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Secrétaire de commissions paritaires (M/F)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : TE001

Niveau: B

Famille de fonctions : Agents de support

Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)




Raison d'être de la fonction

Fournir un soutien administratif et logistique à la concertation sociale sectorielle ainsi qu’assurer le suivi des actes découlant de la concertation au niveau de la branche d’activité et de l’entreprise

afin de

contribuer au bon fonctionnement de la concertation sociale et de garantir l’application de la réglementation en la matière au sein des commissions paritaires.

 

Finalités
En tant que
expert
    exercer le mandat de secrétaire de commissions et sous-commissions paritaires

afin de

    appliquer correctement les dispositions légales et réglementaires en la matière

 

Exemples de tâches
  • préparer et organiser les réunions des commissions et des sous-commissions paritaires
  • assister aux réunions et en rédiger les procès-verbaux
  • assurer le suivi des procès-verbaux et de tous les autres actes et décisions des commissions paritaires
  • tenir à jour les connaissances professionnelles

 

En tant que
gestionnaire de dossiers
    assurer le suivi des dossiers d’exécution des décisions et des actes des commissions et sous-commissions paritaires

afin de

    traiter ces dossiers correctement suivant les obligations légales et réglementaires

 

Exemples de tâches
  • assurer la préparation administrative et le suivi des réunions, c’est-à-dire des conventions collectives de travail, des décisions, avis, propositions et de tout autre acte découlant de la concertation sociale sectorielle
  • appliquer les procédures ad hoc

 

En tant que
personne de contact
    entretenir des contacts avec la hiérarchie, les présidents des commissions et sous-commissions paritaires, l’administration, les partenaires sociaux et les particuliers

afin de

    garantir par une circulation rapide des informations un fonctionnement souple et efficace des organes paritaires

 

Exemples de tâches
  • obtenir et transmettre les informations nécessaires à un fonctionnement souple et efficace des organes paritaires, telles que le numéro d’enregistrement d’une convention collective de travail, les motifs du rejet provisoire d’une convention collective de travail, le numéro de dépôt d’un plan bonus
  • collaborer étroitement avec les présidents des commissions paritaires et contacter régulièrement par courrier, e-mail ou téléphone les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, les employeurs, les secrétariats sociaux ainsi que les autres administrations
  • constater et signaler les problèmes éventuels qui pourraient perturber le bon fonctionnement des organes paritaires comme, par exemple, le changement de salle de réunion, l’annulation d’une réunion, l’absence de code wifi, le manque de café et/ou de sandwiches

 

En tant que
gestionnaire de données
    réunir les données relatives à la gestion des secrétariats et les encoder dans les différentes bases de données

afin de

    disposer des informations structurées nécessaires à l’exécution du mandat de secrétaire

 

Exemples de tâches
  • collecter les données
  • contrôler les données
  • encoder les données
  • gérer les données

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

présidents des commissions paritaires

informations, instructions, questions, documents

oralement et par écrit

quotidien

hiérarchie

informations, instructions

oralement et par écrit

quotidien

partenaires sociaux

informations, questions, documents

oralement et par écrit

hebdomadaire

autres administrations du SPF / hors SPF

informations, questions

oralement et par écrit

mensuel

extérieur (citoyens, entreprises, secrétariats sociaux)

questions, documents

oralement et par écrit

hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

présidents des commissions paritaires

informations, réponses, documents

oralement et par écrit

quotidien

hiérarchie

informations

oralement et par écrit

quotidien

partenaires sociaux

informations, réponses, documents

oralement et par écrit

hebdomadaire

autres administrations du SPF / hors SPF

informations, avis

oralement et par écrit

mensuel

extérieur (citoyens, entreprises, secrétariats sociaux)

conseils, avis, réponses

oralement et par écrit

hebdomadaire

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

Conseiller concertation sociale – Coordinateur

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • L’exécution du mandat de secrétaire
  • L’organisation personnelle du travail

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • Les décisions susceptibles d’avoir un impact sur d’autres domaines
  • Fournir certains avis ou informations
  • La participation à des journées d’études et des formations

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

Néant

 

Budget de travail propre

Néant

 

Autres données quantitatives

1. Néant

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
  • arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires
  • législation relative au droit collectif du travail
  • lignes stratégiques et instructions de la hiérarchie

 

Quelles innovations
  • modernisation et amélioration des procédures et modèles existants

 

Sur base de quel cadre de référence
  • évolution de la réglementation et respect des instructions

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques base ou base et marges.