Identification de la fonction

Code de la fonction : NJU003

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Traiter les dossiers de contentieux et la défense en droit de l'Etat belge lorsque celui-ci est poursuivi

afin de

garantir le respect des prescriptions de forme légales, la défense des intérêts de l'Etat belge et le règlement correct du contentieux

 

Fournir des avis relatifs à différents domaines du droit, de façon proactive ou réactive

afin de

soutenir les différents acteurs (internes ou externes) dans leur interprétation de la législation et de la réglementation

 

Finalités

En tant que

gestionnaire de dossiers

traiter et assurer la gestion juridique des dossiers de contentieux

afin de

garantir le respect des prescriptions de forme légales, la défense des intérêts de l'Etat belge et le règlement correct du contentieux

 

Exemples de tâches

• analyser le dossier de contentieux

• désigner un avocat et fournir toutes les informations pertinentes

• diriger le personnel d'appui administratif concernant l'exécution des tâches liées aux contentieux

• assurer le suivi du dossier et le respect des procédures

• exécuter des jugements et des arrêts via des huissiers

 

En tant que

spécialiste juridique

créer et adapter les normes juridiques qui façonnent juridiquement et ordonnent l'activité de l'organisation

afin de

s'assurer que les activités de l'organisation soient exécutées dans un cadre réglementaire adapté et éviter les contentieux et les irrégularités

 

Exemples de tâches

• analyser la demande juridique d'une nouvelle réglementation ou l'adaptation d'une réglementation existante

• se concerter avec les services internes et externes concernés en vue de l'élaboration d'un texte réglementaire et du déroulement du processus législatif

• rechercher ou demander éventuellement des conclusions, de la documentation juridique et des informations (complémentaires) auprès des intéressés internes ou externes

• rédiger ou adapter des textes réglementaires

 

En tant que

juriste

élaborer des arguments juridiques, éventuellement en collaboration avec les avocats en charge des dossiers

afin de

mener à bien le traitement des contentieux

 

Exemples de tâches

• rechercher la jurisprudence

• rédiger éventuellement des conclusions (complémentaires) et/ou des mémoires (en réponse), de même que les relire

• examiner les chances de réussite d'un recours en cas de condamnation

• conseiller le client interne quant à l'opportunité ou non d'engager une action en justice

 

En tant que

conseiller interne et externe

fournir un avis juridique précis pour les questions relatives à différents aspects du droit, posées tant au niveau interne (gestionnaire de dossiers, management, cabinet, ministre, syndicats, etc.) qu'au niveau externe (citoyens, parlementaires, organismes locaux, etc.)

afin de

garantir des décisions conformes à la législation

 

Exemples de tâches

• analyser la question juridique à l'aide des pièces administratives et du droit existant

• rechercher la législation existante ainsi que la documentation et les informations juridiques

• se concerter au sujet des demandes afin de formuler un avis juridique correct

• rédiger et fournir des avis qui apportent une réponse à la question du demandeur interne ou externe

 

En tant que

personne de contact

informer régulièrement les services et les collègues intéressés des activités et des résultats

afin de

les tenir informés efficacement des avis, de la réglementation et des dossiers de contentieux les plus importants

 

Exemples de tâches

• participer à des réunions de rapportage

• rédiger des rapports et les fournir à la hiérarchie

• communiquer des décisions à des collègues dans le cadre de dossiers importants

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

se tenir informé des nouveaux développements de la législation récente, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes

afin de

incorporer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les mémoires

 

Exemples de tâches

• participer à des journées d'étude

• prendre connaissance, régulièrement et de sa propre initiative, de la littérature spécialisée

• participer à des réunions internes axées sur le transfert des connaissances

• relater aux services concernés les procédures judiciaires et les principaux développements de la jurisprudence et de la doctrine

• donner des formations aux nouveaux collègues dans le service sur les avis, la réglementation et les dossiers de contentieux

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
collègues	conseils oraux	informel	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
collègues	conseils oraux	informel	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur / le chef d'équipe

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation de son propre travail

• choix des sources d'information

• constitution d'une bibliothèque personnelle

• dossiers et avis ayant un impact politique ou financier limité

• avis de nature courante

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• dépassement du budget

• dossiers et avis ayant un impact politique ou financier important

• introduction d'actions en justice

• engagement d'une procédure en appel ou en cassation

• procédure à suivre

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• législation en vigueur en fonction du domaine traité

• jurisprudence

• règlement interne

 

Quelles innovations

• feed-back sur les procédures

• prendre l'initiative d'informer les acteurs concernés des risques ou des opportunités qu'offre la législation

 

Sur base de quel cadre de référence

• connaissances personnelles

• formations

• brochures, Moniteur belge

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.