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Attaché surveillance (sécurité juridique) (M/F)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI129

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)




Raison d'être de la fonction

Contrôler, suivre et rédiger des rapports concernant les travaux de recouvrement exécutés ou à faire exécuter par les bureaux de perception ou de recouvrement du pilier Sécurité juridique (RZ) et des greffes de leur ressort

afin de

optimiser le déroulement de ces travaux, de résoudre les éventuels problèmes (de comptabilité, de recouvrement, etc.) et d'éviter tout préjudice au Trésor

 

Finalités
En tant que
contrôleur
    effectuer un cycle annuel de vérification obligatoire sur la qualité et la quantité des activités des bureaux de perception ou de recouvrement et des greffes de leur ressort, lancer des actions ciblées de contrôle des activités, par exemple, dans les centres de perception (équipes Archivage et Satellite), de contrôle des activités comptables, d'établissement des comptes annuels, des comptes de fin de gestion et de gestion déficitaire des comptables (destinés à la Cour des comptes) et lancer les actions de vérification approfondie y afférentes, comme l'obligation légale de prendre des mesures en vue de garantir la sécurité des fonds et valeurs confiés à la garde des comptables, l'établissement des certificats de vérification et de conformité, etc. ; dans les centres de recouvrement (équipes Réclamer des droits), vérifier l'exactitude et la persistance avec lesquelles les comptables recourent aux moyens d'exécution, vérifier le respect des dispositions judiciaires dans l'accomplissement des actes interruptifs de prescription, l'établissement des comptes annuels, de fin de gestion et de gestion déficitaire des comptables (destinés à la Cour des comptes) et effectuer les vérifications approfondies y afférentes, l'établissement des certificats de vérification et de conformité, vérifier l'état des droits constatés, etc. ; dans les greffes, contrôler les sommes qui y transitent

afin de

    assurer une surveillance interne des comptables publics et d'assurer une surveillance des greffes

 

Exemples de tâches
  • effectuer des constatations sur le terrain

 

En tant que
rapporteur
    assurer le 'feed-back' de ses activités auprès de l'administrateur régional pour la partie Archivage et Satellite, auprès de l'administrateur départemental pour les parties Réclamer des droits et Droits de greffe

afin de

    leur permettre de prendre toutes les mesures utiles au fonctionnement le plus efficace des services

 

Exemples de tâches
  • rédiger des rapports
  • participer à des réunions

 

En tant que
organisateur
    désigner les comptables remplaçants et établir des procès-verbaux d'information des comptables nouvellement installés

afin de

    assurer le suivi et la continuité du travail des comptables

 

Exemples de tâches
  • apprécier la disponibilité des comptables

 

En tant que
personne de contact
    établir des contacts formels et informels avec les comptables

afin de

    apporter des améliorations et des solutions de remplacement

 

Exemples de tâches
  • appeler des rencontres
  • tirer des conclusions

 

En tant que
expert/spécialiste
    proposer des modifications quant au statut des comptables

afin de

    motiver les comptables tout en modernisant leur responsabilité

 

Exemples de tâches
  • rédiger des rapports
  • participer à des groupes de travail internes au SPF Finances (autres administrations fiscales et Trésorerie)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

management

questions écrites

informel

ad hoc

SPF propre

conseils écrits

en tant que dossier

questions orales

par lettre, e-mail ...

législation (loi, AR, AM ...

réunion, groupe de pilotage

décisions

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

management

questions écrites

informel

ad hoc

en tant que dossier

SPF propre

conseils écrits

par lettre, e-mail ...

questions orales

réunion, groupe de pilotage

législation (loi, AR, AM ...

décisions

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

l'administrateur régional pour la partie Archivage et Satellite

l'administrateur départemental pour les parties Réclamer des droits et Droits de greffe

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • prises de contact internes et externes
  • méthodes d'évaluation du travail effectué par les comptables
  • propositions quant à la responsabilité des comptables

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • apporter des adaptations aux méthodes de travail
  • engager la responsabilité des comptables

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • les directives, les instructions et les législations fiscales et comptables

 

Quelles innovations
  • la fonction peut actualiser et améliorer des procédures, des réglementations et des supports

 

Sur base de quel cadre de référence
  • le contrôle de la Cour des comptes sur les comptables de l'Etat

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques base ou base et marges.