Identification de la fonction

Code de la fonction : DTI900

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Coordinateurs techniques

Catégorie de métiers : 16. Technique et Infrastructure (TI)

Raison d'être de la fonction

Assurer la mise en oeuvre, au niveau belge, des directives relatives à la libre circulation des produits utilisant l'électricité

afin de

répondre aux exigences européennes concernant la libre circulation des produits sur le territoire européen.

 

Gérer l'octroi des permissions de voirie de liaisons électriques de tension supérieure à 70 KV

afin de

appliquer la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et l'AR du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie.

 

Finalités

En tant que

gestionnaire et expert(e) technique

gérer quotidiennement l'activité de surveillance du marché pour les appareils électriques

afin de

remplir la mission demandée par la Communauté européenne aux divers Etats membres en matière de la libre circulation des produits électriques sur le territoire européen et de mise en oeuvre des directives d'étiquetage et de rendement énergétique

 

Exemples de tâches

• établir des programmes de prélevements et d'essais, analyser les résultats techniques des laboratoires et prendre les décisions en concertation avec la hiérarchie et la commission permanente consultative pour l'interdiction des produits dangereux; donner des instructions aux collaborateurs et établir des rapports pour la hiérarchie

• représenter le responsable de service aux réunions européennes entre administrations pour les différentes directives, en vue de l'élaboration de nouvelles directives, à la Commission pour la sécurité des consommateurs, aux réunions des comités de normalisation belge relatifs aux appareils électriques et aux réunions de concertation entre les directions générales du SPF (Qualité et Sécurité, Contrôle et Médiation)

• répondre aux plaintes et aux demandes d'informations techniques sur la libre circulation des appareils électriques en provenance du Cabinet pour la protection des consommateurs, des parlementaires, des autres administrations européenes et du public

• rester informé de l'évolution de la réglementation européenne en ce qui concerne les directives d'étiquetage, de rendement énergétique et du programme EnergyStar des équipements de bureautique

 

En tant que

assistant du chef de service

signaler les problèmes qui demandent une solution générique, et collaborer à la mise en oeuvre des dispositions techniques et juridiques menant vers une solution à ces problèmes

afin de

garantir le maintien du niveau de sécurité des consommateurs en ce qui concerne les produits électriques

 

Exemples de tâches

• s'informer des problèmes potentiels suite à des demandes des Parquets, sur plainte ou suite à des accidents

• analyser les aspects

• préparer des projets de solution

• discuter des projets avec la hiérarchie

• défendre les décisions aux différents niveaux de mise en oeuvre (Commission européenne et autres administrations européenes, Commission Sécurité des Consommateurs, Cabinet de la protection du consommateur,..)

 

En tant que

développeur/développeuse

élaborer des documents et des banques de données à la demande d'instances diverses

afin de

répondre à des demandes spécifiques des instances européennes

 

Exemples de tâches

• réaliser un atlas de problèmes et de solutions pour le compte de la Communauté européenne en ce qui concerne un type d'appareillage donné

• analyser les dangers et la réglementation internationale relative à un équipement donné

• analyser les aspects électriques relatifs à des directives mises en oeuvre dans d'autres secteurs (Santé Publique, Environnement, Emploi et Travail)

 

En tant que

conseiller/conseillère externe

participer à des réunions d'évaluation dans le cadre de projets pluriministériels (Environnement et Santé Publique principalement)

afin de

apporter, dans ces projets, son expertise en matière d'équipements électriques et de rendement

 

Exemples de tâches

• participer aux réunions

• évaluer les documents techniques d'avancement du projet

• intervenir pour améliorer ou réorienter le projet

• participer à l'exposé final des résultats du projet

 

En tant que

expert(e) technique (aspects matériels électriques) auprès de la Commission d'Evaluation des Dispositifs Médicaux

intervenir sur le plan technique et scientifique chaque fois qu'un problème est officiellement signalé concernant un appareil électromédical

afin de

répondre aux exigences prévues dans les AR transposant les directives européenens (dispositifs médicaux, dispositifs médicaux implantables actifs, ...

