Attaché A2 précontentieux et contentieux européen (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU007
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Représenter l’Etat en qualité d'agent du Gouvernement belge devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour de l’Association européenne de Libre-échange (AELE),
afin de
contribuer à la défense (écrite et orale) en droit des intérêts belges devant les juridictions européennes.
Assurer le suivi et la gestion des dossiers précontentieux initiés par la Commission européenne à l’encontre de la Belgique
afin de
parvenir à une traduction des intérêts belges au niveau européen et contribuer à la défense en droit des intérêts belges face à la Commission européenne.
Finalités
En tant queagent du gouvernement belge auprès des juridictions européennesParticiper aux procédures contentieuses, préjudicielles et consultatives devant la CJUE et la Cour AELE dans des dossiers de litiges très complexes et variés
afin de
assurer la défense du gouvernement belge au niveau européen
Exemples de tâches
- Rédiger les écrits de procédure qui sont déposés auprès des juridictions européennes ou collaborer à la rédaction de ceux-ci
- Assurer la solidité et la cohérence juridique des écrits de procédure au regard du droit européen, en examinant notamment la jurisprudence pertinente et récente des juridictions européennes, et en veillant à la cohérence de la position belge adoptée dans d’autres affaires
- Assurer la gestion complète de la procédure écrite jusqu'à l'arrêt
- Participer à la phase orale de la procédure lorsque celle-ci est organisée, et répondre aux questions orales éventuelles de la juridiction européenne
- Assister l’avocat éventuellement désigné par les départements ou par les entités fédérées, tant au cours de la phase écrite qu’orale ; relire les écrits de procédure et la note de plaidoirie de l’avocat et y apporter des améliorations/corrections ; en discuter avec ledit avocat
En tant quegestionnaire de dossiers précontentieux et contentieuxTraiter de dossiers complexes de contentieux et de précontentieux de droit européen
afin de
éviter des procédures devant les juridictions européennes et garantir que les départements et entités fédérées soient informés des procédures pendantes devant la CJUE et la Cour AELE
Exemples de tâches
- Ouvrir un dossier suite à la réception des documents de la CJUE, de la Cour AELE, ou de la Commission européenne et effectuer une première analyse juridique du dossier;
- Relever les affaires d’une importance particulière au regard de leur impact potentiel sur la législation/pratique belge;
- Faire suivre les documents ci-dessus et organiser, si nécessaire, des concertations avec les autorités belges compétentes et avec les avocats éventuellement désignés par lesdites autorités;
- Veiller à la coordination des positions (parfois contradictoires) adoptées par les départements ou entités fédérées impliqués dans une affaire et assurer la cohérence de cette position, en évitant que des points de vue différents soient exprimés par l'Etat belge devant les juridictions européennes ou face à la Commission européenne;
- Communiquer régulièrement avec les agents des autres Etats membres.
En tant queConseillerDonner des avis au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, à la cellule stratégique, aux entités belges, aux autres Etats
afin de
contribuer à une traduction optimale des intérêts belges devant les instances européennes.
Exemples de tâches
- Donner des avis à d'autres Etats sur la base de la propre expertise belge (par exemple, aux nouveaux ou futurs Etats membres de l'Union européenne)
- Donner des avis aux autres autorités fédérales et fédérées sur la base de l'expertise propre en matière de droit européen
- Donner des avis à sa hiérarchie, à la cellule de politique préparatoire et aux autres services du SPF
- Donner des avis à sa hiérarchie dans le cadre des travaux menés par le groupe «Cour de Justice» du Conseil des ministres de l'Union européenne (UE)
- Donner des avis sur les implications nationales de la jurisprudence de la CJUE et de la Cour AELE
En tant quegestionnaire de connaissancesSe tenir informé de la jurisprudence européenne et de la doctrine pertinente
afin de
intégrer la jurisprudence et la doctrine pertinente dans les écrits de procédure, dans les plaidoiries et dans les avis.
Exemples de tâches
- Participer à des journées d’étude et des séminaires sur des sujets de droit européen;
- Prendre connaissance, régulièrement et d’initiative, de la littérature spécialisée;
- Rapporter au service les développements de la jurisprudence et de la doctrine les plus importants;
- Participer à la rédaction du rapport annuel du service;
- Exploiter les bases de données (Eur-lex, ECLAS, curia.eu, MNE, INFRA, Eurtransbel); le cas échéant, participer au développement de certaines de ces bases de données.
