Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI320

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Acquérir et libérer ou exproprier, si nécessaire par voie judiciaire un bien immeuble ou un ensemble de biens immeubles, dans un délai déterminé, pour compte et/ou au nom d'un pouvoir public, avec représentation de celui-ci, moyennant un juste prix et l'indemnisation du préjudice global subi par l'exproprié, y compris l'estimation des biens et la rédaction et passation tous les actes authenthiques administratifs nécessaires à ces opérations,

afin de

mettre à disposition de l'organisme public les biens immeubles indispensables à la réalisation de sa mission d'utilité publique.

 

Aliéner un bien immeuble ou constituer/céder des droits réels de propriété immobiliers dans un délai acceptable moyennant le prix le plus élevé possible, pour le compte et au nom d'un pouvoir public en exécutant toutes les actions juridiques et matérielles nécessaires (estimation des biens, rédaction et passation des actes authentiques, gestion des éventuels litiges et procédures judiciaires, …) ainsi qu’assurer si nécessaire le rôle d’"agent immobilier"

afin de

vendre au meilleur prix et mettre des moyens financiers à disposition de l’organisme public par élimination des biens inadaptés à l’exercice de sa mission d’utilité publique.

 

Assurer le rôle de fonctionnaire instrumentant ("notaire") pour les pouvoirs publics, par la rédaction et passation d'actes authentiques et par la formulation d'avis et de conseils dans cette matière

afin de

intégrer dans l'ordre juridique l'ensemble des conventions immobilières des pouvoirs publics, en assurant à celles-ci les qualités découlant de l'authenticité, à savoir: la sécurité,l'efficacité et la publicité juridiques.

 

Finalités

En tant que

spécialiste juridique et commercial immobilier

étudier juridiquement la demande d'acquisition, d'aliénation ou de constitution de droit réel et entreprendre toutes les actions juridiques et matérielles nécessaires à leur exécution : fixer le prix ou les indemnités maximales (acquisitions & expropriations) ou le prix minimum à obtenir (aliénations), mener les négociations avec les différents intervenants, et conclure les accords nécessaires

afin de

procéder de manière autonome et sous sa responsabilité, aux négociations devant mener à l'acquisition ou à la réalisation de l'expropriation amiable (juste indemnisation) d'un bien immobilier libre de toutes charges ou de la même manière, procéder par concurrence à l'aliénation d'un bien immobilier au mieux des intérêts du donneur d'ordre (meilleur prix), dans le respect des règles légales, de la sécurité juridique, de la concurrence et de la transparence.

 

Exemples de tâches

• Rencontrer chacun des intervenants, mener les négociations au sens propre, échanger des arguments de nature à convaincre que le préjudice total subi est indemnisé et ce, dans le cadre constitutionnel, conclure des accords dans l'ordre juridiquement requis (acquisition & expropriation).

• Rencontrer les amateurs, organiser et procéder aux visites, négocier et recevoir les offres, échanger des arguments convaincants, conclure des accords, adresser au donneur d'ordre l'avis pour frais de publicité et demander à l'acquéreur potentiel une provision pour frais d'actes (aliénations).

• Procéder aux avis et informations légales obligatoires avant la conclusion d'une opération immobilière (administration communale et autres) (acquisitions & expropriations - aliénations).

• Procéder à la récolte et à l'analyse des éléments pour établir/et/ou le faire établir, le rapport d'estimation du bien. En fixer le prix minimum de vente. En fixer le prix maximal ou les indemnités à offrir à chaque partie qui subit un dommage lié à l'expropriation.

 

En tant que

notaire

rédiger, commenter et passer l'acte authentique selon des formalités légales strictes et en traduisant la volonté des parties dans des textes clairs et juridiquement corrects .

afin de

conférer de manière autonome et personnellement responsable, à la transaction les qualités de sécurité, de publicité et d'efficacité en rendant possible son intégration dans l'ordre juridique, de garantir aux parties la clarté et la transparence de l'opération par une information complète, de permettre ultérieurement la perception des droits et d'effectuer la publicité de l'acte, de garantir la sécurité juridique ainsi que d'adapter les techniques à l'évolution des normes juridiques et sociales.

 

Exemples de tâches

• Examiner juridiquement l'accord à acter, rédiger l'acte et vérifier l'exécution de formalités pré-acte requises.

• Lire et commenter l'acte lors de la passation.

• Recevoir l'acte et le consentement du cocontractant ou des parties, par la signature matérielle de l'acte.

• Procéder au calcul des frais (et des droits) pour établir la demande de provison.

• Faire enregister et transcrire l'acte et exécuter les autres formalités post- acte.

 

En tant que

spécialiste en expropriation judiciaire

examiner la validité de l'arrêté d'expropriation et formuler un avis interne sur l'opportunité d'introduire l'expropriation judiciaire, introduire et mener la procédure d’expropriation judiciaire en entreprenant toutes les actions juridiques et matérielles nécessaires y afférant à savoir, rédiger les pièces introductives et désigner l'avocat qui se conforme aux directives du commissaire, suivre et soutenir la procédure en étant présent à la visite des lieux, en suivant les débats et en participant à la rédaction des conclusions ainsi qu’analyser la décision judiciaire obtenue, procéder aux notifications légales, établir des propositions de liquidation et rédiger un rapport final ainsi que des suggestions pour la gestion des connaissances.

afin de

mener à bien la procédure d’expropriation judiciaire en garantissant tant au fond que sur la forme la sécurité juridique et la transparence dans la prise en charge des intérêts des pouvoirs publics, et le traitement équitable des expropriés et également afin d’améliorer de façon proactive le traitement des missions dans les processus fonctionnels (ex. : alimenter la banque de données de jurisprudence).

