Identification de la fonction

Code de la fonction : DBV002

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)

Raison d'être de la fonction

L’examen du dossier de demande d’asile, la préparation et la conduite de l’audition du demandeur d’asile, l’analyse des déclarations et d’autres éléments de preuve apportés par le demandeur d’asile et la rédaction d’une proposition de décision

afin de

soutenir le Commissariat général lors de la prise de décision concernant les demandes d’asile (accorder, refuser, retirer le statut de protection internationale).

 

Finalités

En tant que

gestionnaire de dossiers

traiter des dossiers complexes

afin de

clôturer ceux-ci selon les formalités légales, apporter des arguments juridiques corrects.

 

Exemples de tâches

• auditionner les demandeurs d’asile

• préparer et organiser l’audition

• récolter et analyser toutes les informations pertinentes (information générale, information issue de l’audition)

• rédiger une proposition de décision

• assurer le suivi des procédures et des délais

 

En tant que

analyste

effectuer une analyse complexe et détaillée pour chaque dossier d’asile individuel

afin de

arriver à une bonne appréciation des besoins d’octroi de protection internationale ou de la possibilité de retour sûr vers le pays d’origine.

 

Exemples de tâches

• évaluer l’authenticité des pièces et la crédibilité des déclarations (éventuellement avec le soutien d’experts internes ou externes)

• évaluer le risque cité en tant que risque de persécution dans le sens de la convention sur les réfugiés ou en tant que risque réel d’atteinte grave telle qu’elle est déterminée dans la définition de la protection subsidiaire

• rechercher ou faire rechercher et évaluer l’information générale et la jurisprudence pertinente en collaboration avec d’autres services (Cedoca; support juridique)

• rédiger des argumentations de droit et de fait dans les propositions de décision

 

En tant que

spécialiste

se tenir au courant des derniers développements pertinents de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine et de la situation des pays des dossiers d'asile à traiter ;

afin de

reprendre les dernières évolutions dans les propositions de décisions et de satisfaire aux objectifs qualitatifs fixés au préalable.

 

Exemples de tâches

• participer aux réunions internes axées sur le transfert de connaissances

• participer aux journées d'étude

• passer régulièremenr en revue, de sa propre initiative, la littérature spécialisée

 

En tant que

conseiller

formuler des avis en vue d’une décision dans chaque dossier individuel et aider à établir une position uniforme concernant les problèmes fondamentaux ou récurrents

afin de

arriver à des décisions individuelles qui rencontrent les objectifs fixés au préalable et à une interprétation uniforme des lois et des circonstances matérielles.

 

Exemples de tâches

• analyser la problématique

• effectuer ou faire effectuer des recherches sur la législation, la jurisprudence et la doctrine, ainsi que sur les circonstances de fait

• exposer les positions administratives lors de réunions internes

 

En tant que

personne de contact

recevoir et entendre le demandeur d’asile ainsi que son avocat éventuel et communiquer régulièrement ses activités, constatations et résultats à la dirigeants et aux collègues

afin de

donner au demandeur d’asile la possibilité d’expliquer les raisons de sa fuite et le risque de persécution qu’il court, ainsi que d’informer efficacement les dirigeants et les collègues des principaux dossiers et constatations.

 

Exemples de tâches

• assister aux réunions de compte-rendu

• rédiger des rapports

• communiquer aux collègues les décisions prises dans les dossiers importants

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
collègues	questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation existante (loi, AR, AM,...), matériel didactique, rapports d'étude	purement informel, par lettre, mail,..., accord formel, sous forme d'un dossier	quotidien
autres niveaux de pouvoir	questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, matériel didactique, rapports d'étude	purement informel, par lettre, mail,..., accord formel, sous forme d'un dossier	quotidien
autres services publics fédéraux	matériel didactique, rapports d'étude	purement informel, par lettre, mail,..., sous forme d'un dossier	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites et orales, conseils écrits	purement informel, par lettre, mail,..., accord formel, sous forme d'un dossier	quotidien
juristes/avocats	questions écrites et orales, conseils écrits	purement informel, par lettre, mail,..., accord formel, sous forme d'un dossier	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites et orales, conseils écrits	purement informel, par lettre, mail,..., accord formel, sous forme d'un dossier	hebdomadaire
collègues	questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation existante (loi, AR, AM,...), matériel didactique, rapports d'étude	purement informel, par lettre, mail,..., accord formel, sous forme d'un dossier	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, matériel didactique, rapports d'étude	purement informel, par lettre, mail,..., sous forme d'un dossier	quotidien
autres services publics fédéraux	questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, matériel didactique, rapports d'étude	purement informel, par lettre, mail,..., sous forme d'un dossier	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

les commissaires, le coordinateur géographique et le gestionnaire de dossiers senior

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la façon dont les connaissances sont transférées

• les éléments juridiques et de fait issus d'un dossier à utiliser dans une proposition de décision

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• la participation aux journées d'étude et les activités de formation en général

• les modifications des délais dans lesquels les projets doivent être implémentés

• la participation lors de la concrétisation du plan annuel visant à remplir les objectifs opérationnels

• conseils écrits et oraux

• la prise de décisions de principe et la modification de procédures et de documents normalisés

• l'odre de priorité des dossiers

• les démarches concrètes qui doivent être faites dans les dossiers

• l'organisation propre de travail

• la répartition du travail au sein de l'équipe, la transmission des dossiers aux dirigeants et collègues ainsi que le suivi des prestations individuelles

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. le gestionnaire de dossiers junior formule en moyenne 150 propositions de décision par an, dont env. 120 en matière d'examen de recevabilité et 30 en matière d'examen au fond

2. un gestionnaire de dossiers junior travaille dans une des 6 sections géographiques, plus précisément dans une de ces unités de travail composées en principe d'un gestionnaire de dossiers senior et de quatre gestionnaires de dossiers junior

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la Convention de Genève de 1951 et la loi sur les étrangers, les directives et instructions des commissaires, le coordinateur géographique et le gestionnaire de dossiers senior

 

Quelles innovations

• Les suggestions en réaction aux derniers développements sont possibles, tout comme l'apport de décisions de principe et ce, lors de la modification de procédures ou de documents normalisés. Des instruments visant améliorer l'analyse des informations peuvent également être développés.

 

Sur base de quel cadre de référence

• L'innovation est produite par l'utilisation de l'expérience propre, les formations suivies, de même que les connaissances rassemblées de par la participation aux groupes de travail et la lecture de la littérature spécialisée.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.