En tant queexpertDévelopper une expertise dans les matières juridiques attribuées
afin de
pouvoir élaborer la position belge la plus pertinente possible dans les procédures précontentieuses et contentieuses.
Exemples de tâches
- Prendre connaissance régulièrement,et d’initiative, de la littérature spécialisée
- Participer à des séminaires spécialisés
En tant quepersonne de contactCommuniquer régulièrement aux collaborateurs et services intéressés les activités et les résultats
afin de
les tenir informés de manière efficiente des dossiers de litige les plus importants, tant belges que non belges.
Exemples de tâches
- Assister à des réunions de rapportage concernant les affaires européennes
- Communiquer à des collaborateurs des décisions dans le cadre de dossiers importants.
En tant quenégociateurParticiper au Groupe de travail «Cour de justice» du Conseil de l’Union européenne, en appui au négociateur belge
afin de
défendre les intérêts belges dans l’organisation et le fonctionnement des juridictions européennes.
Exemples de tâches
- Assister le négociateur belge, le cas échéant, le remplacer
- Développer un réseau parmi les agents des autres Etats membres de l’UE
- Analyser les documents transmis par les juridictions européennes, les autres Etats membres et la présidence en vue de la préparation des réunions.
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Institutions européennes
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questions écrites
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contact personnel
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quotidien
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Représentation belge auprès de l'UE
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question orales et écrites
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informel
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quotidien
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Cellule stratégique
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conseils écrits
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en tant que dossier
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quotidien
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Direction générale Coordination et Affaires européennes (DGE)
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législation (loi, AR, AM,...)
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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Autres autorités belges
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documents de processus des juridictions européennes
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réunion, groupe de pilotage
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hebdomadaire
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Autres autorités belges
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questions écrites et orales
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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particuliers/citoyens
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documents juridicte des juridictions européennes
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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juristes, avocats
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documents juridicte des juridictions européennes
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Institutions européennes
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conseils oraux
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rapport
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wekelijks
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Représentation belge auprès de l'UE
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conseils écrits
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dossier
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ad hoc
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Cellule stratégique
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document écrit du processus
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par lettre, e-mail,...
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ad hoc
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DGE
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conseils écrits et oraux
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contact personnel
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ad hoc
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Autres autorités belges
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conseils écrits
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contact personnel
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ad hoc
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particuliers/citoyens
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conseils écrits
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informel
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wekelijks
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juristes, avocats
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conseils oraux
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informel
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le Président (N), le directeur général (N-1), le directeur de la direction de droit européen (N-2)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- interprétation du contenu sur la base de l'expertise juridique;
- échange d'informations avec les autres autorités fédérales et fédérées belges, avec les représentants des institutions européennes compétents pour les dossiers et avec les collègues des autres Etats membres de l'Union européenne;
- développement du réseau des points de contact avec les acteurs belges;
- réponses aux questions des citoyens;
- interprétation de la banque de données Europa.
La fonction doit demander une autorisation pour
- la désignation comme mandataire du gouvernement belge dans les affaires pour les juridictions européennes;
- le dépôt d'une requête devant les juridictions européennes;
- une décision de demande d’audience et décision de participation à une audience;
- les actions ayant un impact politique général ou des implications financières.
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- le droit européen applicable à l'ordre juridique belge;
- le droit belge (législation);
- les priorités définies par chaque département/entités fédérées;
- les procédures des juridictions européennes.
Quelles innovations
- les litiges ne sont jamais identiques ; une adaptation de l'approche et de la créativité dans la résolution du problème sont toujours nécessaires;
- le développement d'un réseau international, européen et belge de contacts et l'organisation de la concertation avec ces derniers.
Sur base de quel cadre de référence
- le droit européen et la législation belge;
- la jurisprudence européenne et belge;
- les formations et l'expérience personnelle;
- les contacts avec les représentants des institutions européennes et avec les collègues des autres Etats membres de l'Union européenne et les documents officiels émanant de ces derniers.
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