Identification de la fonction

Code de la fonction : DEC505

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)

Raison d'être de la fonction

Gérer et coordonner le Service Guichets d'Entreprises

afin de

réaliser avec efficacité les objectifs du Service Guichets d'Entreprises en concordance avec ceux de la Direction Générale de la Politique des PME et ceux du SPF, en faisant en sorte que les guichets d’entreprises remplissent leurs tâches et obligations légales de manière correcte et uniforme, et ainsi préserver la sécurité juridique pour les entreprises.

 

Finalités

En tant que

dirigeant

Coordonner et diriger les collaborateurs du Service Guichets d'Entreprises

afin de

remplir correctement et rapidement l'application de la loi-programme par les Guichets d'Entreprises.

 

Exemples de tâches

• Organiser et participer régulièrement à des réunions du Service Guichets d'Entreprises afin d'adopter un point de vue uniforme à l'égard des guichets d'entreprises pour ce qui est de l'application de la législation. Planifier les visites aux guichets d'entreprises afin de contrôler l'application de la législation. Présider le Comité qui auditionne les demandeurs souhaitant être inscrits dans la Banque-Carrefour d'Entreprises.

• Organiser les activités du Service Guichets d'Entreprises, notamment les tâches entre les collaborateurs.

• Donner des instructions concrètes aux collaborateurs concernant les dossiers à traiter.

• Assister les collaborateurs dans le cadre des dossiers complexes.

• Veiller à l'uniformité des mesures prises, à la qualité et à l'exécution des travaux par les collaborateurs, assurer le suivi et la mise en œuvre des modifications suite à l’adaptation de la Directive 2005/36, organiser le contrôle des guichets d’entreprises en collaboration avec l’Inspection Economique.
  

 

En tant que

responsable final des dossiers portant sur les guichets d'entreprises

assumer le rôle de responsable final en ce qui concerne les demandes d’attestations CE et le fonctionnement des guichets d’entreprises

afin de

contrôler si les dossiers ont été traités correctement et s'ils sont complets

 

Exemples de tâches

• Vérifier les dossiers relatifs à la tarification par les guichets d’entreprises et, à cet égard, faire rapport aux autorités/personne(s) compétente(s).

• Contrôler la comptabilité des guichets d’entreprises, en collaboration et en concertation avec l’Inspection Economique.

• Distribuer toutes les informations utiles aux guichets d'entreprises, entre autres dans le cadre de leurs tâches en tant que helpdesk pour les guichets uniques.

• Viser les dossiers qui sont soumis pour décision au management et au Ministre.

 

En tant que

conseiller politique

conseiller le Ministre des Classes Moyennes par l'intermédiaire du Directeur général et du Conseiller général quant au fonctionnement des guichets d’entreprises

afin de

évaluer et d’améliorer le fonctionnement des guichets d’entreprises

 

Exemples de tâches

• Évaluer le mode financement des guichets d’entreprises et, le cas échéant, établir des arrêtés modificatifs.

• Vérifier si les guichets d’entreprises traitent toutes les demandes d’autorisation in scope et out scope de la Directive Services.

• Communiquer à toutes les parties concernées les adaptations et recommandations de la Commission Européenne concernant les guichets uniques.

 

En tant que

représentant

Représenter le Service Guichets d'Entreprises

afin de

Permettre une concertation avec les guichets d'entreprises, la Banque-Carrefour des Entreprises,le Président du Comité de Direction, la Commission Européene, ...

 

Exemples de tâches

• Participer à des réunions avec les guichets d'entreprises, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises, le service ICT du SPF et d'autres services publics.

• Répondre aux questions des guichets d'entreprises, de la Banque-Carrefour des Entreprises, du Président, ...

• Prendre en considération les problèmes qui se posent au niveau des dossiers des guichets d'entreprises et les signaler aux autorités/personnes compétentes.

• Adopter un point de vue relatif aux dossiers des guichets d'entreprises.

• Participer aux réunions EUGO de la Commission Européenne concernant le fonctionnement et l’évaluation des guichets uniques et participer aux réunions et groupes de travail dans le cadre de la mise en œuvre d’un guichet unique électronique.
  

 

En tant que

conseiller interne

Conseiller le Conseiller général

afin de

coordonner le fonctionnement du Service Guichets d'Entreprises et la Direction Générale de la Politique des PME.

 

Exemples de tâches

• Participer à des réunions.

• Se concerter avec le Conseiller Général en ce qui concerne le fonctionnement du service et de la Direction générale.

• Formuler des propositions d’amélioration concernant le fonctionnement du modèle belge en matière de guichets uniques et le développement d’un guichet unique électronique à part entière tel que prévu dans la Charte PSC de la Commission Européenne.

 

En tant que

personne de contact

Coordonner et superviser la qualité des informations fournies aux citoyens/aux guichets d'entreprises au sujet de la législation sur les capacités entrepreneuriales, la législation relative aux PME et aux guichets d'entreprises

afin de

Pouvoir donner une réponse satisfaisante aux questions posées.

 

Exemples de tâches

• Adapter l’information sur le site web du SPF.

• Informer les guichets d’entreprises des points de vue et de l’évaluation de la Commission Européenne concernant le fonctionnement des guichets uniques en Belgique.

• Se concerter avec Fedict, l’ASA et la Chancellerie concernant le contenu et le fonctionnement du site www.business.belgium.be, le catalogue des produits et, de manière générale, l’évolution vers un guichet unique électronique à part entière.

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises	questions écrites	en tant que dossier	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	questions orales	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
management	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	questions orales	contact personnel	ad hoc
management	questions orales	réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	décisions	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	quotidien
management	conseils écrits	informel	ad hoc
management	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

conseiller général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• informations aux guichets d'entreprises concernant les tâches en tant que helpdesk pour les guichets uniques - Attestations CE - organisation de son travail - organisation du service - avis sur les matières de la compétence du service - congés des collaborateurs - reprendre, dans l’entretien de planning, les objectifs de prestation des collaborateurs.

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• congé/absence.

• projets de textes légaux et réglementaires

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

non

 

Budget de travail propre

non

 

Autres données quantitatives

1. 900 demandes d’attestations CE .
contrôle annuel de la comptabilité et des comptes annuels des guichets d'entreprises

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Livre III du Code de Droit Economique - Directive CE 2005/36 - Directive CE 2006/123 et l’Accord de Coopération du 17 juillet 2013

 

Quelles innovations

• fonctionnement de la Banque-Carrefour des Entreprises et des guichets d'entreprises - demandes en ligne d‘attestations CE - formuler des améliorations concernant le fonctionnement des guichets d’entreprises en tant que guichet unique

 

Sur base de quel cadre de référence

• Simplification administrative

• Législation économique

• Cadre légal

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.