Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI129

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Contrôler, suivre et rédiger des rapports concernant les travaux de recouvrement exécutés ou à faire exécuter par les bureaux de perception ou de recouvrement du pilier Sécurité juridique (RZ) et des greffes de leur ressort

afin de

optimiser le déroulement de ces travaux, de résoudre les éventuels problèmes (de comptabilité, de recouvrement, etc.) et d'éviter tout préjudice au Trésor

 

Finalités

En tant que

contrôleur

effectuer un cycle annuel de vérification obligatoire sur la qualité et la quantité des activités des bureaux de perception ou de recouvrement et des greffes de leur ressort, lancer des actions ciblées de contrôle des activités, par exemple, dans les centres de perception (équipes Archivage et Satellite), de contrôle des activités comptables, d'établissement des comptes annuels, des comptes de fin de gestion et de gestion déficitaire des comptables (destinés à la Cour des comptes) et lancer les actions de vérification approfondie y afférentes, comme l'obligation légale de prendre des mesures en vue de garantir la sécurité des fonds et valeurs confiés à la garde des comptables, l'établissement des certificats de vérification et de conformité, etc. ; dans les centres de recouvrement (équipes Réclamer des droits), vérifier l'exactitude et la persistance avec lesquelles les comptables recourent aux moyens d'exécution, vérifier le respect des dispositions judiciaires dans l'accomplissement des actes interruptifs de prescription, l'établissement des comptes annuels, de fin de gestion et de gestion déficitaire des comptables (destinés à la Cour des comptes) et effectuer les vérifications approfondies y afférentes, l'établissement des certificats de vérification et de conformité, vérifier l'état des droits constatés, etc. ; dans les greffes, contrôler les sommes qui y transitent

afin de

assurer une surveillance interne des comptables publics et d'assurer une surveillance des greffes

 

Exemples de tâches

• effectuer des constatations sur le terrain

 

En tant que

rapporteur

assurer le 'feed-back' de ses activités auprès de l'administrateur régional pour la partie Archivage et Satellite, auprès de l'administrateur départemental pour les parties Réclamer des droits et Droits de greffe

afin de

leur permettre de prendre toutes les mesures utiles au fonctionnement le plus efficace des services

 

Exemples de tâches

• rédiger des rapports

• participer à des réunions

 

En tant que

organisateur

désigner les comptables remplaçants et établir des procès-verbaux d'information des comptables nouvellement installés

afin de

assurer le suivi et la continuité du travail des comptables

 

Exemples de tâches

• apprécier la disponibilité des comptables

 

En tant que

personne de contact

établir des contacts formels et informels avec les comptables

afin de

apporter des améliorations et des solutions de remplacement

 

Exemples de tâches

• appeler des rencontres

• tirer des conclusions

 

En tant que

expert/spécialiste

proposer des modifications quant au statut des comptables

afin de

motiver les comptables tout en modernisant leur responsabilité

 

Exemples de tâches

• rédiger des rapports

• participer à des groupes de travail internes au SPF Finances (autres administrations fiscales et Trésorerie)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	questions écrites	informel	ad hoc
SPF propre	conseils écrits	en tant que dossier
	questions orales	par lettre, e-mail ...
	législation (loi, AR, AM ...	réunion, groupe de pilotage
	décisions

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	questions écrites	informel	ad hoc
		en tant que dossier
SPF propre	conseils écrits	par lettre, e-mail ...
	questions orales	réunion, groupe de pilotage
	législation (loi, AR, AM ...
	décisions

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

l'administrateur régional pour la partie Archivage et Satellite

l'administrateur départemental pour les parties Réclamer des droits et Droits de greffe

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• prises de contact internes et externes

• méthodes d'évaluation du travail effectué par les comptables

• propositions quant à la responsabilité des comptables

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• apporter des adaptations aux méthodes de travail

• engager la responsabilité des comptables

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les directives, les instructions et les législations fiscales et comptables

 

Quelles innovations

• la fonction peut actualiser et améliorer des procédures, des réglementations et des supports

 

Sur base de quel cadre de référence

• le contrôle de la Cour des comptes sur les comptables de l'Etat

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.