Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI556

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Exécuter des recherches administratives (audits) s’il existe des indications graves d’irrégularités potentielles, effectuer des recherches d’irrégularités et de différends éventuels et ce avec le savoir-faire, l’objectivité, l’indépendance et la connaissance nécessaire

afin de

assurer au top management un niveau raisonnable de sécurité en matière de prévention et de détection de fraude interne et le fonctionnement efficace des systèmes de controle interne.

 

Collecter, contrôler, modifier, analyser et rapporter des données ayant pour but des constatations de vérité et/ou de preuves, cela dans un cadre de référence déterminé sur le terrain des différends juridiques/financiers et/ou des irrégularités (y compris la fraude), donner également des avis préventifs sur le terrain

afin de

Mettre tous les faits en lumière en matière de possibilité de fraude interne, sans qu’ils soient directement portés devant les instances judiciaires par des soupçons ou des indices d’irrégularités potentielles

 

Finalités

En tant que

auditeur

Effectuer des inspections internes qui se rapportent à la fraude interne et examiner simultanément si les processus et procédures existants sont suffisants pour contrecarrer la fraude interne

afin de

démarrer des procédures pénales et disciplinaires, élaborer des recommandations et des propositions d’améliorations à soumettre concernant le bon fonctionnement de l’organisation

 

Exemples de tâches

• analyser avec prudence chaque demande ou plainte qui peut mener à une inspection interne. Examiner si les plaintes et/ou les soupçons sont solidement étayés et soutenir sur les indices fiables

• délimiter concrètement le terrain de travail de l’inspection interne

• etablir un plan d’approche, dans lequel les priorités et les méthodes à utiliser pour l’inspection interne et les techniques de recherche sont déterminées par la problématique présentée

• collecter et analyser des documents, dossiers et données relevants en rapport avec l’inspection interne; chercher et étudier des législations, réglementations, circulaires et procédures relevantes, rechercher et déchiffrer des procédures et instructions de travail, analyser de manière ciblée les risques de la fraude interne

• entreprendre des démarches judiciaires et/ou entamer une procédure disciplinaire contre les personnes qui ont commis la fraude interne

 

En tant que

évaluateur

Evaluer les différents aspects de l’objet de l’audit

afin de

analyser avec prudence chaque demande ou plainte qui peut mener à une inspection interne. Examiner si les plaintes et/ou les soupçons sont solidement étayés et soutenir sur les indices fiables

 

Exemples de tâches

• effectuer des analyses de risques

• accorder une attention permanente aux aspects de contrôle interne

• utiliser la vision et la capacité d’intégration

• déterminer quelles mesures sont prises après que la fraude interne ait été déterminée (mesures juridiques, procédures disciplinaires,…)

• donner des conseils préventifs sur la mise en place de la fraude interne

 

En tant que

conseiller

fournir des avis ou des recommandations proactives portant sur de nouveaux processus ou la réorganisation de certaines procédures dans le cadre d'améliorations et de développements ultérieurs

afin de

améliorer le fonctionnement de l'organisation et aligner les processus sur les objectifs stratégiques et opérationnels

 

Exemples de tâches

• fournir les informations et les conseils permettant au management d'apprécier et d'améliorer le fonctionnement de l'organisation, l'efficacité et le caractère adéquat des systèmes et procédures internes

• formuler, à l'attention du top management, des recommandations pour l'amélioration de la maîtrise des risques et des systèmes de gestion

• fournir des avis au management sur l'introduction de systèmes d'autocontrôle au sein de l'organisation, et apporter une contribution en tant que "facilitateur"

• conseiller le management sur des questions organisationnelles et opérationnelles

 

En tant que

spécialiste

utiliser la connaissance technique sur le terrain

afin de

pouvoir évaluer avec précision la portée de la fraude interne éventuelle et pouvoir donner des conseils corrects et responsables

 

Exemples de tâches

• etudier la fiabilité des toute information/preuve reçue

• rechercher activement toutes sources d’information (entre autres fournisseurs, ex-collaborateurs, dénonciateurs) et milieux, relations, transactions qui se rapportent aux irrégularités éventuelles

• auditionner les personnes concernées en interne afin de trouver des déclarations concernant les actes et les transactions marquants

• effectuer des recherches de traitement numérique des transactions (aussi bien financières que non financières dans le cas de soupçons de fraude)

 

En tant que

innovateur

recherche des moyens de commettre la fraude interne et sur base des résultats donner des conseils pour apporter des modifications dans les instruments et/ou procédures de travail

afin de

prévenir la répétition des irrégularités

 

