Identification de la fonction

Code de la fonction : DBB170

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 01. Budget et Finances publics (BB)

Raison d'être de la fonction

Diriger et coordonner l’élaboration et le suivi du budget de la dette publique et de son exécution ainsi que des prévisions et réalisations afférentes aux recettes non fiscales inscrites à la section « dette publique » du budget des voies et moyens

afin de

être la personne de référence, tant sur le plan interne que vis-à-vis des parties prenantes pour toute problématique relative au budget, aux procédures budgétaires et comptables applicables à la gestion de la dette.

 

Etre le garant du respect de la législation et des règlementations budgétaires et comptables officielles, intérieures et sur le plan européen (SEC, EDP), en matière de gestion de la dette

afin de

Permettre une gestion de la dette à la fois optimisée sur le plan des coûts et en conformité avec les contraintes légales et réglementaires d'ordre comptable et budgétaire.

 

Finalités

En tant que

account manager

veiller au respect de la réglementation comptable et budgétaire, élaborer et diffuser les instructions détaillées aux membres de l'entité, coordonner les activités, diriger les travaux budgétaires au sein de l’entité, et surveiller les postes budgétaires quant à l'utilisation des crédits

afin de

procurer aux entités opérationnelles de l’Agence de la dette les moyens budgétaires nécessaires à la réalisation des objectifs fixés

 

Exemples de tâches

• Assister fonctionnellement les collaborateurs « budget » et « comptabilité de la Dette » lors de l'élaboration de la législation et de la réglementation à destination des autorités publiques en matière de budget ainsi que lors de l'exécution de certains projets,et soutenir la finalisation des activités budgétaires (budget initial et contrôle budgétaire) et du processus de contrôle administratif et budgétaire

• participer aux réunions budgétaires (ex, bilatérales) et comptables (réformes comptables)

• anticiper les impacts dans la gestion de la dette, des modifications du cadre réglementaire et des procédures sur les plans budgétaire et comptable.

 

En tant que

expert

établir des estimations et des avis budgétaires (entre autre au Ministre du Budget) sur base d’une expertise de haut niveau dans les domaines budgétaire et comptable

afin de

garantir la conformité avec la règlementation et l’intégration optimale des produits dans les processus budgétaires et comptables de l’Agence

 

Exemples de tâches

• établir les estimations et simulations en matière de plan de financement, charges de la dette et évolution des encours de la dette sur un horizon de 1 à 4 ans et analyser les hypothèses qui sont à la base de ces simulations
  

• conseiller le supérieur hiérarchique sur le suivi à donner aux avis de l'Inspection des Finances et de la Cour des comptes ;

• rédiger la note de politique générale et autres documents budgétaires

 

En tant que

analyste

analyser la faisabilité et/ou les impacts sur les plans comptables et budgétaires: des nouveaux produits et stratégies, de toute modification des règles budgétaires et comptables tant au niveau intérieur qu'au niveau européen

afin de

de veiller à ce que les impacts de certaines opérations de gestion de la dette ne soient pas en opposition avec la réglementation ou contraires aux objectifs budgétaires du Gouvernement, de veiller à ce que certaines modifications de la règlementation ne constituent pas un obstacle pour certaines opérations de financement envisagées conformément aux pratiques des marchés

 

Exemples de tâches

• relever les problèmes et incohérences pouvant surgir entre la gestion opérationnelle de la dette et les règles comptables ou budgétaires et en informer les instances compétentes de manière à trouver, en collaboration avec celles-ci, des solutions adaptées

• anticiper les problèmes de façon à éviter que certaines règles comptables et budgétaires ne constituent un obstacle à la réalisation d'opérations financières favorables au Trésor

• contribuer à la mise au point de la comptabilité en partie double (FedCom) en ce qui concerne les produits de la Dette

 

En tant que

collaborateur de projet

s’engager activement dans les groupes de travail techniques pour le développement de nouveaux projets tels que l'intégration des opérations de gestion de la dette dans le nouveau cadre budgétaire et comptable (FEDCOM, comptabilité en partie double)

afin de

d'assurer au mieux la bonne fin des projets

 

Exemples de tâches

• traduire les opérations de gestion de la dette en écritures comptables et budgétaires conformément aux nouvelles règles

• participer aux groupes de travail de FedCom, ICN (Institut des Comptes Nationaux), Eurostat (Office Statistique de l’Union Européenne)

