Identification de la fonction

Code de la fonction : DTE065

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)

Raison d'être de la fonction

Intervenir par des actions de prévention, de conseil, de contrôle et éventuellement de répression dans les entreprises et sur les chantiers temporaires ou mobiles

afin de

inciter les employeurs (in)directement à améliorer continuellement le bien-être des travailleurs en se conformant aux dispositions légales en la matière.

 

Finalités

En tant que

inspecteur

mener des inspections en entreprises et sur les chantiers temporaires ou mobiles et, si nécessaire, intervenir de manière répressive

afin de

encourager les employeurs à développer une politique bien-être conforme à la législation et diminuer ainsi au minimum les risques liés au travail

 

Exemples de tâches

• mener des inspections multidisciplinaires et des missions d'inspection spécifiques

• enquêter sur des accidents du travail, des maladies professionnelles et/ou des plaintes

• vérifier que les mesures de prévention appropriées sont prises suite à des accidents du travail graves, à des maladies professionnelles, aux inspections précédentes, etc.

• rédiger les rapports conformément aux procédures en vigueur au sein de la Direction générale du Contrôle du Bien-être au Travail (DG CBE)

 

En tant que

conseiller

informer et conseiller l'employeur et les autres parties concernées en milieu du travail, dans le cadre des dossiers d'un degré de difficulté moyen à élevé, et ce à la fois de manière proactive et réactive

afin de

soutenir l'application pratique de la réglementation dans les entreprises et diminuer ainsi les risques pour le bien-être

 

Exemples de tâches

• formuler des avis écrits ou oraux suite aux questions ou constatations lors des visites d'inspection

• informer les employeurs oralement ou par écrit sur l'application de la réglementation en matière du bien-être

• répondre oralement aux questions des membres du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) pendant ou après une visite d'inspection

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

participer activement à la gestion et à la diffusion des connaissances dans au moins une discipline du bien-être et contribuer au plan de formation interne

afin de

augmenter le niveau de connaissances et de compétences au sein de sa propre direction et des autres directions régionales et l'adapter aux besoins

 

Exemples de tâches

• enregistrer les connaissances dans des documents internes et les rendre accessibles par le système de gestion de données interne (Alfresco)

• coopérer à la rédaction des procédures, instructions et instruments d'inspection

• coopérer à l'identification des besoins en formation continue et soumettre des propositions de formation auprès de la ligne hiérarchique

• donner des formations aux collègues inspecteurs

• actualiser ses propres connaissances via des cours de perfectionnement, la littérature professionnelle,...

 

En tant que

chef ou collaborateur de projet

participer à des projets internes et/ou externes et diriger sporadiquement des projets internes

afin de

améliorer l'efficacité et l'effectivité des services d'inspection

 

Exemples de tâches

• coordonner des campagnes d'inspection locales

• mener des campagnes suivant les instructions du coordinateur de campagne

• communiquer les résultats de campagnes locales

 

En tant que

représentant

représenter la DG CBE dans diverses réunions (inter)nationales et provinciales

afin de

assurer la présence du service public et d'exprimer le point de vue de la Direction générale dans divers organismes

 

Exemples de tâches

• représenter la DG CBE dans des réunions externes

• participer à des groupes de travail et y formuler des avis

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
chef de direction ou responsable du secteur	évolution de la réglementation, procédures de qualité applicables, décisions et points de vue de la DG CBE	notes et directives; réunion de service	ad hoc; mensuel
chef de projet	tâches au sein du projet	groupe de travail	ad hoc
coordinateurs des connaissances	évolution et interprétations spécifiques de la réglementation	formations à plusieurs niveaux, notes et directives	ad hoc
collègues	bonnes pratiques d'inspection, informations sur les dossiers	pendant les réunions de service, discussions de dossiers	mensuel; ad hoc
autres services publics fédéraux	information dans le cadre de protocoles de coopération, dossiers spécifiques, ...	plates-formes de concertation, rapports, lettres, ...	ad hoc
organisations/entreprises	informations sur le contexte d'entreprise, sur le secteur	oralement pendant et par courriel après les visites d'inspection, ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
chef de direction ou responsable du secteur	informations sur le traitement de dossiers	contact personnel; réunion de service	au moins une fois par semaine; mensuel
chef de projet	feedback, participation à des projets	via courriel, téléphone, contact personnel	ad hoc
coordinateurs des connaissances	réponses orales et écrites	par lettre, via courriel, pendant des réunions, ...	ad hoc
collègues	bonnes pratiques d'inspection, informations sur les dossiers	lors de réunions, moments de concertation informels	ad hoc
autres services fédéraux	informations dans le cadre de protocoles de coopération, dossiers spécifiques, ...	plates-formes de concertation, rapports, lettres, ...	ad hoc
organisations/entreprises	infractions constatées lors des visites d'inspection, conseils pour une meilleure application de la réglementation, ...	oralement, mais surtout par écrit	ad hoc, lors de visites d'inspection, le plus vite possible après la visite d'inspection ou après réception de questions ou de plaintes

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le Conseiller Contrôle du Bien-être au Travail - Chef de Direction régionale

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• le traitement de dossiers d'inspection

• le planning des visites d'inspection proactives

• le planning des visites d'inspection réactives, avec observation des délais prévus pour l'accomplissement des missions et compte tenu du temps de travail légal de l'inspecteur

• la façon dont des campagnes d'inspection locales sont menées

• l'élaboration de documents d'inspection (lettres d'avertissement, Pro Justitia, apostilles, ...)

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• présenter des exposés au nom du SPF Travail, Emploi et Concertation Sociale (ETCS) à des organisations externes

• toutes les autres activités qui ne font pas partie des finalités de la fonction

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

nihil

 

Budget de travail propre

nihil

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Convention 81 de l'OIT (Organisaton Internationale du Travail)

• les directives du SLIC (Senior Labour Inspection Committee)

• Code pénal social

• Loi du 4/8/1996 relative au bien-être au travail et les arrêtés d'exécution, RGPT (Règlement Général pour la Protection du Travail) et RGIE (Règlement Général pour les Installations Electriques)

• diverses réglementations, directives administratives et instructions (procédures, système de qualité, ...)

 

Quelles innovations

• amélioration des moyens et directives d'inspection existants

 

Sur base de quel cadre de référence

• la législation précitée

 

Profil de compétences génériques

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