Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI260

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

effectuer a posteriori les contrôles de tout document, écriture, dossier, procédure, lié à des redevabilités dont l'Administration générale des douanes et accises a la charge du recouvrement, et ce tant en matière de comptabilité nationale que de comptabilité des ressources propres européennes (comptabilité A et comptabilité B)

afin de

assurer l'exactitude des éléments enregistrés dans la comptabilité de l'Administration générale des douanes et accises et autres bases de données y afférents.

 

Veiller à ce que les méthodes de travail soient respectées conformément aux directives prescrites et de manière uniforme, participer de manière proactive à leurs améliorations et servir de relais d’information entre l’unité centrale et les services extérieurs

afin de

garantir un résultat rapide, uniforme, transparent et conforme aux normes applicables en la matière dans les entités contrôlées.

 

Finalités

En tant que

dirigeant technique

exercer la coordination et un contrôle de qualité sur les rapports de missions rédigés par ses collègues 'Attaché A1 surveillance'

afin de

veiller à ce que les missions de surveillance et de contrôle soient exécutées conformément aux directives prescrites

 

Exemples de tâches

• vérifier les rapports: examiner si le contrôle a été exécuté conformément au modèle prévu, examiner si les conclusions sont étayées par suffisamment de preuve

• revoir et adapter les conclusions des rapports en collaboration avec le collègue qui les a rédigées

• valider les conclusions de rapports de ses collègues 'Attaché A1 surveillance"

 

En tant que

coach

soutenir et conseiller ses collègues 'Attaché A1 surveillance'

afin de

veiller à ce que tous les agents puissent collaborer de façon optimale à la réalisation des missions de surveillance et de contrôle

 

Exemples de tâches

• être ouvert aux questions et remarques et répondre de manière ad hoc

• encadrer les missions plus complexes ou de grande envergure

• prêter assistance aux agents lors de l'exécution de leurs missions

• participer à et donner des formations

• former ses collègues 'Attaché A1 surveillance' dans son domaine d'expertise

 

En tant que

conseiller

conseiller les percepteurs et autres responsables des entités controlées par l'équipe "Surveillance, coordination et contrôle interne des succursales & des équipes de suivi de la déclaration"

afin de

garantir préventivement l'exactitude des comptes et garantir un résultat efficient, uniforme, transparent et conforme aux normes applicables en la matière dans l'exécution des missions des entités contrôlées

 

Exemples de tâches

• planifier des actions de contrôle, constater les irrégularités ou lacunes et proposer des solutions, ainsi que contrôler les résultats des actions menées

• répondre de manière ad hoc à des questions des percepteurs et autres responsables des entités contrôlées sur la base de la législation et des directives prescrites

• partager des connaissances, informer de nouvelles méthodes de travail, veiller à la conformité et l'uniformité des méthodes de travail

• analyser les résultats et en cas de besoin proposer de manière récurrente des solutions de remplacement ou correctrices convaincantes

• rédiger des rapports sur les problèmes constatés, les travaux exécutés ou à exécuter

 

En tant que

contrôleur

effectuer des contrôles dans les divers services de l'Administration générale des douanes et accises sur le traitement des documents douaniers et accisiens, des perceptions, des écritures, des dossiers et de l'utilisation des applications informatiques y afférant

afin de

s'assurer des résultats qualitatifs et quantitatifs des entités contrôlées lors de ses missions que ce au niveau des perceptions, de la comptabilité ou du respect des méthodes de travail prescrites

 

Exemples de tâches

• demander tous les documents relatifs à la mission de contrôle à effectuer

• signaler aux entités concernées les erreurs éventuelles commises lors de l'enregistrement ou de la perception de montants dûs aux manquements dans les documents d'accompagnement nécessaires, de sorte que ces entités puissent entreprendre les actions correctrices nécessaires

• discuter éventuellement des erreurs/manquements dans les documents, avant l'élaboration du dossier

• suivre la réalisation des objectifs ainsi que le respect et l’uniformité des méthodes de travail et planifier des actions correctrices si nécessaire.