 

Exemples de tâches

• participer aux réunions mensuelles de la Commission (composées de l'Inspection Générale de la Pharmacie, des représentants du secteur médical, de constructeurs d'appareils médicaux, organismes notifiés, ...

• donner un avis expert sur la sécurité des appareils électriques pour lesquels un problème à été soumis

• contacter les constructeurs (nationaux et internationaux) pour rassembler les informations

• participer aux réunion de justification de ces constructeurs et les représentant de l'Inspection Générale de la Pharmacie

 

En tant que

gestionnaire

gérer les demandes de permissions de voiries pour les lignes électriques de plus de 70KV

afin de

vérifier la pertinence des demandes, obtenir l'approbation des différents intervenants et préparer l'arrêté d'autorisation (communal, provincial, ministériel ou royal) et la déclaration d'utilité publique

 

Exemples de tâches

• préparer l'arrêté d'autorisation et la déclaration d'utilité publique

• écrire aux différents intervenants concernés (toutes les administrations et sociétés impliquées dans l'accord pour la zone concernée : ministères régionaux, distributeurs d'électricité, intercommunales, exploitants de conduites de gaz, exploitants de téléphonie, exploitants de télédistribution,...)

• suivre le dossier d'avis

• résoudre les problèmes intermédiaires en concertation avec le demandeur

• convoquer et participer aux réunions éventuelles

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
autres serv. publ. féd.	questions orales et écrites	sous toutes formes	ad hoc
organisations/entreprises	questions orales et écrites	sous toutes formes	ad hoc
cabinet ministériel	questions écrites	par lettre, e-mail, réunions	ad hoc
autres administrations européennes	tout type d'information	contact personnel, par lettre, réunions	ad hoc
Commission européenne	tout type d'information	contact personnel, lettre, réunions	ad hoc
organismes de normalisation (Belge, Européen et international)	contenu de normes	par lettre, e-mail, contact personnel et consultation de banque	ad hoc
administrations régionales wallonnes	questions orales et écrites	informel, lettre	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils oraux et écrits, règlementation, décisions, législation et expertise technique	sous toutes formes	ad hoc
autres serv. publ. féd.	Idem	sous toutes formes	ad hoc
organisations/entreprises et constructeurs (belges, européens et internationaux)	Idem	idem	ad hoc
cabinet ministériel	Idem	idem	ad hoc
autres administrations européennes	Idem	idem	ad hoc
Commission européenne	Idem	idem	ad hoc
organismes de normalisation (belge, européen et international)	Idem	idem	ad hoc
administrations régionales wallonnes	questions écrites et législation	contact personnel, lettre	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Chef de la division

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• décisions prises en réunion de différentes commissions en tant que représentant du responsable de division (cf. domaines de résultats)

• rédaction des notes de synthèse

• rédaction de propositions et de dossiers de décisions

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• en concertation avec le responsable de division au sujet de : l'interprétation des normes, l'interprétation des réglementations, l'information technique et scientifique, l'interdiction d'appareil, l'élaboration de documents à destination d'autres pays, etc.

• octroi de permis de voirie (hiérarchie)

• déclaration d'utilité publique (hiérarchie)

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

95000 Keuros

 

Budget de travail propre

budget pour le suivi des appareils électriques 453 Keuros

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• directives européennes (libéralisation des marchés)

• modes de contrôle et d'évaluation de produits

• lois et arrêtés royaux au niveau fédéral, dans le domaine de l'électricité

 

Quelles innovations

• améliorer les modes de mise en oeuvre du contrôle des appareils

• établir des documents d'analyse et de synthèse pour l'établissement d'AR et d'AM

• établir des documents d'analyse et de synthèse pour la prise de décision uniforme concernant l'interdiction ou non d'appareils en Europe

• établir des documents supports pour faire progresser la discussion au sein de réunions en Belgique et en Europe

 

Sur base de quel cadre de référence

• transposition des dispositions européennes

• mise en oeuvre des engagements internationaux de la Belgique (Protocole de Kyoto, ...

• rapport annuel

• toutes les publications (techniques et scientifiques) et informations de normalisation et réglementation internationale

 

Profil de compétences génériques

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