Attaché A2 inspection bien-être au travail (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DTE069
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)
Raison d'être de la fonction
Intervenir par des actions de prévention, de conseil, de contrôle et éventuellement de répression dans les entreprises et sur les chantiers temporaires ou mobiles
afin de
inciter les employeurs (in)directement à améliorer continuellement le bien-être des travailleurs en se conformant aux dispositions légales en la matière
Se spécialiser dans une des cinq disciplines du bien-être, notamment la sécurité du travail, la santé du travail, l'hygiène du travail, l'ergonomie ou la charge psycho-sociale
afin de
intervenir comme personne de référence dans cette matière et accompagner, comme spécialiste, les projets et/ou les campagnes d'inspection
Finalités
En tant queinspecteurmener des inspections en entreprises et sur les chantiers temporaires ou mobiles et, si nécessaire, intervenir de manière répressive
afin de
encourager les employeurs à développer une politique bien-être conforme à la législation et de réduire ainsi au minimum les risques liés au travail
Exemples de tâches
- mener des inspections multidisciplinaires, des missions d'inspection spécifiques complexes et des enquêtes approfondies liées à sa propre spécialisation
- enquêter sur des accidents du travail, des maladies professionnelles et/ou des plaintes
- vérifier que les mesures de prévention appropriées sont prises suite à des accidents du travail graves, à des maladies professionnelles, aux inspections précédentes, etc.
- rédiger des rapports conformément aux procédures applicables au sein de la Direction générale du Contrôle du Bien-être au Travail (DG CBE)
En tant quespécialisteacquérir et tenir à jour une connaissance approfondie de la réglementation et, dans une perspective scientifique, se spécialiser dans au moins une discipline du bien-être
afin de
pouvoir intervenir comme personne de référence, aussi bien en interne qu'en externe
Exemples de tâches
- suivre l'évolution de la réglementation et des développements dans le domaine spécifique de connaissances
- faire des propositions d'adaptation de la réglementation, des techniques d'inspection et des procédures en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques
- soutenir les collègues inspecteurs au niveau de son propre domaine de spécialisation
En tant queconseillerinformer et conseiller l'employeur et les autres parties concernées en milieu du travail, en particulier dans le cadre des dossiers d'un degré de difficulté particulier qui nécessitent une expertise spécifique, et ce à la fois de manière proactive et réactive
afin de
soutenir l'application pratique de la réglementation dans les entreprises et diminuer ainsi les risques pour le bien-être
Exemples de tâches
- formuler des avis (d'expert) écrits ou oraux suite aux questions ou constatations lors des visites d'inspection
- informer les employeurs oralement ou par écrit sur l'application de la réglementation en matière du bien-être
- répondre oralement aux questions des membres du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) pendant ou après une visite d'inspection
En tant quemédiateurintervenir en cas d'importants conflits entre l'employeur, les conseillers en prévention, les représentants des employeurs et des travailleurs dans le cadre des missions de conciliation qui lui sont imposées par la réglementation
afin de
préserver la paix sociale au sein de l'entreprise et d'empêcher que la sécurité et la santé sur le lieu de travail soient menacées
Exemples de tâches
- mener des entrevues avec les parties concernées
- proposer des solutions pragmatiques et réglementaires
- organiser et présider les réunions du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT)
En tant quecoordinateur des connaissancesse charger de la gestion et de la diffusion des connaissances dans au moins une discipline du bien-être et coopérer au plan de formation interne
afin de
augmenter systématiquement le niveau des connaissances et des compétences au sein de sa propre direction et des autres directions régionales et l'adapter aux besoins
Exemples de tâches
- élaborer des procédures, instructions et instruments d'inspection pour faciliter et uniformiser le travail d'inspection
- coordonner, valider et diffuser les réponses aux questions internes et externes pertinentes pour toutes les directions régionales
- identifier les besoins en formation continue et soumettre des propositions de formation auprès de la ligne hiérarchique
- donner des formations aux collègues inspecteurs
- actualiser ses propres connaissances via des cours de perfectionnement, la littérature professionnelle, ...
