|
Attaché A2 avis juridiques, réglementation et contentieux (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : NJU008
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Experts thématiques
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Soutenir le processus normatif (préparation, rédaction de propositions de loi et réglements, et suivi de leur acceptation) et informer les acteurs concernés
afin de
traduire des décisions politiques en lois et réglementations.
Traiter les dossiers de contentieux qui ont été soumis à l'appréciation d'une instance administrative ou judiciaire ou apporter un soutien aux différents services ou avocats chargés du traitement de ces dossiers
afin de
garantir que les prescriptions de forme légales sont respectées et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects.
Finalités
En tant queconseiller interne
- formuler des propositions d'adaptation de la législation, proactivement ou sur la base des demandes émanant du ministre ou de la cellule stratégique, du service du contentieux ou du directeur
afin de
- faire en sorte que la législation réponde aux exigences imposées par le ministre, les autorités régionales ou les instances internationales
Exemples de tâches
- étudier la législation pouvant avoir un lien avec la nouvelle proposition (législation fédérale, régionale et européenne)
- rédiger des propositions d'amélioration de la législation
- participer aux commissions ou aux groupes de travail créés à cet effet
- informer les responsables de la politique sur les aspects juridiques de leurs travaux
- défendre les propositions d'amélioration dans les groupes de travail ou auprès de l'instance ayant commandité l'adaptation (comité de concertation, cellule stratégique, ministre)
En tant que
conseiller externe
- répondre oralement et par écrit aux questions complexes des citoyens, des fonctionnaires ou des tiers, relativement à des matières très spécifiques dans un vaste domaine juridique
afin de
- les accompagner dans l'interprétation de la législation
Exemples de tâches
- répondre aux questions (parlementaires) ayant trait à l'application de la législation
- (faire) effectuer des recherches juridiques afin d'étoffer la réponse
- formuler des avis écrits sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine
- veiller à la ratification de normes et de règles internationales
En tant que
rédacteur de textes réglementaires
- rédiger des projets de loi, des arrêtés royaux, des arrêtés ministériels et des circulaires
afin de
- traduire le contenu de certaines dispositions ou directives en textes réglementaires (arrêtés royaux, circulaires, protocoles) pertinents et compréhensibles
Exemples de tâches
- collecter et analyser les règles juridiques en Belgique et à l'étranger
- comparer si nécessaire les réglementations de différentes autorités
- obtenir un consensus dans les groupes de travail chargés de la rédaction d'une proposition
- formuler des avis d'un point de vue législatif sur des textes rédigés par les services techniques ou de ligne
- transposer les directives européennes et rédiger des protocoles de collaboration
En tant que
expert
- suivre les évolutions juridiques (spécifiques au domaine de compétence)
afin de
- fournir les informations les plus actualisées possibles
Exemples de tâches
- participer à des journées d'étude
- consulter des banques de données et participer à leur élaboration
- transmettre de l'information dans des réunions internes afin de présenter la législation
- présenter les options choisies par les instances intéressées
En tant que
formateur
- réaliser des formations ou des présentations
afin de
- informer les collaborateurs ou les tiers au sujet de la matière traitée
Exemples de tâches
- réaliser des présentations pour les personnes concernées par la législation (organismes tiers, services internes, autres institutions,...)
- donner des informations concernant la matière traitée par l'expert
- participer à la simplification ou la vulgarisation des textes réglementaires (rédiger le contenu de certaines brochures ou de l'intranet)
- formuler des contrôles administratifs et donner des renseignements afin d'expliciter le contenu de certains textes pour les contrôleurs, les gestionnaires de dossiers,...
En tant que
conseiller externe
- proposer et défendre l'application pratique des différents points de vue
afin de
- parvenir à une application uniforme de la législation
Exemples de tâches
- participer aux différentes commissions (groupes de travail, correspondance avec le Conseil d'Etat)
- établir des rapports de réunion
- défendre le point de vue souhaité par la hiérarchie et tenter d'obtenir un consensus
- suivre l'avancement d'un projet de texte dans les procédures administratives et en faire rapport à la hiérarchie
En tant que
gestionnaire de dossiers de contentieux
- traiter des dossiers de contentieux
afin de
- garantir que les prescriptions de forme légales soient respectées et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects
Exemples de tâches
- désigner un avocat en cas de procédure judiciaire (si des accords préalables au sein de l'organisation n'ont pas été conclus quant au choix des partenaires)
- fournir toutes les informations pertinentes à l'avocat
- tenir un livre de bord en vue de l'expiration des délais
- assurer le suivi des procédures et fixer les amendes administratives
- exécuter des jugements et des arrêts
En tant que
conseiller dossiers de contentieux
- élaborer des arguments juridiques, éventuellement en collaboration avec les avocats en charge des dossiers de contentieux
afin de
- défendre les intérêts de l'Etat belge et mener à bien le traitement du contentieux
Exemples de tâches
- rechercher la jurisprudence pertinente conforme à la doctrine
- rédiger éventuellement des conclusions (complémentaires) et/ou des arguments
- relire des conclusions (complémentaires) et/ou des arguments rédigés par l'avocat
- examiner l'opportunité d'un recours en cas de condamnation
- conseiller le client interne quant à l'opportunité ou non d'engager une action ou un recours en justice
Positionnement
La fonction est dirigée par
le directeur ou le directeur général
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.