Identification de la fonction

Code de la fonction : DTE116

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)

Raison d'être de la fonction

Traiter des dossiers d’amendes administratives relatifs à des infractions à la législation sociale

afin de

garantir qu’une décision rapide soit prise, par laquelle une suite correcte et adaptée est donnée aux faits constatés

 

Finalités

En tant que

gestionnaire de dossiers

traiter les dossiers d’amendes administratives relatifs à des infractions à la législation sociale

afin de

garantir que cela soit effectué conformément aux prescriptions légales.

 

Exemples de tâches

• assurer le suivi de la procédure administrative

• recevoir les auditions des employeurs qui viennent présenter leurs moyens de défense oralement en nos bureaux

• se concerter avec ses supérieurs et collègues

• collaborer avec les avocats en cas de recours contre une décision d’amende administrative

 

En tant que

analyste

qualifier adéquatement les données du dossier, examiner les éléments à charge et à décharge, élaborer une proposition de décision adaptée et correctement motivée

afin de

clôturer les dossiers par des décisions adaptées et proportionnées.

 

Exemples de tâches

• rechercher la législation d’application, la jurisprudence et d’autres informations pertinentes

• élaborer des propositions de décisions motivées

• élaborer des projets de conclusions

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

rassembler et faire circuler les connaissances en se tenant au courant des développements de la législation, de la jurisprudence et de la doctrines pertinentes

afin de

élargir au maximum le domaine de connaissances lié à la fonction, ce qui conduit à pouvoir intégrer les dernières évolutions dans les propositions de décisions et les conclusions

 

Exemples de tâches

• suivre l’évolution de sa législation et de celles apparentées

• participer à des journées d’études et des activités de formation

• passer régulièrement en revue, de sa propre initiative, la littérature spécialisée

• conserver la documentation de manière ordonnée

• rédiger des notes ou effectuer des recherches en matière de développements de la législation, la jurisprudence, la doctrine;
  participer à des réunions internes visant au transfert de connaissances

 

En tant que

conseiller interne

donner des conseils aux dirigeants et formuler des propositions en ce qui concerne l’amélioration et l’augmentation de l’efficacité du traitement des dossiers d’amendes administratives

afin de

améliorer et rendre plus efficace le fonctionnement de la direction

 

Exemples de tâches

• la collaboration à des projets d’amélioration interne

• l’appréciation critique des outils mis à disposition (banque de données, création de lettres automatisée, documentation interne,….) et la formulation de propositions pour compléter et améliorer ces outils

• assister à des réunions internes et externes en vue d’améliorer et de rendre plus efficace le traitement des dossiers d’amendes administratives

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres services publics f[...]	information écrite et orale	par lettre, e-mail,dossier	ad hoc
auditorats de travail	information écrite et orale	par lettre, e-mail,dossier	ad hoc
tribunaux de travail	information écrite et orale	par lettre, e-mail ...	ad hoc
employeurs/avocats	information écrite et orale	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	questions écrites et orales	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres services publics f[...]	information écrite et orale	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	information écrite et orale	par lettre, e-mail ...	ad hoc
auditorats de travail	information écrite et orale	par lettre, e-mail ...	ad hoc
tribunaux de travail	information écrite et orale	par lettre, e-mail ...	ad hoc
employeurs/avocats	information écrite et orale	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le conseiller

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la méthode de travail propre; les réponses orales formulées par téléphone; la concertation orale avec les collègues issus d’autres services; le choix des sources d’information; la constitution de sa bibliothèque personnelle.

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• la rédaction de propositions de décisions d’amendes administratives, de classements sans suite et de conclusions; l’engagement d’une procédure en appel ou en cassation; la participation à des formations et journées d’études; les absences (congés, récupérations, etc…).

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

-

 

Budget de travail propre

-

 

Autres données quantitatives

1. un corps de +/-20 membres traite annuellement plus de 6000 dossiers d'amendes administratives dont 60% donne lieu à une amende (pour un montant globale de plus de 4 million €) et 40 % à un classement sans suite.

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la réglementation en matière d’amendes administratives et les réglementations apparentées (droit pénal social); Instructions internes.

 

Quelles innovations

• faire des propositions pour un traitement des dossiers d’amendes administratives plus rapide et efficace

 

Sur base de quel cadre de référence

• connaissance personnelle et expérience en vue d’une amélioration; formations diverses.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.