Identification de la fonction

Code de la fonction : DTE028

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)

Raison d'être de la fonction

Contrôler le respect des lois et réglementations relatives au conseil d’entreprise et au comité de prévention et de protection au travail (CPPT) et superviser ces même contrôles lorsqu'ils sont effectués par les nouveaux collègues inspecteurs sociaux

afin de

constater des infractions, faire procéder à des régularisations et éventuellement sanctionner

 

Informer, émettre des avis, donner des conseils concernant l'application des lois et réglementations relatives au conseil d'entreprise et au CPPT, tant aux parties prenantes (employeurs, travailleurs ou leurs représentants) qu'aux autorités de tutelle et à tout public externe

afin de

contribuer à l’amélioration de la concertation sociale au sein du conseil d’entreprise et du CPPT

 

Finalités

En tant que

contrôleur

organiser et effectuer des contrôles dans les entreprises dans le cadre des relations entre employeurs et travailleurs

afin de

faire respecter la réglementation en vigueur et de faire cesser les infractions

 

Exemples de tâches

• constater des infractions aux lois et réglementations dont la surveillance lui incombe

• fixer des délais pour régulariser la situation

• donner des avertissements

• dresser des pro justitia

• communiquer les infractions constatées aux magistrats

 

En tant que

spécialiste

contrôler si l'information financière et économique fournie au conseil d'entreprise et au CPPT correspond à la réglementation en vigueur

afin de

contribuer à un fonctionnement correct et à un climat de confiance entre partenaires sociaux

 

Exemples de tâches

• analyser les informations à fournir au conseil d'entreprise et au CPPT par l'employeur conformément à l'arrêté royal du 27 novembre 1973

• vérifier le contenu des comptes annuels, du bilan social, de la convention collective de travail n°. 29, etc.

• contrôler le fonctionnement du conseil d'entreprise et du CPPT

• assurer le suivi des procédures de fermeture d'entreprises (Loi Renault)

 

En tant que

conseiller externe

être le point de contact pour les parties prenantes au conseil d'entreprise et CPPT

afin de

diffuser des informations complètes et correctes permettant la bonne préparation de la concertation sociale entre les partenaires et l'application correcte de la réglementation relative à ce domaine

 

Exemples de tâches

• donner des avis pour la rédaction des procès verbaux des réunions

• donner des avis concernant les informations économiques et financières à fournir au conseil d'entreprise et au CPPT

• être en contact avec d'autres services publics et d'autres services d'inspection

• donner des avis aux réviseurs d'entreprises, aux avocats, etc.

• assurer des permanences pour répondre aux questions urgentes

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

assurer la gestion administrative des dossiers relatifs aux conseils d'entreprise et CPPT d'une région déterminée

afin de

disposer de dossiers exacts et complets par employeur

 

Exemples de tâches

• sélectionner et suivre les dossiers

• préparer consciencieusement les dossiers

• rechercher les informations pertinentes pour les dossiers

• effectuer la gestion administrative des dossiers

• rédiger des rapports d'enquête, réponses aux plaignants, etc.

 

En tant que

coach

être le tuteur des nouveaux collègues inspecteur sociaux

afin de

les rendre opérationnels sur le terrain à l'issue de leur période de stage

 

Exemples de tâches

• former les nouveaux collègues sur le terrain puis les accompagner individuellement lors de contrôles

• transmettre la méthodologie pour maîtriser pratiquement les différentes matières légales à surveiller

• apprendre comment préparer un dossier de contrôle, rédiger des rapports d'enquête, des PV d'audition, etc.

• intégrer les nouveaux collègues dans l'équipe

 

En tant que

expert

fournir des informations à sa hiérarchie et à l'autorité sur la matière dont la surveillance lui incombe

afin de

permettre d'évaluer et d'améliorer la politique et la réglementation concernant cette matière

 

Exemples de tâches

• informer sa hiérarchie des difficultés rencontrées dans l'application de la législation sociale

• proposer ou susciter des adaptations nécessaires quant au contenu et à la méthodologie de contrôle

• participer à des groupes de travail et groupes pilotes concernant des projets innovants

 

En tant que

formateur

communiquer auprès d'un public interne ou externe les modifications de la réglementation

afin de

permettre de connaître les dernières réglementations

 

Exemples de tâches

• suivre en permanence les modifications réglementaires

• analyser et synthétiser les différents textes

• préparer les réunions de service mensuelles durant lesquelles les informations sont communiquées aux collègues

• préparer les séances d'information externes durant lesquelles les informations sont communiquées aux représentants des employeurs et travailleurs

• préparer et animer des cours, des séances de formation ou d’information, des colloques en relation avec ses compétences et ses activités

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises et leurs représentants	questions écrites et orales	en tant que dossier	quotidien
management	décisions écrites et orales	en tant que dossier	hebdomadaire
collègues	questions écrites et orales	contact personnel	hebdomadaire
syndicats et membres du personnel des entreprises	demandes orales et écrites	en tant que dossier	ad hoc
autres services publics fédéraux [...]	questions orales et écrites	en tant que dossier	ad hoc
hiérarchie, autorité	demande de feed-back	par lettre, email ou contact direct	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	rapports d'activité et de contrôle	en tant que dossier	hebdomadaire
organisations/entreprises et leurs représentants	conseils écrits et oraux	en tant que dossier	quotidien
collègues	conseils écrits et oraux	contact personnel	hebdomadaire
syndicats et membres du personnel des entreprises	conseils écrits et oraux	en tant que dossier	ad hoc
autres services publics fédéraux [...]	questions écrites et orales	en tant que dossier	ad hoc
public interne et externe	formation	séance d'information ou de formation	ad hoc
hiérarchie, autorité	commentaires, notes, propositions	par lettre, email ou contact direct	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le Conseiller district inspection sociale - Coordinateur

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'organisation et la planification des contrôles

• la constatation des infractions

• la rédaction des procès-verbaux

• les conseils et avis à fournir aux parties prenantes (partenaires sociaux dans le cadre du conseil d'entreprise et du CPPT)

• la recherche d'informations pour constituer les dossiers

• la préparation du contenu et la forme des formations dispensées

• la participation à des réseaux de partenariat

• le déroulement pratique du tutorat des nouveaux collègues inspecteurs sociaux

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• la transmission des procès-verbaux aux magistrats

• la réponse au plaignant

• la fixation des objectifs de travail et priorités

• la présence de la presse durant certaines actions de contrôle

• la création de réseaux de partenariat

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

nihil

 

Budget de travail propre

nihil

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la mission de l'Inspection du Contrôle des Lois Sociales telle que définie par la loi du 16 novembre 1972 sur l'inspection du travail

• l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises

• la législation sociale belge

 

Quelles innovations

• élaborer et proposer des procédures de contrôle

• signaler aux autorités les adaptations nécessaires aux législations

 

Sur base de quel cadre de référence

• sa propre expérience, notamment sur base des opérations de contrôle effectuées par lui-même ou ses collègues

• des formations préparées et dispensées

• la jurisprudence

• les contacts avec les partenaires externes

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.