Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI355

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

exécuter des missions de contrôle (contrôles administratifs et comptables) de façon adéquate

afin de

garantir le respect et l'application correcte de la législation, de la règlementation et des procédures par l'opérateur économique

 

fournir, à titre d'expert, un avis / des conclusions sur base d'une analyse / d'un audit de l'organisation ou des systèmes de l'opérateur économique (dans les domaines administratif douanes et accises, comptable, sécurité, financier et ICT)

afin de

déterminer dans quelle mesure les critères pour la délivrance d'une autorisation/ d'un certificat AEO sont satisfaits

 

Finalités

En tant que

auditeur - analyste

exécuter les missions d'audit de l'organisation ou des systèmes de l'opérateur économique

afin de

évaluer les risques individuels.

 

Exemples de tâches

• préparation administrative de l'audit

• comprendre le système du client / de l'opérateur économique
  

• établir un programme de travail (tâches et actions à entreprendre)

• organiser des entretiens avec des personnes responsables chez l'opérateur économique

• exécuter des tests opérationnels et des interviews (de contrôle interne) pour évaluer les risques résiduels

 

En tant que

contrôleur

exécuter soigneusement les misions de contrôle (administratif et comptable) chez l'opérateur économique ou au bureau

afin de

parvenir, par le biais d'une application correcte de la réglementation, à un recouvrement correct des impôts et au respect des autres dispositions

 

Exemples de tâches

• préparation administrative du contrôle (compte tenu des programmes de contrôle et selon les modèles de contrôle)

• organiser des entretiens avec des personnes responsables chez l'opérateur économique
  

• tester si les données des déclarations correspondent à l'administration du client, tester si les données des déclarations correspondent à la production, au stock et aux transactions réelles, tester auprès de tiers (fournisseurs, acheteurs, tester si l'administration du client correspond aux transactions réelles

• si nécessaire, prélever des échantillons et les transmettre au laboratoire

 

En tant que

rapporteur

préparer et rédiger un rapport de mission d'audit ou de contrôle

afin de

conserver trace de toutes les constatations, remarques et recommandations éventuelles et de transmettre l'information aux autres parties concernées (pour qu'elles puissent donner suite à la mission exécutée (traitement de l'infraction, délivrance de l'autorisation,…)

 

Exemples de tâches

• récolter toutes les informations nécessaires pour le rapportage
  

• rédiger un rapport motivé et documenté

 

En tant que

planificateur

établir son planning individuel sur 15 jours pour les missions d'audit et de contrôle qui lui sont confiées

afin de

lui permettre d'exécuter ces missions dans les délais prévus

 

Exemples de tâches

• estimer la durée des missions d'audit et de contrôle confiées

• établir un planning à court terme (sur 15 jours) détaillé (comprenant les rendez-vous chez les opérateurs économiques)

• adapter la planification individuelle en cas de changement de priorités

• demander des adaptations de planification trimestrielle

 

En tant que

expert spécialiste

assimiler continuellement de nouvelles notions, aptitudes et connaissances

afin de

faire usage de ces connaissances approfondies lors des missions d'audit et de contrôle à effectuer

 

Exemples de tâches

• assister à des cours/des séminaires

• accumuler des connaissances à partir de notes, d'articles, de manuels,…
  
  

• Partager sa connaissance et expertise en offrant son soutien et en répondant aux questions

 

En tant que

agent verbalisant

constater les éventuelles infractions

afin de

garantir les droits du trésor

 

Exemples de tâches

• établir les actes/documents adéquats pour constater les éventuelles infractions

• transmettre ces actes/documents au service compétent pour poursuivre le traitement des infractions

• encoder les infractions dans une base de données

• prendre les mesures conservatoires si nécessaires (saisies des marchandises, …)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Organisations/entreprises (opérateurs économiques)	réponses/informations écrites, dossiers (parfois complexes)	par lettre, e-mail ...	quotidien
Organisations/entreprises (opérateurs économiques)	réponses/informations orales	par contact personnel (interview)	quotidien
collègues/équipe propre	conseils/réponses/questions orals/écrits, rapports écrits	contact personnel, par mail, dossiers	quotidien
collègues / autres équipes	conseils/réponses/questions orals/écrits, rapports écrits	par mail, par téléphone, dossier	quotidien
management	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
management	législation (loi, AR, AM,...)	par lettre, e-mail ...	ad hoc
SPF propre	information écrite	par courrier, par mail, bases de données	ad hoc
autres administrations belges ou étrangères	questions et réponses écrites	dossiers, courrier, par mail	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Organisations/ entreprises (opérateurs économiques)	questions écrites /orales	par courrier, par mail par téléphone, par contact personnel (interview)	quotidien
collègues / équipe propre	conseils / réponses /questions orals /écrits, rapports écrits	contact personnel, par mail, dossiers	quotidien
collègues / autres équipes	conseils / réponses /questions écrits / orals, rapports	par mail, par téléphone, dossier	quotidien
management	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
SPF propre	informations écrites	bases des données	ad hoc
Autres administrations belges ou étrangères	questions et réponses écrites	dossiers, par courrier, par mail	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef d'équipe "Contrôle administratif et comptable / System based control"

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• du planning de ses propres missions d'audit et de contrôle (conformément à la planification trimestrielle et annuelle)

• de l'organisation de son travail

• des recommandations et conclusions de son rapport

• des demandes d'une mission de soutien

• de la prise de contact avec les opérateurs économiques

• des constatations d'irrégularités

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• déroger aux procédures et directives

• modifier / abandonner la mission

• valider les rapports d'audit et de contrôle définitifs

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les législations douanières et accisiennes et autres législations relevant de la compétence de l'Administration générale des Douanes et Accises

• les objectifs stratégiques et opérationnels fixés par le management

 

Quelles innovations

• faire des propositions pour créer, améliorer les méthodes de travail, les modèles de contrôle

• contribuer à la nouvelle approche client de l'Administration des Douanes et Accises basée sur la "confiance"

• contribuer à la création de métiers / fonctions d'expertise de haut niveau

 

Sur base de quel cadre de référence

• les objectifs stratégiques et opérationnels du management

 

Profil de compétences génériques

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