En tant quechef de projetdiriger des projets internes et/ou externes
afin de
améliorer l'efficacité et l'effectivité des services d'inspection
Exemples de tâches
- coordonner des campagnes d'inspection nationales et locales
- communiquer les résultats des campagnes
- garantir la qualité du projet et si nécessaire l'adapter
En tant quereprésentantreprésenter la DG CBE dans diverses réunions (inter)nationales et provinciales
afin de
assurer la présence du service public et d'exprimer le point de vue de la Direction générale dans divers organismes
Exemples de tâches
- représenter la DG CBE dans des réunions externes
- participer à des groupes de travail et y formuler des avis
En tant quecoordinateursoutenir et remplacer temporairement le chef de la direction régionale
afin de
veiller à ce que les procédures du système de qualité soient effectivement mises en pratique
Exemples de tâches
- déterminer, avec le chef de direction régionale, les priorités d'inspection
- organiser, de manière pratique, des réunions de coordination et de concertation dans la direction régionale
- attribuer les dossiers d'inspection aux inspecteurs
- valider le traitement des dossiers d'inspection au niveau du contenu
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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chef de direction ou responsable du secteur
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évolution de la réglementation, procédures de qualité applicables, décisions et points de vue de la DG CBE
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notes et directives; réunions de service
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ad hoc; mensuel
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coordinateurs de connaissances
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évolution et interprétation spécifique de la réglementation
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formation à plusieurs niveaux, notes et directives
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ad hoc
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collègues
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bonnes pratiques d'inspection, informations sur les dossiers
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pendant les réunions de service, discussion des dossiers
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mensuel / ad hoc
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autres services publics fédéraux
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informations dans le cadre d'accords de collaboration, dossiers spécifiques, ...
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plates-formes de concertation, rapports, lettres, ...
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ad hoc
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organisations/entreprises
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informations sur le contexte d'entreprise, sur le secteur
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oralement pendant les visites d'inspection, après les visites d'inspection par courriel, ...
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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chef de direction ou responsable du secteur
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informations sur le traitement des dossiers
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contact personnel; réunion de service
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au moins hebdomadaire; mensuel
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collaborateurs de projet
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tâches dans le projet, feed-back, ...
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via courriel, via téléphone, contact personnel
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ad hoc
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coordinateurs de connaissances
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réponses orales et écrites
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par lettre, courriel, pendant les réunions, ...
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ad hoc
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collègues
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bonnes pratiques d'inspection, information sur les dossiers
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lors des réunions, moments de concertation informels
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ad hoc
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autres services publics fédéraux
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informations dans le cadre d'accords de collaboration, dossiers spécifiques, ...
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plate-formes de concertation, rapports, lettres, ...
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ad hoc
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organisations/entreprises
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infractions constatées lors de la visite d'inspection, avis sur une meilleure application de la réglementation
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oralement, mais surtout par écrit
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ad hoc, pendant les visites d'inspection, le plus vite possible après la visite d'inspection ou après réception de questions ou de plaintes
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le Conseiller Contrôle du Bien-être au Travail - Chef de Direction régionale
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- le traitement des dossiers d'inspection
- le planning des visites d'inspection proactives
- le planning des visites d'inspection réactives, avec observation des délais prévus pour l'accomplissement des missions et compte tenu du temps de travail légal de l'inspecteur
- l'élaboration de documents d'inspection (lettres d'avertissement, Pro Justitia, apostilles, ...)
- convoquer et présider les Comités pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT), entre autres en cas de conflits entre représentants des travailleurs et des employeurs
- la façon dont des projets tels que des campagnes d'inspection nationales sont menées
- formuler des avis dans des groupes de travail et réunions externes
- la répartition des dossiers d'inspection aux inspecteurs et/ou la coordination de la direction régionale, à la demande du chef de la direction régionale
La fonction doit demander une autorisation pour
- présenter des exposés au nom du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS) à des organisations externes
- toutes les autres activités qui ne font pas partie des finalités de la fonction
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
nihil
Budget de travail propre
nihil
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- Convention 81 de l'OIT (Organisation Internationale du Travail)
- les directives du SLIC (Senior Labour Inspection Committee)
- Loi du 4/8/1996 relative au bien-être au travail et les arrêtés d'exécution, RGPT (Règlement Général pour la Protection du Travail) et RGIE (Réglement Général pour les Installations Electriques)
- diverses réglementations, directives administratives et instructions (procédures, système de qualité, ...)
Quelles innovations
- développer des nouvelles méthodes et directives d'inspection
Sur base de quel cadre de référence
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