 

Exemples de tâches

• Evaluer de manière réaliste l'intérêt d'entamer une procédure (nécessité, coûts, temps, risques).

• Suggérer des moyens de droit nouveaux. Analyser les nouvelles relations avec les données antérieures. Traduire les idées d'autrui et les situations de fait en langage judiciaire.

• Suivre régulièrement les procédures, leur progression et adapter ses actions. Veiller au respect des délais et du planning.

• Proposer la désignation des avocats et experts judiciaires. Entretenir des contacts formels et informels avec ses collègues.

• Suggérer des adaptations dans les méthodes de travail. Pouvoir transmettre des connaissance techniques spécifiques.

 

En tant que

gestionnaire de projet

mener à bien l'entièreté du processus "du début à la fin" dans les délais demandés par le donneur d'ordre : càd les missions d'acquisition/d'expropriation (souvent de grande ampleur: plus de 50 parcelles) et les missions d'aliénation de biens immeubles, en ce compris la phase préalable d'estimation

afin de

procurer, dans les délais demandés, aux autorités publiques les moyens indispensables à la réalisation de leurs missions d'utilité publique : les moyens matériels (acquisition/expropriation de droits réels immobiliers), moyens financiers (aliénation des mêmes droits), moyens juridiques opposables (actes authentiques)

 

Exemples de tâches

• Planifier et organiser ces travaux, en ce compris d'estimation, en fonction des délais impartis pour la réalisation des missions (souvent de grande ampleur : plus de 50 parcelles) et entreprendre les actions nécessaires.

• Etablir une checklist des démarches et formalités à entreprendre au moment le plus approprié .

• Vérifier leur réalisation.

 

En tant que

référent légal de contact

agir en lieu du donneur d'ordre, et offrir un interlocuteur unique et responsable en centralisant les questions et demandes d'informations externes et fournir et communiquer les réponses, éventuellement après consultation du donneur d’ordre

afin de

conclure au nom et pour compte du donneur d'ordre les accords amiables et signer les actes y afférents (acquisitions & expropriations - aliénations) selon un mode impartial commun à tous les comités d'acquisition, garantir que le prix et les indemnités à payer sont budgétairement disponibles auprès du donneur pour paiement dans les délais convenus ainsi qu’assurer une communication unique et cohérente à l'égard des donneurs d'ordre et des citoyens quant à leurs questions et au modus operandi utilisé

 

Exemples de tâches

• Solliciter les crédits nécessaires et veiller à leur disponibilité.

• Conclure des accords tenant compte tant des règles légales que du mandat confié par le donneur d'ordre.

• Répondre aux questions tant vis-à-vis du donneur d'ordre, que le citoyen-cocontractant en ce qui concerne la mission à réaliser (timing, déroulement des négociations, éclaircissements juridiques, raisons de bloccage, difficultés rencontrées, etc…).

 

En tant que

conseiller externe

donner au donneur d'ordre des avis tant techniques (estimations des biens, coûts et rapports des opérations immobilières) que juridiques en ce qui concerne les opérations immobilières y compris les expropriations et formuler des avis à toutes les parties concernées lors de l'intervention comme tiers instrumentant

afin de

permettre aux donneurs d'ordre de se fixer sur leur politique immobilière en toute connaissance de cause tant sur le plan financier ( par l'estimation) que juridique.

 

Exemples de tâches

• Délivrer des estimations des coûts ou rapports d'opérations immobilières dans le cadre de la préparation des décisions d'action des donneurs d'ordre.

• Donner des visas et des avis sur des prix proposés dans le cadre de l'expansion économique et des droits de préemptions régionaux.

• Donner des avis sur des questions juridiques.

• Donner son avis et proposer un choix s'il y a différentes solutions possibles.

 

En tant que

contrôleur

veiller à ce que les différentes formalités et actions reprises dans les checklist soient réalisées de façon correcte et dans le bon ordre par l'ensemble des collaborateurs du comité et contrôler le projet d'acte.

afin de

garantir, sous sa responsabilité personnelle, la sécurité juridique par la conclusions des accords et la passation des actes en forme juridiquement régulière.

 

Exemples de tâches

• Verifier que toutes les formalités légales pré-acte (différentes selon le type d'opération) ont été exécutées et sont ratio temporis encore valables au moment de la conclusion de l'accord ou de la passation de l'acte.

• Relire et contrôler le projet d'acte et procéder ou faire procéder aux adaptations nécessaires.

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

communiquer de façon systématique les suites judiciaires des procédures d'expropriation engagées ou soutenues ainsi que communiquer comme "case studies" les rapports d'estimation, les indemnités dans les dossiers spéciaux (entreprises, cultures agricoles spéciales, sites pollués, ...)

afin de

assurer aux divers comités la mise à disposition, par le biais d'une banque de connaissances, d'une documentation cohérente et à jour.

 

Exemples de tâches

• Communiquer et commenter les décisions judiciaires.

• Communiquer les rapports et l'approche dans les dossiers d'expropriation de cas spéciaux.

• Echanger ses connaissances avec ses collègues par le biais d'un sharepoint interactif .

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Le président du comité d'acquisition ou, par délégation, le directeur du comité

La fonction assure, en pratique, la direction fonctionnelle de plusieurs collaborateurs (de niveau A, B ou C).

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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