Attaché gestion des données fiscales (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI041
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Analystes Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Définir les paramètres les plus adéquats (financiers, physiques, etc.) et choisir leurs sources "authentiques" (banques de données, publications légales, etc.), sur la base de l'analyse de la législation appartenant à son domaine de connaissances (les particuliers, les petites et moyennes entreprises ou les grandes entreprises)
afin de
pouvoir déterminer les divers impôts dus, avec le maximum d'efficacité pour l'Administration et le contribuable
Finalités
En tant queanalyste en matière de législationanalyser les changements législatifs relatifs à son domaine de connaissances (les particuliers, les petites et moyennes entreprises ou les grandes entreprises)
afin de
convertir la législation en méthodes pratiques de détermination de l'impôt
Exemples de tâches
- examiner l'historique d'une législation
- rechercher les points de convergence ou de divergence entre législations
En tant queanalyste d'organisationrechercher des données factuelles (paramètres de durée, de valeurs financières, de valeurs dimensionnelles et de valeurs physiques, etc.)
afin de
pouvoir déterminer l'impôt
Exemples de tâches
- examiner des délais, des durées
- définir quelles données sont à recevoir ou sont calculables
- définir le degré de besoin des données (indispensables, utiles, etc.)
- effectuer des groupements de données
- examiner les relations entre données
En tant quegestionnaire de donnéesrechercher et examiner les sources de données (banques de données internes ou externes au SPF Finances, aux organisations, aux entreprises, aux déclarations directes ou via des tiers ou des publications légales, etc.)
afin de
rassembler les données factuelles utiles à l'établissement de l'impôt
Exemples de tâches
- identifier le contenu des banques de données
- identifier la forme des données
En tant quecommunicateurcommuniquer avec les "propriétaires" de données
afin de
obtenir les droits d'utilisation pour la détermination de l'impôt
Exemples de tâches
- créer et envoyer des rapports
En tant quechercheurs'informer systématiquement
afin de
entretenir constamment son domaine d'expertise
Exemples de tâches
- consulter la littérature spécialisée
- participer à des colloques
- s'informer de la situation dans d'autres organisations
En tant quecoordinateurcollaborer avec ses homologues et les spécialistes du calcul
afin de
coordonner l'acquisition des données nécessaires aux divers impôts
Exemples de tâches
- examiner avec ses homologues les données déjà disponibles
- créer des demandes communes
- uniformiser la structure des paramètres
- examiner avec les spécialistes du calcul les paramètres et les méthodes pour déterminer l'impôt
En tant quedécideurdécider du choix final des données à utiliser
afin de
déterminer l'impôt en fonction d'une méthode spécifique
Exemples de tâches
- choisir les sources authentiques
- écarter les paramètres redondants
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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management
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questions écrites, décisions
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en tant que dossier
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ad hoc
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Services d'encadrement
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questions écrites et orales, informations, décisions, législation
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en tant que dossier
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ad hoc
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autres instances & serv. publ. féd.
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questions écrites et orales, législation, informations, décisions
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en tant que dossier
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ad hoc
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organismes externes
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questions écrites et orales, informations, décisions
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en tant que dossier
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ad hoc
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collègues et management
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conseils écrits et oraux
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informel
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quotidien
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séminaires, publications, etc
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rapports, études, etc
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en tant que dossier
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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management
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questions écrites, décisions
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en tant que dossier
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ad hoc
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Services d'encadrement
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questions écrites et orales, informations, décisions
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en tant que dossier
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ad hoc
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autres instances & serv. publ. féd
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questions écrites et orales, informations, décisions
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en tant que dossier
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ad hoc
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organismes externes
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questions écrites et orales, informations, décisions
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en tant que dossier
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ad hoc
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collègues et management
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conseils écrits et oraux
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informel
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quotidien
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Positionnement
La fonction est dirigée par
un chef d'équipe d'encadrement en gestion des données d'un des piliers Grandes entreprises (GE), Petites et moyennes entreprises (PME) ou Particuliers (P)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- organisation de son travail, de sa manière de collaborer avec ses homologues, de ses méthodes d'interaction avec les propriétaires de données dans le cadre technique de ses missions (analyse des législations, choix de paramètres, recherche de sources de données externes, etc.)
- contenu technique des réponses qu'elle fournit et des décisions qu'elle prend (choix des sources de données et des modes d'interaction, etc.)
La fonction doit demander une autorisation pour
- faire approuver les modes d'interaction lorsque la source de données externes est le contribuable
- modifier les objectifs des missions qui lui sont confiées
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- les législations, les réglementations, les instructions et les directives administratives relatives aux domaines de compétence fiscaux et non-fiscaux du SPF Finances
- les objectifs stratégiques et opérationnels fixés par sa ligne de management
Quelles innovations
- la fonction peut définir des sources de données internes ou externes au SPF Finances et développer des procédures de communication entièrement nouvelles ; elle peut proposer la création ou la modification de méthodes de détermination de l'impôt ou de directives opérationnelles au sein de l'entité Impôts et Recouvrement
Sur base de quel cadre de référence
- les objectifs stratégiques et opérationnels fixés par sa ligne de management
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