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Attaché inspection régionale contrôle et médiation (M/F/X)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DEC065

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)




Raison d'être de la fonction

surveiller le respect d’une cinquantaine de législations et/ou réglementations complexes (e.a. loi pratiques du commerce, loi crédit à la consommation, protection santé consommateurs…), constater les infractions et conseiller

afin de

assurer les intérêts économiques, régulariser une situation litigieuse, sanctionner et concilier

 

Finalités
En tant que
adjoint de l'inspecteur-directeur
    assister journellement l’inspecteur-directeur

afin de

    réaliser les objectifs stratégiques et opérationnels de la Direction générale Contrôle & Médiation; 1. protéger les droits des consommateurs, des entreprises et des commerçants en intervenant informativement, préventivement et répressivement dans le cadre de la législation et de la régulation économiques, 2. assurer la médiation dans ce domaine, 3. coordonner la lutte contre la fraude économique, 4. prêter son appui en matière de régulation et d’organisation du marché et, si possible, au développement du potentiel économique en veillant aux intérêts des groupes cibles que sont les consommateurs et les PME

 

Exemples de tâches
  • distribuer les dossiers et surveiller le planning du travail des agents de contrôle
  • soutenir l’organisation des enquêtes des contrôleurs
  • surveiller la qualité du travail des contrôleurs

 

En tant que
inspecteur
    mener des visites d’inspection aux acteurs économiques

afin de

    surveiller le respect de législations et/ou réglementations complexes (loi pratiques du commerce, loi crédit à la consommation, protection santé consommateurs…)

 

Exemples de tâches
  • faire des constatations et vérifier si elles sont conformes à la législation
  • faire des constatations et vérifier si elles sont conformes à la législation

 

En tant que
rapporteur
    donner suite aux constatations (d’infractions ou de manquements)

afin de

    régulariser une situation litigieuse, sanctionner et concilier

 

Exemples de tâches
  • établir des rapports (rapports d’enquête, …)
  • dresser des procès-verbaux lorsqu’une infraction ou un manquement ont été constatés
  • avertir les acteurs économiques chez lesquels une infraction ou un manquement ont été constatés
  • proposer une transaction administrative

 

En tant que
conseiller
    conseiller les collaborateurs et les tiers au sujet de matières spécifiques (complexes)

afin de

    'par une intervention informative, obtenir préventivement une meilleure observation de la réglementation

 

Exemples de tâches
  • fournir une information verbale et écrite, donner des explications et des conseils au sujet de législations et réglementations complexes
  • représenter le service dans divers organes de concertation au niveau local
  • intervenir comme médiateur

 

En tant que
gestionnaire de connaissances
    suivre les changements de la législation et de la réglementation

afin de

    acquérir, au sein de la direction, les connaissances nécessaires, les transposer dans des documents de travail et les transmettre aux contrôleurs

 

Exemples de tâches
  • étendre ses connaissances de législations spécifiques (loi pratiques du commerce, loi crédit à la consommation, protection santé consommateurs…) et de réglementations en participant entre autres à des séminaires et par l’étude personnelle
  • suivre en permanence l’évolution de ces législations et réglementations
  • rechercher l’information demandée et la procurer aux collaborateurs et/ou tiers

 

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

de l’inspecteur-directeur régional; du chef de la direction régionale

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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