Attaché A2 contrôle audit douanes et accises (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI354
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
exécuter des missions de contrôle (contrôles administratifs et comptables) de façon adéquate
afin de
garantir le respect et l'application correcte de la législation, de la règlementation et des procédures par l'opérateur économique
fournir, à titre d'expert de haut niveau, un avis / des conclusions sur base d'une analyse / d'un audit de l'organisation ou des systèmes de l'opérateur économique (dans les domaines administratif douanes et accises, comptable, sécurité, financier et ICT)
afin de
déterminer dans quelle mesure les critères pour la délivrance d'une autorisation/ d'un certificat AEO (Authorized Economic Operator – Opérateur Economique Agréé) sont satisfaits
Finalités
En tant quedirigeant techniqueexercer un contrôle de qualité sur les rapports de missions rédigés par les collègues
afin de
veiller à ce que les missions d'audit et de contrôle soient exécutées conformément aux directives prescrites
Exemples de tâches
- vérifier les rapports définitifs ("peer review") : examiner si le contrôle a été exécuté conformément au modèle de contrôle prévu, examiner si les conclusions sont étayées par suffisamment de preuve, …
- revoir et adapter les conclusions des rapports en collaborations avec le collègue qui les a rédigées
- valider les conclusions de rapports de ses collègues
En tant quecoachsoutenir et conseiller les collègues moins expérimentés
afin de
veiller à ce que tous les collègues puissent collaborer de façon optimale à la réalisation des missions d'audit et de contrôle
Exemples de tâches
- être ouvert aux questions et remarques
- encadrer les missions plus complexes ou de grande envergure
- prêter assistance aux collaborateurs lors de l'exécution de leurs missions
- participer à des formations
- former ses collègues moins expérimentés dans son domaine d'expertise
En tant queauditeur – analysteexécuter, en tant qu'expert de haut niveau, les missions d'audit de l'organisation ou des systèmes de l'opérateur économique
afin de
évaluer les risques individuels.
Exemples de tâches
- préparation administrative de l'audit
- comprendre le système du client / de l'opérateur économique
- établir un programme de travail (tâches et actions à entreprendre)
- organiser des entretiens avec des personnes responsables chez l'opérateur économique
- exécuter des tests opérationnels et des interviews (de contrôle interne) pour évaluer les risques résiduels
En tant quecontrôleurexécuter soigneusement les misions de contrôle (administratif et comptable)complexes chez l'opérateur économique ou au bureau
afin de
parvenir, par le biais d'une application correcte de la réglementation, à un recouvrement correct des impôts et au respect des autres dispositions
Exemples de tâches
- préparation administrative du contrôle (compte tenu des programmes de contrôle et selon les modèles de contrôle)
- organiser des entretiens avec des personnes responsables chez l'opérateur économique
- tester si les données des déclarations correspondent à l'administration du client, tester si les données des déclarations correspondent à la production, au stock et aux transactions réelles, tester auprès de tiers (fournisseurs, acheteurs, tester si l'administration du client correspond aux transactions réelles
- si nécessaire, prélever des échantillons et les transmettre au laboratoire
En tant querapporteurpréparer et rédiger un rapport de mission d'audit ou de contrôle
afin de
conserver trace de toutes les constatations, remarques et recommandations éventuelles et de transmettre l'information aux autres parties concernées (pour qu'elles puissent donner suite à la mission exécutée (traitement de l'infraction, délivrance de l'autorisation,…)
Exemples de tâches
- récolter toutes les informations nécessaires pour le rapportage
- rédiger un rapport motivé et documenté
En tant queplanificateurétablir son planning individuel sur 15 jours pour les missions d'audit et de contrôle qui lui sont confiées
afin de
lui permettre d'exécuter ces missions dans les délais prévus
Exemples de tâches
- estimer la durée des missions d'audit et de contrôle confiées
- établir un planning à court terme (sur 15 jours) détaillé (comprenant les rendez-vous chez les opérateurs économiques)
- adapter la planification individuelle en cas de changement de priorités
- demander des adaptations de planification trimestrielle
En tant queexpert spécialisteassimiler continuellement de nouvelles notions, aptitudes et connaissances
afin de
faire usage de ces connaissances approfondies lors des missions d'audit et de contrôle à effectuer
Exemples de tâches
- assister à des cours/des séminaires
- accumuler des connaissances à partir de notes, d'articles, de manuels,…
- Partager sa connaissance et expertise en offrant son soutien et en répondant aux questions
En tant queagent verbalisantconstater les éventuelles infractions
afin de
garantir les droits du trésor
Exemples de tâches
- établir les actes/documents adéquats pour constater les éventuelles infractions
- transmettre ces actes/documents au service compétent pour poursuivre le traitement des infractions
- encoder les infractions dans une base de données
- prendre les mesures conservatoires si nécessaires (saisies des marchandises, …)
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Organisations/entreprises (opérateurs économiques)
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réponses/informations écrites, dossiers (parfois complexes)
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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Organisations/entreprises (opérateurs économiques)
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réponses/informations orales
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par contact personnel (interview)
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quotidien
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collègues/équipe propre
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conseils/réponses/questions orals/écrits, rapports écrits
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contact personnel, par mail, dossiers
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quotidien
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collègues / autres équipes
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conseils/réponses/questions orals/écrits, rapports écrits
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par mail, par téléphone, dossier
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quotidien
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management
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conseils écrits
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en tant que dossier
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ad hoc
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management
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législation (loi, AR, AM,...)
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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SPF propre
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information écrite
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par courrier, par mail, bases de données
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ad hoc
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autres administrations belges ou étrangères
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questions et réponses écrites
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dossiers, courrier, par mail
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Organisations/ entreprises (opérateurs économiques)
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questions écrites /orales
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par courrier, par mail par téléphone, par contact personnel (interview)
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quotidien
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collègues / équipe propre
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conseils / réponses /questions orals /écrits, rapports écrits
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contact personnel, par mail, dossiers
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quotidien
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collègues / autres équipes
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conseils / réponses /questions écrits / orals, rapports
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par mail, par téléphone, dossier
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quotidien
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management
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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SPF propre
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informations écrites
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bases des données
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ad hoc
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Autres administrations belges ou étrangères
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questions et réponses écrites
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dossiers, par courrier, par mail
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef d'équipe "Contrôle administratif et comptable / System based control"
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- du planning de ses propres missions d'audit et de contrôle (conformément à la planification trimestrielle et annuelle)
- des constatations d'irrégularités
- de la prise de contact avec les opérateurs économiques
- des demandes d'une mission de soutien
- des recommandations et conclusions de son rapport
- de l'organisation de son travail
- de la validation des rapports d'audit et de contrôle définitifs de ses collègues ("peer review")
La fonction doit demander une autorisation pour
- déroger aux procédures et directives
- modifier / abandonner la mission
- valider ses propres rapports d'audit et de contrôle définitifs
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- les législations douanières et accisiennes et autres législations relevant de la compétence de l'Administration générale des Douanes et Accises
- les objectifs stratégiques et opérationnels fixés par le management
Quelles innovations
- faire des propositions pour créer, améliorer les méthodes de travail, les modèles de contrôle
- contribuer à la création de métiers / fonctions d'expertise de haut niveau
- contribuer à la nouvelle approche client de l'Administration des Douanes et Accises basée sur la "confiance"
Sur base de quel cadre de référence
- les objectifs stratégiques et opérationnels du management
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