Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI051

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Apporter à ses collègues, grâce à son assistance technique et juridique, des réponses et décisions fondées en matière d'établissement de l'impôt et de vérification fiscale

afin de

garantir des résultats (taxations, décisions, vérifications, informations, etc.) juridiquement fondés et défendables

 

Finalités

En tant que

analyste des activités

examiner les dossiers de taxation ou de vérification de taxation qui lui sont soumis

afin de

définir les règles formelles et légales qui les sous-tendent

 

Exemples de tâches

• rechercher les législations applicables en fonction de la spécificité du dossier

• consulter la jurisprudence

• vérifier l'applicabilité d'accords préalables

 

En tant que

spécialiste juridique

définir en autonomie l'approche juridique des dossiers

afin de

fournir des réponses fondées légalement en ce qui concerne les demandes de ses collègues

 

Exemples de tâches

• rechercher les divergences ou convergences avec les cas préexistants

• décider du résultat des contentieux administratifs

• prendre en compte les délais de réponse requis

• structurer l'argumentaire légal

• rédiger les documents selon les formes judiciaires requises

 

En tant que

communicateur

fournir des avis et décisions en matière de taxation, de vérification, etc., clairement rédigés

afin de

assurer la compréhension correcte de l'argumentaire légal par ses collègues, les instances judiciaires et le citoyen

 

Exemples de tâches

• rédiger les documents

• évaluer la compréhension sur des publics tests

• comparer les documents rédigés par ses homologues

• informer des procédures judiciaires

 

En tant que

coach

soutenir les responsables de la taxation ou de la vérification

afin de

garantir la qualité juridique de leurs argumentaires

 

Exemples de tâches

• transmettre son expérience à ses collègues

• examiner les argumentaires factuels de ses collègues responsables de la taxation ou de la vérification

• gérer les réunions

• proposer des synthèses de solutions

 

En tant que

chercheur

s'informer systématiquement dans les domaines utiles

afin de

entretenir constamment ses domaines de connaissance

 

Exemples de tâches

• consulter la littérature spécialisée

• participer à des séminaires

• s'informer de l'évolution des législations

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites, informations fiscales	en tant que dossier, contacts personnels	ad hoc
sa ligne de management	décisions, questions écrites, instructions	en tant que dossier, contact personnel	quotidien
collègues	questions écrites ou orales, décisions, conseils	toutes	quotidien
instances judiciaires	questions écrites, avis, décisions, ,	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites, informations fiscales	en tant que dossier, contacts personnels	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites, avis, décisions	en tant que dossier, contacts personnels	ad hoc
sa ligne de management	décisions, questions écrites, informationsctions	en tant que dossier, contact personnel	quotidien
collègues	questions écrites ou orales, décisions, conseils	toutes	quotidien
instances judiciaires	questions écrites, avis, décisions	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites, avis, décisions	en tant que dossier, contacts personnels	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

un chef d'équipe Traitements spécifiques des piliers Particuliers (P), Petites et moyennes entreprises (PME) ou Grandes entreprises (GE)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation de son travail, de ses méthodes d'interaction avec les contribuables dans le cadre technique de ses missions

• contenu technique des réponses qu'elle fournit et des décisions qu'elle prend

• approche juridique des dossiers

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• modifier les objectifs des missions qui lui sont confiées

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les législations, les réglementations, les instructions et les directives administratives relatives aux domaines de compétence fiscaux et non-fiscaux du SPF Finances

• les objectifs stratégiques et opérationnels fixés par sa ligne de management

 

Quelles innovations

• la fonction peut créer, améliorer et actualiser ses techniques, méthodes et procédures de travail et en proposer la généralisation par la création ou la modification de directives opérationnelles au sein de l'entité Impôts et Recouvrement

 

Sur base de quel cadre de référence

• les objectifs stratégiques et opérationnels fixés par sa ligne de management (N à N-5)

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.