Attaché A2 évaluation biens immobiliers (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI109
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Gérer et traiter des dossiers d'évaluation de biens immeubles
afin de
obtenir des exigences de qualité (exemple : une évaluation en correspondance avec le marché)
Finalités
En tant queanalysteanalyser de méthode à appliquer pour l'évaluation et les points de référence, (examen des ventes publiques récentes, relativement à la valeur vénale, ou examen des baux à loyers enregistrés, relativement à la valeur locative, ou des tarifs qui sont appliqués en matière de TVA, relativement à la valeur de construction)
afin de
mener à bien l'évaluation
Exemples de tâches
- choisir la méthode de sélection des points de référence
- analyser ces points de référence
- établir la méthode de travail particulière
- déterminer les caractéristiques particulières du dossier
En tant quegestionnaire de dossiersfaire l'expertise des dossiers immobiliers complexes (centrale nucléaire, bâtiments affectés à des bureaux, centre commercial, terminal gazier, églises, etc.)
afin de
établir les différentes valeurs immobilières (valeurs vénales, valeurs de construction et locatives)
Exemples de tâches
- déterminer l'opportunité de l'évaluation
- déterminer le type d'évaluation à faire, avec éventuellement, une visite sur place
- faire l'expertise du bien et déterminer la valeur appropriée
- choisir les points de référence à retenir pour le bien concerné
- examiner des caractéristiques particulières du bien à évaluer
En tant quesélectionneurchoisir les points et les données de référence pertinents (valeurs vénales des ventes publiques récentes et/ou ventes de gré à gré, valeurs locatives des baux enregistrés ou non, valeurs de construction, au vu des tarifs en matière de TVA, etc.)
afin de
disposer des éléments pour l'établissement des valeurs et de leur motivation
Exemples de tâches
- sélectionner des points de comparaison
- déterminer leur pertinence
En tant quedéveloppeurdévelopper des méthodes de travail
afin de
obtenir des résultats performants pour des dossiers particuliers et des dossiers similaires
Exemples de tâches
- déterminer les objectifs pour établir l'expertise particulière
- établir la méthode de travail adéquate
En tant queexpert/spécialistecommuniquer son expérience concernant l'évaluation des biens immobiliers complexes
afin de
informer et faire profiter d'autres personnes de son expérience, ainsi que former ses (nouveaux) collaborateurs
Exemples de tâches
- rédiger des ouvrages, des syllabus et des articles dans les périodiques
En tant querapporteurcommuniquer les résultats du dossier final
afin de
les porter à la connaissance du client (autres piliers du SPF Finances, autres SPF, autres autorités administratives et/ou judiciaires, clients externes, publics ou pas, etc.)
Exemples de tâches
- effectuer la notification des résultats
- motiver les résultats en fait et en droit
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens
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documents administratifs et fiscaux
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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autres serv. publ. féd.
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actes authentiques
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contact personnel
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hebdomadaire
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organisations/entreprises
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instructions
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informel
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mensuel
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management
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questions
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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officiers publics
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décisions
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en tant que dossier
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provinces, communautés, régions, communes
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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propre service public
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documents administratifs
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contact personnel
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quotidien
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autres serv. publ. féd.
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décisions
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informel
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hebdomadaire
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organisations/entreprises
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en tant que dossier
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mensuel
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management
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef d'équipe Mesurages et Evaluations
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- sélection des points et données de référence
La fonction doit demander une autorisation pour
- communiquer les résultats de ses dossiers aux clients
- pouvoir donner des cours, par exemple
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- le Code des impôts sur les revenus, le Code TVA, le Code de succession, le Code des droits d'enregistrement, les lois et arrêtés royaux et ministériels, les directives et autres courriers concernant la fixation des valeurs immobilières (valeur locative, valeur vénale et de construction)
Quelles innovations
- compléter les instructions et circulaires selon la situation locale et le cas concret
Sur base de quel cadre de référence
- établissement des valeurs immobilières
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