• participer activement à la migration vers un nouveau programme d’enregistrement des transactions de la Dette, ceci pour les aspects comptables en général

 

En tant que

dirigeant

Former, assister et diriger l'équipe chargée des travaux budgétaires auprès de l’Agence de la Dette, et au plan de la règlementation, former et assister la Comptabilité de la Dette située en dehors de l’Agence de la Dette

afin de

atteindre les objectifs de la manière la plus efficiente possible

 

Exemples de tâches

• veiller au respect des procédures et délais fixés

• proposer des solutions aux problèmes rencontrés

• veiller à ce que la réglementation soit correctement interprétée

 

En tant que

conseiller stratégique et de gestion

supporter la préparation des données de gestion de la dette ; établir indicateurs et tableaux de bord

afin de

faciliter la gestion de la dette

 

Exemples de tâches

• calculer les objectifs financiers (target)

• suivre et assurer le rapportage sur la réalisation des objectifs budgétaires

• conseiller la prise de mesure de gestion de la Dette

 

En tant que

représentant

représenter l'entité à l'extérieur

afin de

faire valoir les spécificités de l'activité de l'entité et en défendre le point de vue

 

Exemples de tâches

• représenter l'entité dans les réunions extérieures portant sur les matières budgétaire et comptable

• participer activement aux Comités Exécutif et Stratégiques de la Dette

• assister les juristes de la Trésorerie engagés dans la mise au point de la règlementation financière européenne.

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres services publics f[...]	législation (loi, AR, AM,...)	par lettre, e-mail ...	quotidien
management	décisions	réunion, groupe de pilotage	quotidien
organisations/entreprises	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	conseils oraux	informel	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres services publics f[...]	conseils écrits	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
organisations/entreprises	législation (loi, AR, AM,...)	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	législation (loi, AR, AM,...)	informel	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Conseiller général stratégie & gestion des risques - Directeur

La fonction dirige fonctionnellement et techniquement la un collaborateur de niveau A au sein de l’Agence de la Dette, et une équipe de 3 niveaux A et de 4 niveaux B qui ensemble constituent la Comptabilité de la Dette en-dehors de l’Agence.

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• La manière de traiter les questions d'ordre budgétaire et comptable venant le l'extérieur (Cour des comptes, Inspection des finances, cabinets ministériels, BNB, Bureau du Plan, SPF, etc.)

• La méthodologie suivie pour l'établissement des prévisions budgétaires

• Généralement, les avis donnés ont une incidence budgétaire considérable

• Les activités des collaborateurs

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• Les propositions budgétaires, les réponses aux questions parlementaires, les avis officiels demandés à l'IF

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

Budget annuel charges d'intérêts de la Dette publique : € 12 milliards

 

Budget de travail propre

Dette Fédérale : € 360 milliards

 

Autres données quantitatives

1. Volume annuel d'émission OLO: € 34 milliards

2. Volume annuel d'émission de Certificats de Trésorerie : € 50 milliards

3. Flux financiers quotidiens : jusqu'à € 5 milliards

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Les lois sur la comptabilité de l'Etat, les règles et directives techniques du système FEDCOM. Respect des règles SEC 95. Respect des règlements européens relatifs à la procédure des déficits excessifs, et suivi des adaptations apportées de manière régulière par EUROSTAT

• L’article du Budget des Voies et Moyens donnant une base légale à l’emprunt et aux opérations de gestion de la dette (art 8 pour 2012)

• L’article du Budget des voies et moyens autorisant certaines compensations entre des recettes et des dépenses dans le cadre de la gestion de la dette

• L’arrêté royal du 10/11/2009 fixant le plan comptable

 

Quelles innovations

• L’adaptation permanente à la problématique budgétaire (établir et revoir le budget public plusieurs fois par an), l’évolution continue du solde net à financer, l’introduction progressive de la comptabilité en partie double et de la comptabilité d’engagement (au lieu de la comptabilité budgétaire de trésorerie), les règles statistiques d’Eurostat ;

• L’assimilation administrative, budgétaire et comptable de nouveaux produits de la dette ;

• L’introduction du contrôle par un reviseur externe du secteur privé ;

• Conversion du contrôle ex ante vers le contrôle ex post par la Cour des Comptes

 

Sur base de quel cadre de référence

• Lois sur la comptabilité de l'Etat du 22/5/2003

• SEC 95

• Règles FEDCOM

• Règlements européens dans le cadre de la procédure des déficits excessifs (EDP)

 

Profil de compétences génériques

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