Identification de la fonction

Code de la fonction : DTE128

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)

Raison d'être de la fonction

Superviser et contrôler le respect des lois et réglementations relatives au conseil d’entreprise et au comité de prévention et de protection au travail (CPPT)

afin de

constater des infractions, faire procéder à des régularisations et éventuellement sanctionner

 

Informer, émettre des avis et donner des conseils aux partenaires sociaux

afin de

contribuer à l’amélioration de la concertation sociale au sein du conseil d’entreprise et du CPPT

 

Finalités

En tant que

contrôleur

organiser et effectuer des contrôles dans les entreprises dans le cadre des relations entre employeurs et travailleurs

afin de

faire respecter la réglementation en vigueur et de faire cesser les infractions

 

Exemples de tâches

• constater des infractions aux lois et réglementations dont la surveillance lui incombe

• fixer des délais pour régulariser la situation

• donner des avertissements

• dresser des pro justitia

• communiquer les infractions constatées aux magistrats

 

En tant que

spécialiste

contrôler si l'information financière et économique fournie au conseil d'entreprise et au CPPT correspond à la réglementation en vigueur

afin de

contribuer à un fonctionnement correct et à un climat de confiance entre partenaires sociaux

 

Exemples de tâches

• analyser les informations à fournir au conseil d'entreprise et au CPPT par l'employeur conformément à l'arrêté royal du 27 novembre 1973

• vérifier le contenu des comptes annuels, du bilan social, de la convention collective de travail n° 29, etc.

• contrôler le fonctionnement du conseil d'entreprise et du CPPT

• assurer le suivi des procédures de fermeture d'entreprises (Loi Renault)

 

En tant que

conseiller externe

être le point de contact pour les parties prenantes au conseil d'entreprise et CPPT

afin de

diffuser des informations complètes et correctes permettant la bonne préparation de la concertation sociale entre les partenaires au sein du conseil d'entreprise et du CPPT et l'application correcte de la réglementation relative à ce domaine

 

Exemples de tâches

• donner des avis pour la rédaction des procès verbaux des réunions

• donner des avis concernant les informations économiques et financières à fournir au conseil d'entreprise et au CPPT

• être en contact avec d'autres services publics et d'autres inspections

• donner des avis aux réviseurs d'entreprises, aux avocats, etc.

• assurer des permanences pour répondre aux questions urgentes

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

assurer la gestion administrative des dossiers relatifs aux conseils d'entreprise et CPPT d'une région déterminée

afin de

disposer de dossiers exacts et complets par employeur

 

Exemples de tâches

• sélectionner et suivre les dossiers

• préparer consciencieusement les dossiers

• rechercher les informations pertinentes pour les dossiers

• effectuer la gestion administrative des dossiers

• rédiger des rapports d'enquête, réponses aux plaignants, etc.

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises et leurs représentants	questions écrites et orales	en tant que dossier	quotidien
management	décisions écrites et orales	en tant que dossier	hebdomadaire
collègues	questions écrites et orales	contact personnel	hebdomadaire
syndicats et membres du personnel des entreprises	demandes orales et écrites	en tant que dossier	ad hoc
autres services publics fédéraux [...]	questions orales et écrites	en tant que dossier	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	rapports d'activité et de contrôle	en tant que dossier	hebdomadaire
organisations/entreprises et leurs représentants	conseils écrits et oraux	en tant que dossier	quotidien
collègues	conseils écrits et oraux	contact personnel	hebdomadaire
syndicats et membres du personnel des entreprises	conseils écrits et oraux	en tant que dossier	ad hoc
autres services publics fédéraux [...]	questions écrites et orales	en tant que dossier	ad hoc
hiérarchie	suggestions	contact personnel	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le Conseiller district inspection sociale - Coordinateur

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'organisation et la planification des contrôles

• la constatation des infractions

• la rédaction des procès-verbaux

• les conseils et avis à fournir aux parties prenantes (partenaires sociaux dans le cadre du conseil d'entreprise et du CPPT)

• la recherche d'informations pour constituer les dossiers

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• la transmission des procès-verbaux aux magistrats

• la réponse au plaignant

• la fixation des objectifs de travail et priorités

• la présence de la presse durant certaines actions de contrôle

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

nihil

 

Budget de travail propre

nihil

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la mission de l'Inspection du Contrôle des Lois Sociales telle que définie par la loi du 16 novembre 1972 sur l'inspection du travail

• l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises

• la législation sociale belge

 

Quelles innovations

• suggérer à son chef hiérarchique, de façon formelle ou informelle, des améliorations dans la façon d'effectuer les contrôles

 

Sur base de quel cadre de référence

• sa propre expérience de contrôle sur le terrain

• la jurisprudence

 

Profil de compétences génériques

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