• inciter à trouver des solutions et points d'amélioration

 

En tant que

contrôleur

contrôler les rapports périodiques (états et registres mensuels, trimestriels et annuels) et des comptes (y compris un état des finances et des espèces) relatif à l'entité contrôlée sur une période déterminée par l'agent de contrôle lui-même ou ses supérieurs hiérarchiques

afin de

répondre aux obligations en matière de comptabilité de l'Etat, en matière de contrôle de la Cour des Comptes et de la Commission Européenne, et plus précisément de vérifier si les dossiers douaniers et accisiens sont correctement traités sur base de la législation déterminée en vigueur

 

Exemples de tâches

• vérifier l'exactitude des montants perçus et repris dans les écritures

• vérifier les documents synoptiques

• vérifier la situation des espèces (quel est le montant en espèces disponible pour celles reprises dans les enregistrements)

• contrôler les résultats des tâches effectuées lors des différents stades des processus

 

En tant que

rapporteur

rédiger les comptes rendus prescrits légalement soit des contrôles ponctuels et des contrôles par échantillonnage, soit des contrôles périodiques effectués pour le percepteur en chef ou la direction régionale

afin de

tenir ces dernier informés des irrégularités/erreurs éventuelles et de leur permettre d'entreprendre les actions nécessaires (sans proposer personnellement ces actions)

 

Exemples de tâches

• dresser la liste, dans un format prédéfini, des irrégularités/erreurs constatées lors d'un contrôle

• transmettre les rapports au percepteur en chef et à la direction régionale

• déterminer une échéance pour la correction des fautes

 

En tant que

planificateur

élaborer sa propre planification du travail (quelles entités sont visités dans sa circonscription administrative, quand, combien de temps par entité) sur la base des contrôles prescrits légalement devant avoir lieu

afin de

effectuer tous les contrôles nécessaires, efficacement et à temps, selon les directives de la législation

 

Exemples de tâches

• décider quelles entités visiter et contrôler ainsi que la date du contrôle

• déterminer la durée des contrôles

• se charger de la seconde visite après l'échéance telle que prévue dans les comptes - rendus

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

assurer le suivi des dossiers dans lesquels des irrégularités sont constatées lors de contrôles habituels, en rédigeant un rapport complémentaire pour les réponses qui s'avèrent insuffisantes

afin de

traiter exhaustivement tous les dossiers de contrôle (sans porter la responsabilité d'une résolution de ces dossiers)

 

Exemples de tâches

• dresser la liste des dossiers avec les échéances

• suivre l'expiration des échéances et planifier des contrôles supplémentaires

• rédiger un rapport complémentaire relatif aux irrégularités restantes

• dresser la liste des demandes d'actions supplémentaires (sans prendre personnellement la décision d'agir)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
propre SPF	législation (loi, AR, AM,...)	en tant que dossier	ad hoc
propre SPF	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
propre SPF	questions écrites	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
management	décisions	en tant que dossier	hebdomadaire
management	questions écrites/orales	par lettre, e-mail, réunion, groupe de pilotage	mensuel, ad hoc
management	conseils écrits/oraux	contact personnel	ad hoc
autres services publics f[...]	législation (loi, AR, AM,...)	en tant que dossier	ad hoc
autorités internationales	législation (loi, AR, AM,...), questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	législation (loi, AR, AM,...), questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
collègues	décisions	en tant que dossier	quotidien
collègues	questions écrites/orales	en tant que dossier, contact personnel	hebdomadaire, ad hoc
collègues	conseils écrits/oraux	par lettre, e-mail, réunion, groupe de pilotage	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
propre SPF	décisions	en tant que dossier	ad hoc
propre SPF	conseils écrits/oraux	par lettre, e-mail, réunion, groupe de pilotage	ad hoc
management	décisions	en tant que dossier	hebdomadaire
management	conseils écrits/oraux	par lettre, e-mail, réunion, groupe de pilotage	mensuel, ad hoc
autres services publics f[...]	décisions, conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
autorités internationales	décisions, conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	décisions, conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
collègues	législation (loi, AR, AM,...), décisions	en tant que dossier	quotidien, hebbdomadaire
collègues	questions écrites/orales	en tant que dossier, réunion, groupe de pilotage	ad hoc
collègues	conseils écrits/oraux	par lettre, e-mail, réunion, groupe de pilotage	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le conseiller D&A - coordinateur de la "Division gestion de la déclaration"

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la méthode de travail en fonction des contrôles devant être effectués (selon les procédures et directives précises, conformément à un cadre légal réglementaire/stricte)

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• d'éventuelles adaptations des instructions, procédures et méthodes de travail

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. la fonction a pour but principal de réduire au maximum les risques de préjudice pour le Trésor

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la loi sur la comptabilité de l'Etat

• les directives, instructions et la législation fiscale en matière de douane et d'accises

 

Quelles innovations

• les méthodes de travail (au travers des procédures et directives précises, conformément à un cadre légal stricte/réglementaire)

 

Sur base de quel cadre de référence

• la tâche de contrôle de la Cour des Comptes, relativement à la gestion des comptables de l'Etat

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.