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Attaché inspecteur fiscal (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI051
Niveau: A
Classe : A1
Famille de fonctions : Experts thématiques
Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Apporter à ses collègues, grâce à son assistance technique et juridique, des réponses et décisions fondées en matière d'établissement de l'impôt et de vérification fiscale
afin de
garantir des résultats (taxations, décisions, vérifications, informations, etc.) juridiquement fondés et défendables
Finalités
En tant queanalyste des activités
- examiner les dossiers de taxation ou de vérification de taxation qui lui sont soumis
afin de
- définir les règles formelles et légales qui les sous-tendent
Exemples de tâches
- rechercher les législations applicables en fonction de la spécificité du dossier
- consulter la jurisprudence
- vérifier l'applicabilité d'accords préalables
En tant que
spécialiste juridique
- définir en autonomie l'approche juridique des dossiers
afin de
- fournir des réponses fondées légalement en ce qui concerne les demandes de ses collègues
Exemples de tâches
- rechercher les divergences ou convergences avec les cas préexistants
- décider du résultat des contentieux administratifs
- prendre en compte les délais de réponse requis
- structurer l'argumentaire légal
- rédiger les documents selon les formes judiciaires requises
En tant que
communicateur
- fournir des avis et décisions en matière de taxation, de vérification, etc., clairement rédigés
afin de
- assurer la compréhension correcte de l'argumentaire légal par ses collègues, les instances judiciaires et le citoyen
Exemples de tâches
- rédiger les documents
- évaluer la compréhension sur des publics tests
- comparer les documents rédigés par ses homologues
- informer des procédures judiciaires
En tant que
coach
- soutenir les responsables de la taxation ou de la vérification
afin de
- garantir la qualité juridique de leurs argumentaires
Exemples de tâches
- transmettre son expérience à ses collègues
- examiner les argumentaires factuels de ses collègues responsables de la taxation ou de la vérification
- gérer les réunions
- proposer des synthèses de solutions
En tant que
chercheur
- s'informer systématiquement dans les domaines utiles
afin de
- entretenir constamment ses domaines de connaissance
Exemples de tâches
- consulter la littérature spécialisée
- participer à des séminaires
- s'informer de l'évolution des législations
Positionnement
La fonction est dirigée par
un chef d'équipe Traitements spécifiques des piliers Particuliers (P), Petites et moyennes entreprises (PME) ou Grandes entreprises (GE)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.