Attaché A2 inspecteur linguistique dans l'enseignement (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DCO011
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs Catégorie de métiers : 02. Communication et Information (CO)
Raison d'être de la fonction
Traiter des dossiers dans le cadre du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de régime linguistique dans l'enseignement (notamment par des contrôles dans les écoles et la formulation d'avis aux instances concernées)
afin de
prévenir, constater et/ou faire sanctionner les infractions à la loi
Finalités
En tant queInspecteurEffectuer des contrôles sur le terrain avec le collègue de l'autre rôle linguistique et prendre des décisions sur la base de ces contrôles
afin de
garantir le respect de la législation et de la réglementation
Exemples de tâches
- Contrôler en permanence les listes des nouvelles inscriptions d'élèves dans les écoles visées par la loi et les documents légaux prévus (formulaires d'inscription, certificats et déclarations linguistiques)
- Approuver ou refuser les inscriptions en concertation avec l'inspecteur linguistique de l'autre rôle linguistique et contrôler la langue maternelle des élèves mentionnés sur les déclarations linguistiques, par des entretiens (individuels ou collectifs) (au cours des visites d'inspection)
- Constater et signaler les problèmes et les infractions aux instances compétentes
- Organiser des entretiens ou des réunions avec les parties concernées
- Assurer le suivi des dossiers traités
En tant quegestionnaire de dossierExaminer les nouveaux dossiers et les dossiers existants
afin de
préparer l'inspection sur place et contribuer à l'application correcte de la législation linguistique dans l'enseignement
Exemples de tâches
- Parcourir les dossiers existants sur la base des expériences du passé
- Sélectionner les dossiers critiques
- Organiser l'inspection concrètement en accord avec les procédures prescrites
- Traiter les résultats des contrôles sur le plan administratif
- Assurer le suivi des dossiers traités
En tant queconseillerFournir une aide technique, sur la base des expériences acquises, aux chefs d'établissements, aux élèves et étudiants, à leurs parents, aux Services publics fédéraux et à l'administration compétente pour l'enseignement ainsi qu'aux établissements parascolaires concernés
afin de
prévenir les infractions à la législation et à la réglementation et rendre les contrôles plus efficaces
Exemples de tâches
- Aider, informer, conseiller et donner des instructions aux parties concernées en ce qui concerne la législation et la réglementation
- Donner des avertissements à la suite des contrôles préventifs et des constatations opérées
- Formuler des propositions d'adaptation de la législation et de la réglementation existantes
En tant queconseillerRédiger des dossiers sur la base des constatations opérées pendant les contrôles
afin de
permettre aux instances compétentes (commission et jury linguistiques) de prendre des décisions fondées
Exemples de tâches
- Analyser les constatations
- Appliquer les dispositions réglementaires
- Formuler des conclusions sur les motifs de refus ou les contradictions (si le collègue de l'autre rôle linguistique prend une décision contraire) en ce qui concerne les infractions éventuelles
- Informer et apporter son appui à la commission et au jury de l'inspection linguistique
En tant quegestionnaire de connaissancesRester à tout moment informé des modifications de la réglementation et partager ses connaissances
afin de
formuler des avis corrects et actualisés
Exemples de tâches
- Lire régulièrement la documentation
- Se tenir au courant des dernières modifications réglementaires
En tant quedirigeantConfier des tâches administratives à un collaborateur administratif
afin de
pouvoir assumer une gestion des dossiers efficace
Exemples de tâches
- Donner des instructions simples
- Assurer le suivi des tâches
- Effectuer un contôle rigoureux du résultat final
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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le service juridique
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décisions du tribunal
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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écoles
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questions orales et écrites
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par lettre, par téléphone
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quotidien
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parents, élèves et étudiants
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questions orales et écrites
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en tant que dossier
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mensuel
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commission / jury de l'inspection linguistique
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questions écrites
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en tant que dossier
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ad hoc
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département de l'enseignement communautaire
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questions orales et informations écrites
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informel et par lettre
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mensuel
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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le service juridique
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questions écrites
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en tant que dossier
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mensuel
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écoles
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conseils écrits/oraux
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téléphone, par lettre,
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quotidien
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parents, élèves et étudiants
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avis oraux
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téléphone
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mensuel
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commission / jury de l'inspection linguistique
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informations écrites
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en tant que dossier
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ad hoc
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département de l'enseignement communautaire
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conseils écrits/oraux et informations
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en tant que dossier et informel
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mensuel
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Positionnement
La fonction est dirigée par
Président du SPP Politique scientifique
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau C
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- Modalités des contrôles de la législation linguistique (p.ex.: pour quels élèves il est indiqué de procéder à une visite d'inspection ou à une demande de documents supplémentaires)
- Prise d'initiatives en ce qui concerne les visites d'inspection dans les écoles
- Chaque décision formelle doit être prise conjointement avec le collègue de l'autre rôle linguistique
La fonction doit demander une autorisation pour
- Lorsqu'une école est en infraction, la stratégie doit être discutée préalablement avec le président
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
0
Budget de travail propre
0
Autres données quantitatives
1. 0
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- Loi du 30 juillet concernant le régime linguistique dans l'enseignement
- AR du 14 mars 1997 déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement
- AR du 20 mars 1997 réglant la carrière des inspecteurs linguistiques
- Circulaires ministérielles du 27 décembre 1983 et du 28 mars 1984
Quelles innovations
- Prendre des initiatives pour mieux informer les parties concernées sur la législation linguistique et les règles de fonctionnement de l'inspection linguistique
- Faire des propositions pour des circulaires afin de pouvoir optimiser les contrôles
Sur base de quel cadre de référence
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