Exemples de tâches

• découvrir de nouveaux liens dans l’information et considérer des nouvelles approches pour les situations existantes

• savoir envisager une matière sous des angles nouveaux et différents pour rechercher la fraude interne

• développer et construire la méthodologie de l’inspection interne

• donner des conseils préventifs au top management

 

En tant que

rapporteur

établir des documents de travail et des rapports d’inspection interne de manière précise et soignée

afin de

restituer les résultats de l’inspection interne d'une façon aussi correcte que possible et pouvoir décrire les recommandations aussi précisément que possible dans une forme utilisable et réalisable tant pour le top management que pour l'entité faisant l'objet de l'inspection interne

 

Exemples de tâches

• établir un rapport qui reflète de manière objective les faits établis et les éventuelles infractions commises

• rédiger des conseils préventifs qui permettent aux personnes autorisées de prendre les mesures nécessaires pour éviter une répétition des faits

• transférer le rapport à la direction (-N) des entités concernées

• fonder chaque élément du rapport de manière irréfutable, document à l’appui

 

En tant que

coach

organiser l’inspection interne, diriger les réunions d’inspection et prendre en charge le suivi des rapports d’inspection interne

afin de

informer l’entité dans laquelle la fraude a été constatée et le top management des irrégularités et du processus à appliquer qui mène à des conseils préventifs et à leur application

 

Exemples de tâches

• maximaliser l’inspection interne par une sélection optimale des interlocuteurs en fonction de leur connaissance du terrain

• élaborer des entretiens, de telle manière à ce que les partenaires à la discussion puissent et veuillent donner un tableau aussi complet que possible de la situation

• transmettre des résultats/points d’attention essentiels aux entités inspectées; veiller à appuyer systématiquement la management par l’implémentation de conseils préventifs; susciter l’implication; négocier dans un esprit ouvert et surmonter les obstacles; persuader l’entité inspectée de l’importance d’appliquer concrètement les conseils préventifs

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
topmanagement	Dysfonctionnements signalés et missions	rapporten, besprekingen van opdrachten	ad hoc
management	Dysfonctionnements signalés et missions	Documents, rapports	ad hoc
services de ligne	données	Documents, oralement	ad hoc
service de médiation ou dénonciateurs	Dysfonctionnements signalés	Documents, plaintes écrite sou orales	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
topmanagement	Conseils et résultats de l’inspection interne	rapports	ad hoc
management	Conseils et résultats de l’inspection interne	documents et rapports	ad hoc
services de ligne	Conseils, données	Oralement et par écrit	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Conseiller général audit interne IPO099

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• Les conseillers inspection interne travaillent de façon autonome, sans devoir recevoir une mission explicite, mais s'inscrivent néanmoins dans le cadre de leur mission générale : la préparation des activités, la délimitation du champ d'action, l'analyse de risques, le choix de la méthode d'enquête, l'application de la méthodologie d'audit, le déroulement des activités, le choix des partenaires à la discussion, la consultation des dossiers, données, documents et banques de données, le traitement du matériel, interprétations, conclusions, recommandations

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• Exécuter les tâches qui ne sont pas conformes à leur mission

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. le nombre, l'ampleur et la complexité des missions d’inspection interne, l'étendue et la diversité du champ d'action, etc

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Loi du 22 juillet 1993 relative à l’organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, notamment l’article 31, A.R. du 26 mai 2002 relatif au système de contrôle interne au sein des services publics fédéraux (est adapté), A.R. du 2 octobre 2002 relatif à l’audit interne au sein des services publics fédéraux (est remplacé), A.R. du … relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion (encore en projet) ; chaque service Audit interne souscrit aux normes IIA (Standards for the professional practice of International Auditing de l’Institute of Internal Auditors) et le « Code of Ethics » ; l’IIA représente l’instance de référence normative en matière d’audit interne ;les directives INTOSAI pour le contrôle interne dans le secteur public ; les normes qui ont trait aux systèmes de qualité, par ex. ISO ; les normes et particularités nationales et internationales du secteur public ; tous les règlements, règles, lois, directives internes et procédures qui s’appliquent au SPF.

 

Quelles innovations

• La fonction vise l’innovation et l’amélioration. Il en est attendu des conseils qui vont remédier aux dysfonctionnements

 

Sur base de quel cadre de référence

• Les objectifs stratégiques et opérationnels fixés par son manager

 

Profil de compétences génériques

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