Attaché service des tutelles (gestion de dossiers) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DBV153
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)
Raison d'être de la fonction
Formuler des propositions de décisions en matière de prise en charge et de suivi de tutelles de mineurs étrangers non accompagnés
afin de
mettre en place une tutelle spécifique pour les mineurs étrangers non accompagnés et de coordonner et surveiller l'organisation matérielle du travail des tuteurs.
Coordonner les contacts avec les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès et de séjour et d'éloignement, avec les autorités compétentes en matières d'accueil et d'hébergement, ainsi qu'avec les autorités des pays d'origine des mineurs
afin de
s'assurer qu'une solution durable conforme à l'intérêt du mineur est recherchée dans les meilleurs délais par les autorités compétentes.
Finalités
En tant quegestionnaire de dossierstraiter des dossiers complexes
afin de
veiller à une bonne mise en œuvre de la législation en matière de mineurs étrangers
Exemples de tâches
- rendre des avis à la hiérarchie et aux personnes intéressées sur des situations individuelles de mineurs étrangers non accompagnés
- faire des propositions de décision relatives aux situations individuelles à la hiérarchie
- rédiger des notes de synthèse portant sur les problématiques rencontrées et faire des propositions de développement de solutions
- suivre l'évolution des dossiers et rechercher l'information pertinente
En tant queexpert/spécialisteconnaître le(s) domaine(s) de droit concerné(s)
afin de
participer à l'évolution du droit au regard des objectifs politiques et du contexte socio-économique et législatif
Exemples de tâches
- répondre aux questions parlementaires
- rédiger des propositions de modification de la loi, des arrêtés royaux et ministériels dans le domaine concerné
- interpréter la loi de manière uniforme
En tant quecoachaccompagner et motiver les experts sociaux et collaborateurs administratifs
afin de
d'assurer le suivi de la mise en œuvre des objectifs opérationnels du service
Exemples de tâches
- donner des avis et des instructions
- donner du feed-back et conseiller
- superviser les dossiers gérés par les experts sociaux
- participer à l'identification des besoins en formation
- communiquer les décisions prises dans les dossiers importants
En tant quegestionnaire de connaissancesse tenir au courant de l'information et des développements relatifs au secteur d'activités concerné
afin de
d'intégrer l'évolution dans les décisions et garantir la cohérence dans la gestion des dossiers
Exemples de tâches
- rechercher l'information juridique
- suivre l'évolution de la législation en rapport avec la matière traitée
- participer aux journées d'étude
- suivre la littérature spécialisée
En tant quecoordinateurcoordonner l'organisation matérielle du travail des tuteurs
afin de
garantir la bonne exécution des missions des tuteurs à l'égard des mineurs étrangers non accompagnés et de soutenir l'harmonisation des pratiques
Exemples de tâches
- recruter les candidats tuteurs
- agréer les candidats tuteurs
- organiser la formation et former en partie les candidats tuteurs
- soutenir le développement personnel des tuteurs
En tant quecoordinateurassurer la prise en charge des personnes signalées
afin de
assurer les contacts avec les autorités responsables de l’hébergement, encadrer le processus d’identification des personnes et la désignation d’un tuteur
Exemples de tâches
- coordonner les opérations quotidiennes avec les services de police, les autorités responsables de l’hébergement, de l’exécution des tests médicaux
- rédiger ou approuver des projets de décisions de détermination de l’âge en vue de les soumettre à la décision de l’autorité compétente
- rédiger et adapter le vade-mecum relatif aux opérations de prise en charge et d’identification des personnes signalées
En tant quepersonne de contactinformer la hiérarchie et les tiers, mineurs étrangers non accompagnés, tuteurs et autorités compétentes
afin de
assurer les missions de service public et répondre de façon adéquate aux diverses demandes des personnes intéressées
Exemples de tâches
- organiser et/ou participer aux réunions de coordination interne
- participer aux réunions de coopération externes et exposer la position du service
- communiquer les résultats aux dirigeants
- entretenir un réseau de partenaires
- donner des explications au téléphone et/ou rédiger des courriers
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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hiérarchie
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information, instructions, questions, invitations
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papier, mail, téléphone
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hebdomadaire
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clients
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questions, information
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papier, mail, téléphone
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quotidien
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autres services
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conseil, questions, information
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mail, dossier, téléphone
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hebdomadaire
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autres départements
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conseil, invitations
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mail, dossier, téléphone
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hebdomadaire
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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hiérarchie
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information, statistiques, conseil
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papier, mail, téléphone
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hebdomadaire
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clients
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conseil, information, assistance
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papier, mail, téléphone
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quotidien
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autres services
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conseil, information, questions
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mail, dossier, téléphone
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hebdomadaire
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autres départements
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conseil, information
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mail, dossier, téléphone
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hebdomadaire
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Positionnement
La fonction est dirigée par
conseiller - chef du service des Tutelles
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- des éléments juridiques et de faits à utiliser en vue de faire des propositions dans la gestion des dossiers
- décisions prises dans le cadre de l’application des procédures internes en matière de contrôle et de formation des tuteurs
- répartition du travail au sein de l’équipe de collaborateurs
- l'organisation de réunion de coordination interne
- l'organisation de son propre travail dans le cadre déterminé
La fonction doit demander une autorisation pour
- les décisions non réglées par les procédures
- détermination des objectifs, des procédures et du cadre de travail général de son travail
- transmission des dossiers aux dirigeants
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Pas d'application
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- convention internationale des droits de l'enfant
- loi et réglementation sur la tutelle des mineurs étrangers
- lois et réglementations sur la protection et l'aide à la jeunesse, l'accès et le séjour sur le territoire belge, l'aide sociale
Quelles innovations
- faire des suggestions d'adaptations de la législation et réglementation en vigueur
- faire des propositions d'amélioration de l'organisation de fonctionnement du service
- construction d'un réseau de correspondants au sein des organisations participants à la réalisation des objectifs généraux du service
Sur base de quel cadre de référence
- cadre légal et réglementaire organisant la mise en œuvre d'une tutelle spécifique pour mineurs étrangers non accompagnés
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