Identification de la fonction

Code de la fonction : DWO056

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 14. Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche (WO)

Raison d'être de la fonction

En tant qu'inspecteur de l'environnement, concevoir, élaborer et mettre en oeuvre des procédures relatives au contrôle pour constater des infractions à la loi, assurer l'intérêt général, et faire régulariser et sanctionner les infractions

afin de

faire respecter la politique en matière de normes de produits concernant la santé publique et l'environnement.

 

Finalités

En tant que

inspecteur

effectuer des inspections sur le terrain, en collaboration ou non avec des instances compétentes (p. ex. : inspecteurs des Affaires économiques, parquet, centre antipoisons)

afin de

garantir le respect des directives européennes et/ou de la législation et des règlements belges

 

Exemples de tâches

• participer à la définition de la stratégie (fournir un apport pour les plans d'action annuels à mettre en place et élaborer un planning opérationnel)

• planifier, organiser et suivre les inspections; assurer les rapports

• rédiger des procès-verbaux, et les adresser à la personne qui commet l'infraction ou à son représentant légal

• donner des instructions impératives (p. ex. : saisie) et imposer des sanctions en cas d'infractions

• statuer et négocier sur l'issue du contrôle avec les parties impliquées dans le contrôle

 

En tant que

gestionnaire de dossier

assurer le suivi administratif des dossiers existants et nouveaux (information de référence à propos du fabricant, lien possible avec d'autres dossiers, etc.)

afin de

permettre un déroulement efficace et optimal de l'inspection et de l'analyse

 

Exemples de tâches

• étudier les dossiers pour déterminer éventuellement le lien possible entre les dossiers existants et les nouveaux

• en collaboration avec le responsable du département, sélectionner les dossiers critiques

• rechercher et demander des informations complémentaires pertinentes pour le dossier

• superviser le traitement administratif des dossiers

 

En tant que

analyste

étudier les points critiques des études préliminaires

afin de

tirer des conclusions de qualité et, en fonction de celles-ci, entreprendre des plans d'action (p.ex. : communication avec les associations professionnelles, cabinets)

 

Exemples de tâches

• analyser, traiter et vérifier les dossiers qui peuvent faire l'objet d'une contestation

• mener des analyses de risques

• réaliser des enquêtes sur des thèmes spécifiques

• analyser en profondeur et évaluer les dossiers sélectionnés

• élaborer des rapports détaillés

 

En tant que

développeur

élaborer des procédures de contrôle

afin de

simplifier et harmoniser l'exécution des contrôles

 

Exemples de tâches

• en collaboration avec le responsable du département, définir un plan d'action pour les procédures de contrôle

• élaborer les directives à suivre pour l'exécution d'une inspection

• développer des systèmes et processus, destinés à l'élaboration de rapports de qualité

• recueillir des données dans une même base de données

• réaliser des documents standardisés

 

En tant que

conseiller

transmettre des avis oraux

afin de

garantir un service de qualité aux entreprises, fédérations professionnelles, conseillers en sécurité, etc.

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions en matière de réglementation des entreprises, fabricants, coordinateurs environnement, responsables de laboratoire, conseillers en sécurité, etc.

• fournir des conseils techniques aux entreprises

• fournir des conseils aux fédérations professionnelles telles que Fedichem (Fédération des Industries Chimiques de Belgique), Federauto (Confédération du Commerce et de la Réparation automobiles et des Secteurs connexes), Fedis (Fédération belge des entreprises de distribution)

• fournir un soutien technico-scientifique occasionnel aux contrôleurs de biocides

 

En tant que

gestionnaire des connaissances

maintenir son niveau d'expertise

afin de

pouvoir exercer correctement sa fonction

 

Exemples de tâches

• suivre des formations

• lire la littérature spécialisée relative à la réglementation

• lire la littérature relative à son domaine

 

En tant que

expert/spécialiste

fournir des avis d'expert

afin de

donner la meilleure réponse possible aux questions écrites des instances publiques (parquet, Institut scientifique de la santé publique, Centre antipoisons, etc.)

 

Exemples de tâches

• préparer des propositions et/ou avis

• donner des réponses verbales et écrites aux questions d'autres instances publiques

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

chef de département de l'Inspection des substances et préparations dangereuses

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• contenu opérationnel du planning

• suivi des dossiers (rédaction de PV, saisies, prélèvement d'échantillons)

• contacts informels

• initiative des propositions

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• tout ce qui est susceptible d'avoir des répercussions budgétaires

• demandes d'analyse d'un échantillon

• contacts formels politiquement délicats

• gestion de fonds de roulement

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. les inspections génèrent des fonds financiers

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• inspection de "Business Process Reengineering" (projets d'amélioration) (planification, exécution et rapports)

• REACH (un nouveau système dans le cadre de la stratégie d'une future politique en matière de produits chimiques)

• nouvelle législation en matière de normes de produits

• le SGH (acronyme anglais : GHS) ou Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques

 

Quelles innovations

• apporter des améliorations et, même, renouveler des procédures en matière de planification, de suivi, d'exécution et de relayage de l'information

• programmes d'inspection coordonnés

• exécution d'autres types de contrôles

 

Sur base de quel cadre de référence

• collaboration avec des collègues d'autres SPF (Finances, Emploi et Travail), de Régions (Vlaamse Milieu-Inspectie) et de l'étranger (Voedsel- en Warenautoriteit (NL), etc.)

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.