan d’action clair
- etablir des règles de base à respecter lors de l’exercice de la fonction
- réaliser des documents standardisés à utiliser lors des contrôles techniques
- développer des systèmes et des processus destinés à assurer un rapportage représentatif des contrôles effectués
- décider et négocier avec les parties impliquées dans le contrôle de l’issue du contrôle
En tant quegestionnaire de connaissancesrester à chaque instant au courant des modifications de la réglementation et partager ses connaissances techniques avec les autres
afin de
Exemples de tâches
- lire de la documentation de manière régulière
- se tenir au courant des dernières modifications réglementaires
- créer des réseaux entre inspecteurs
En tant queintermédiairecollaborer avec les collègues d’autres administrations – autorités locales
afin de
optimiser les relations extérieures et donc les contrôles dans leur ensemble
Exemples de tâches
- veiller à l’organisation des contrôles collectifs
- participer à des sessions de travail, projets, …
- prendre soin des contacts externes avec les organisations, vendeurs, chefs d’entreprise, commerçants, …
En tant quedirigeantaccompagner et motiver ses collaborateurs
afin de
contribuer au bon fonctionnement de la structure administrative
Exemples de tâches
- encadrer les collaborateurs des niveaux A, B,C,D ,
- veiller à la formation permanente de ses collaborateurs,
- collaborer à l’écolage des nouveaux collègues
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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de la division réglementation et politique de contrôle
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plaintes, statistiques, rapports, demandes d’avis
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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de l’industrie et des organisations de protection des consommateurs
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plaintes, statistiques, rapports, demandes d’avis
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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d’autres services publics
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plaintes, statistiques, rapports, demandes d’avis
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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des acteurs économiques
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plaintes, statistiques, rapports, demandes d’avis
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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a d’autres services
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avis, statistiques, autorisations, dérogations,...
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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aux entreprises
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avis, statistiques, autorisations, dérogations,...
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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aux assujettis
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avis, statistiques, autorisations, dérogations,...
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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aux instances de contrôle
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avis, statistiques, autorisations, dérogations,...
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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aux contrôleurs
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avis, statistiques, autorisations, dérogations,...
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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a d’autres autorités
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avis, statistiques, autorisations, dérogations,...
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef de service
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B Niveau C Niveau D
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- organisation de son propre travail
- validation des contrôles complexes
La fonction doit demander une autorisation pour
- décisions et propositions en rapport avec les actions répressives
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
pas d'application
Budget de travail propre
pas d'application
Autres données quantitatives
1. pas d'application
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- garantir la surveillance du marché dans le domaine
Quelles innovations
- apporter une contribution constante au système qualité appliqué
- coordonner le programme annuel de contrôle au sein de son service au niveau de son implémentation et de son évaluation
- améliorer les procédures suivies pour statistiques des contrôles
Sur base de quel cadre de référence
- réglementation afférente au domaine
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