Attaché lutte contre la fraude (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI089
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Fournir des conseils juridiques dans le domaine fiscal et les domaines connexes, à la demande des équipes chargées des enquêtes fiscales
afin de
assister ces équipes et de leur permettre de traiter leurs dossiers de manière plus efficace
S'occuper de la partie juridique de la défense de l'Administration et des actions à entreprendre devant les cours et tribunaux
afin de
garantir que la stratégie de l'affaire soit défendue jusque devant les cours et tribunaux
Finalités
En tant queconseiller interneconseiller les autres services du centre sur des questions juridiques (questions fiscales, droit des sociétés, etc.)
afin de
prévoir, anticiper et contrer d'éventuelles actions des parties adverses devant les cours et tribunaux, avec ou sans l'intervention d'un avocat
Exemples de tâches
- conseiller d'adopter certaines positions au niveau de la taxation
- conseiller d'adopter certaines positions au niveau du recouvrement
- conseiller le lancement de mesures judiciaires
- conseiller des solutions de remplacement au service de taxation
En tant quereprésentantreprésenter l'Administration dans des litiges fiscaux
afin de
résoudre le contentieux existant entre le contribuable et l'Etat
Exemples de tâches
- expliquer la position juridique de l'Administration
- participer à la négociation d'un accord éventuel avec le contribuable
- proposer une décision quant au contentieux
En tant queexpert/spécialisteproposer des positions juridiques et rédiger des conclusions
afin de
veiller aux intérêts de l'Administration dans le cadre des dispositions administratives et légales
Exemples de tâches
- faire des propositions adéquates et précises afin que le service Taxation puisse prendre une décision définitive sur un sujet juridique déterminé
- évaluer l'impact des propositions formulées et des décisions prises sur les affaires connexes
- éclairer les demandeurs quant aux effets juridiques d'une loi ou d'un règlement
- défendre les intérêts de l'Administration devant les cours et tribunaux
En tant quegestionnairecollecter les informations juridiques en matière de fiscalité et les domaines connexes
afin de
analyser la position de la partie adverse
Exemples de tâches
- collecter les informations nécessaires afin de pouvoir juger de la validité de la position de la partie adverse
- collecter les informations nécessaires afin de pouvoir répondre efficacement aux arguments de la partie adverse (analyse de la jurisprudence, banques de données spécialisées, etc.)
En tant quegestionnaire de connaissancesstructurer et analyser l'information disponible dans les dossiers fiscaux, la jurisprudence et la doctrine
afin de
la mettre à disposition d'autres utilisateurs
Exemples de tâches
- structurer et analyser l'information de manière à ce qu'elle soit utilisable par des tiers internes à l'Administration
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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avocats du SPF
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conseils oraux, réponses et questions écrites et orales
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toutes les formes
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quotidien
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particuliers/citoyens
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Réponses et questions écrites et orales,
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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organisations/entreprises
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Réponses et questions écrites et orales,
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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autres serv. publ. féd.
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Réponses et questions écrites et orales, décisions
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par lettre, e-mail, en tant que dossier
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hebdomadaire
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management
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Tout type d'information
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toutes les formes
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quotidien
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propre SPF
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Tout type d'information
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toutes les formes
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quotidien
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collègues
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Tout type d'information
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toutes formes
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quotidien
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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avocats du SPF
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conseils oraux, réponses et questions écrites et orales
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toutes les formes
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quotidien
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particuliers/citoyens
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Réponses et questions écrites et orales,
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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organisations/entreprises
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Réponses et questions écrites et orales,
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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autres serv. publ. féd.
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Réponses et questions écrites et orales, décisions
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par lettre, e-mail, en tant que dossier
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hebdomadaire
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management
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Tout type d'information
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toutes les formes
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quotidien
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propre SPF
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Tout type d'information
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toutes les formes
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quotidien
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collègues
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Tout type d'information
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toutes formes
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quotidien
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Positionnement
La fonction est dirigée par
chef d'équipe Affaires juridiques
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- la prise de contacts avec les services Taxation pour discuter de l'évaluation, au point de vue juridique, des dossiers ou des affaires et de l'implication au niveau stratégique
- la réponse aux questions juridiques posées
- la proposition d'amélioration juridique pour les taxations qui lui sont soumises (en matière de pré-contentieux)
- la rédaction de conclusions pour l'Etat devant les cours et tribunaux
La fonction doit demander une autorisation pour
- lancer des mesures judiciaires
- apporter les modifications nécessaires aux taxations
- déposer les conclusions devant les cours et tribunaux
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Autres données quantitatives
1. impact direct sur la la base imposable correcte des impôts, de par son rôle dans la détection et la suppression des fraudes en la matière
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- les directives, les instructions et les législations fiscales et non-fiscales en matière de lutte contre la fraude
Quelles innovations
- proposition de nouvelles stratégies juridiques pour s'attaquer à la fraude
Sur base de quel cadre de référence
- dans le respect des procédures et des réglementations strictes en matière de lutte contre la fraude fiscale
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