|
Attaché concurrence (instructeur) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DEC010
Niveau: A
Classe : A1
Famille de fonctions : Experts thématiques
Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)
Raison d'être de la fonction
Appliquer, suivre et interpréter les législations et jurisprudences nationales et européennes en matière de droit de la concurrence et participer au développement de la politique en concurrence
afin de
assurer une application efficace du droit de la concurrence en Belgique.
Formuler des conseils et avis aux entreprises et à d'autres instances publiques et privées concernant le droit de la concurrence
afin de
assurer une application efficace du droit de la concurrence en Belgique.
Instruire des dossiers spécialisés
afin de
assurer une application efficace du droit de la concurrence en Belgique.
Finalités
En tant queinstructeur
- suivre la réglementation existante et les mesures politiques dans le domaine du droit de la concurrence
afin de
- appliquer de manière efficace la loi et de formuler d’avis juridiques à des tiers (autres SPF, cabinets, autres directions générales, entreprises et cabinets d'avocats) sur l’application de ces réglementations
Exemples de tâches
- analyser juridiquement des législations étrangères sur le droit de la concurrence
- analyser des pratiques économiques
- examiner la conformité d'analyse avec les législations concernées
- formuler des avis juridiques
En tant que
spécialiste dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence
- suivre et interpréter la jurisprudence existante et les mesures politiques
afin de
- l’appliquer dans les dossiers traités
Exemples de tâches
- suivre la jurisprudence des juridictions nationales
- suivre la jurisprudence européenne
- suivre la jurisprudence des autorités de concurrence étrangères
- analyser la jurisprudence de juridictions nationales et européenne
- analyser la jurisprudence des autorités de concurrence étrangères
En tant que
analyste en cadre des pratiques restrictives de concurrence (ententes, abus de position dominante et concentrations)
- analyser et rapporter les dossiers traités
afin de
- contrôler si la réglementation existante est respectée par les entreprises
Exemples de tâches
- analyser et rapporter les dossiers traités/contacter d'autres administrations et d'autres SPF
- faire la rédaction de courriers adressés aux entreprises, cabinets d'avocats spécialisés, organisations professionnelles et du public et écrire des rapports
- appliquer la politique européenne et des règlements européens
- récolter tous renseignements, réception de toutes dépositions ou témoignages écrits ou oraux, communication de tous documents ou éléments d’information estimés nécessaires à l’accomplissement de leur mission
- requérir le concours des administrations publiques
En tant que
représentant du service
- assister aux réunions du ECN (European Competition Network), des comités consultatifs et à d’autres rencontres internationales importantes
afin de
- apporter une expertise technique à la commission
Exemples de tâches
- participer aux auditions et Comités consultatifs de la CE
- participer aux réunions de travail à la CE/ECN et au sein d’autres organisations internationales
- analyser des dossiers concernés
- faire une étude comparative par rapport au droit et à la jurisprudence nationale
- rédiger un compte-rendu des travaux
En tant que
représentant du service
- assister aux audiences du conseil de la concurrence et aux audiences organisées par les auditeurs
afin de
- assister les auditeurs
Exemples de tâches
- participer aux audiences du Conseil de la concurrence.
- assister des rapporteurs lors des audiences du Conseil ou des auditions des parties concernées ou des tiers
- relire des dossiers concernés
- analyser des mémoires en réponse
- préparer des observations ponctuelles
En tant que
gestionnaire de plaintes
- faire des enquêtes sur place
afin de
- rassembler des preuves d'infraction à la CPCE et/ou aux articles 81 et 82 du Traité de Rome
Exemples de tâches
- requérir la force publique
- effectuer des perquisitions dans le cadre de procédures nationales ou d'assistance CE
- rechercher des infractions à la loi et constater ces infractions par des p.v.
- exercer la puissance publique si nécessaire
- apposer des scellés dans le cadre de procédures nationales ou d'assistance CE
Positionnement
La fonction est dirigée par
auditeurs
directeur général
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.