Identification de la fonction

Code de la fonction : DCO011

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 02. Communication et Information (CO)

Raison d'être de la fonction

Traiter des dossiers dans le cadre du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de régime linguistique dans l'enseignement (notamment par des contrôles dans les écoles et la formulation d'avis aux instances concernées)

afin de

prévenir, constater et/ou faire sanctionner les infractions à la loi

 

Finalités

En tant que

Inspecteur

Effectuer des contrôles sur le terrain avec le collègue de l'autre rôle linguistique et prendre des décisions sur la base de ces contrôles

afin de

garantir le respect de la législation et de la réglementation

 

Exemples de tâches

• Contrôler en permanence les listes des nouvelles inscriptions d'élèves dans les écoles visées par la loi et les documents légaux prévus (formulaires d'inscription, certificats et déclarations linguistiques)

• Approuver ou refuser les inscriptions en concertation avec l'inspecteur linguistique de l'autre rôle linguistique et contrôler la langue maternelle des élèves mentionnés sur les déclarations linguistiques, par des entretiens (individuels ou collectifs) (au cours des visites d'inspection)

• Constater et signaler les problèmes et les infractions aux instances compétentes

• Organiser des entretiens ou des réunions avec les parties concernées

• Assurer le suivi des dossiers traités

 

En tant que

gestionnaire de dossier

Examiner les nouveaux dossiers et les dossiers existants

afin de

préparer l'inspection sur place et contribuer à l'application correcte de la législation linguistique dans l'enseignement

 

Exemples de tâches

• Parcourir les dossiers existants sur la base des expériences du passé

• Sélectionner les dossiers critiques

• Organiser l'inspection concrètement en accord avec les procédures prescrites

• Traiter les résultats des contrôles sur le plan administratif

• Assurer le suivi des dossiers traités

 

En tant que

conseiller

Fournir une aide technique, sur la base des expériences acquises, aux chefs d'établissements, aux élèves et étudiants, à leurs parents, aux Services publics fédéraux et à l'administration compétente pour l'enseignement ainsi qu'aux établissements parascolaires concernés

afin de

prévenir les infractions à la législation et à la réglementation et rendre les contrôles plus efficaces

 

Exemples de tâches

• Aider, informer, conseiller et donner des instructions aux parties concernées en ce qui concerne la législation et la réglementation

• Donner des avertissements à la suite des contrôles préventifs et des constatations opérées

• Formuler des propositions d'adaptation de la législation et de la réglementation existantes

 

En tant que

conseiller

Rédiger des dossiers sur la base des constatations opérées pendant les contrôles

afin de

permettre aux instances compétentes (commission et jury linguistiques) de prendre des décisions fondées

 

Exemples de tâches

• Analyser les constatations

• Appliquer les dispositions réglementaires

• Formuler des conclusions sur les motifs de refus ou les contradictions (si le collègue de l'autre rôle linguistique prend une décision contraire) en ce qui concerne les infractions éventuelles

• Informer et apporter son appui à la commission et au jury de l'inspection linguistique

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

Rester à tout moment informé des modifications de la réglementation et partager ses connaissances

afin de

formuler des avis corrects et actualisés

 

Exemples de tâches

• Lire régulièrement la documentation

• Se tenir au courant des dernières modifications réglementaires

 

En tant que

dirigeant

Confier des tâches administratives à un collaborateur administratif

afin de

pouvoir assumer une gestion des dossiers efficace

 

Exemples de tâches

• Donner des instructions simples

• Assurer le suivi des tâches

• Effectuer un contôle rigoureux du résultat final

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
le service juridique	décisions du tribunal	par lettre, e-mail ...	ad hoc
écoles	questions orales et écrites	par lettre, par téléphone	quotidien
parents, élèves et étudiants	questions orales et écrites	en tant que dossier	mensuel
commission / jury de l'inspection linguistique	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
département de l'enseignement communautaire	questions orales et informations écrites	informel et par lettre	mensuel

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
le service juridique	questions écrites	en tant que dossier	mensuel
écoles	conseils écrits/oraux	téléphone, par lettre,	quotidien
parents, élèves et étudiants	avis oraux	téléphone	mensuel
commission / jury de l'inspection linguistique	informations écrites	en tant que dossier	ad hoc
département de l'enseignement communautaire	conseils écrits/oraux et informations	en tant que dossier et informel	mensuel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Président du SPP Politique scientifique

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• Modalités des contrôles de la législation linguistique (p.ex.: pour quels élèves il est indiqué de procéder à une visite d'inspection ou à une demande de documents supplémentaires)

• Prise d'initiatives en ce qui concerne les visites d'inspection dans les écoles

• Chaque décision formelle doit être prise conjointement avec le collègue de l'autre rôle linguistique

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• Lorsqu'une école est en infraction, la stratégie doit être discutée préalablement avec le président

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

0

 

Budget de travail propre

0

 

Autres données quantitatives

1. 0

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Loi du 30 juillet concernant le régime linguistique dans l'enseignement

• AR du 14 mars 1997 déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement

• AR du 20 mars 1997 réglant la carrière des inspecteurs linguistiques

• Circulaires ministérielles du 27 décembre 1983 et du 28 mars 1984

 

Quelles innovations

• Prendre des initiatives pour mieux informer les parties concernées sur la législation linguistique et les règles de fonctionnement de l'inspection linguistique

• Faire des propositions pour des circulaires afin de pouvoir optimiser les contrôles

 

Sur base de quel cadre de référence

• Législation actuelle

• Expérience

 

Profil de compétences génériques

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